L'Initiative Sécurité publique et antiterrorisme (SPAT), Évaluation sommative

5. Constatations

5. Constatations

On expose ci-après les constatations structurées par question d'évaluation.

5.1. Pertinence

La présente section porte sur la pertinence de l'ensemble de l'Initiative SPAT et l'importance du rôle du ministère à l'appui des objectifs de cette initiative. L'évaluation a permis de constater que les menaces à la sécurité que présentent les organisations terroristes persistent et que le rôle du ministère comme conseiller juridique et comme procureur (avant la création du SPPC) est un élément clé de la riposte multidimensionnelle exigée par le terrorisme moderne.

Bien que l'Initiative SPAT ait été lancée peu après les attentats du 11 septembre, ses objectifs en matière de sécurité nationale – protéger les Canadiens contre les attentats terroristes, garder les frontières ouvertes, contribuer aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme – sont demeurés une priorité au fil des ans et des changements de gouvernement. Ces objectifs ont été réaffirmés dans la Politique canadienne de sécurité nationale de 2004 comme «  nos principaux intérêts en matière de sécurité nationale », et l'approche de l'Initiative SPAT, faisant partie d'une réponse intégrée aux préoccupations en matière de sécurité nationale qui vise à protéger les Canadiens tout en respectant la primauté du droit et les droits de la personne, en demeurait un élément clé[8]. Le gouvernement continue d'annoncer de nouvelles orientations et mesures législatives qui visent à réaliser les objectifs de l'Initiative[9].

On peut conclure à la pertinence de l'Initiative SPAT du fait que la menace terroriste subsiste, tant au Canada qu'à l'étranger. Certes, le Canada demeure le seul pays expressément ciblé par al-Qaïda qui n'ait pas encore été attaqué, mais il continue de recevoir des menaces, les dernières remontant à juillet 2006 [10]. Les évaluations des menaces montrent qu'«  (u)n nombre considérable de groupes terroristes dans le monde sont représentés au Canada », et le terrorisme est considéré comme «  (l)a principale menace qui pèse sur le Canada[11] ». Bien que les activités de ces groupes puissent être davantage axées sur le financement et le soutien d'activités terroristes hors des frontières du Canada, l'arrestation, en 2006, de 18 personnes inculpées d'infractions liées au terrorisme, dans la région de Toronto, permet de croire à la possibilité que des groupes terroristes installés dans le territoire avaient prévu des attentats à l'intérieur du Canada[12]. En outre, les faits survenus ces dernières années montrent que la communauté internationale demeure vulnérable aux attentats terroristes, car il y a eu des attentats à la bombe et d'autres incidents de terrorisme au Royaume-Uni, en Espagne, en Indonésie, en Israël, en Irak, en Afghanistan, en Thaïlande, en Indonésie, en Ouzbékistan et au Bangladesh[13].

La menace terroriste semble devenir de plus en plus complexe tandis que les tactiques se font plus meurtrières; le terrorisme devient plus polyvalent, englobant l'extrémisme religieux, les violences sécessionnistes, l'extrémisme intérieur et le terrorisme commandité par les états; et la structure des groupes terroristes se décentralise, leurs membres agissant avec de plus en plus d'autonomie[14]. Il faut ajouter à cette complexité l'importance des coûts, à la fois humains et économiques, du terrorisme[15]. Ces facteurs, en plus de ceux qui sont rappelés plus haut, confirment qu'il faut toujours une réaction intégrée de l'état qui comprend à la fois prévention, détection et poursuites.

Les réactions de la population montrent également que les buts et objectifs de l'Initiative SPAT n'ont rien perdu de leur pertinence. S'il est vrai que le niveau d'inquiétude dans l'opinion fluctue au gré des événements, cette inquiétude persiste. Peu après les attentats du 11 septembre, les Canadiens ont manifesté des préoccupations accrues en matière de sécurité, mais elles se sont dissipées avec le temps. En septembre 2001, 55 % des Canadiens interrogés estimaient que le Canada serait la cible d'un attentat terroriste au cours des deux années suivantes, mais cette proportion n'était plus que de 37 % en 2002 et elle restait inchangée deux ans plus tard[16]. Peu après les attentats à la bombe survenus à Londres en juillet 2005, 62 % des Canadiens croyaient que leur pays pourrait connaître un incident de terrorisme, et la proportion est passée à 71 % après les arrestations qui ont été faites à Toronto[17].

5.1.1. Contribution du ministère de la Justice

Le volet relevant du ministère de la Justice appuie les objectifs du gouvernement dans le cadre de l'Initiative SPAT. Vu son rôle de conseiller en matière d'orientations et sur le plan juridique auprès du gouvernement du Canada, il a rempli une fonction centrale dans l'élaboration et le soutien du cadre législatif antiterroriste du gouvernement du Canada. Depuis l'élaboration initiale de la LA et de la LSP, la demande de services liés aux activités SPAT est constante et substantielle. Cette demande, et les activités du ministère témoignent de la pertinence de ce volet de l'Initiative SPAT.

Aide à l'application de la loi.

En rédigeant les textes de loi et les orientations qui visent à prévenir les actes terroristes, le ministère appuie l'application de la loi. Plus expressément, la LA contient des éléments de prévention parmi les infractions. Par exemple, c'est une infraction de participer aux activités d'un groupe terroriste «  dans le but d'accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter ». La LA prévoit également des moyens d'enquêtes comme les audiences d'investigation, les engagements assortis de conditions et les arrestations préventives (voir les descriptions au tableau 2), afin d'aider les forces de l'ordre à prévenir les incidents de terrorisme. En outre, le ministère fournit aux enquêteurs et au milieu du renseignement des conseils juridiques et de l'aide pour renforcer leur capacité de réussir leurs enquêtes, ce qui permettra indirectement des poursuites fructueuses.

Conseils juridiques aux autorités fédérales.

Le ministère est le conseiller juridique de l'état. Il faut que les activités fédérales qui relèvent de l'Initiative respectent la primauté du droit et l'équité fondamentale, ce que traduit l'énoncé du résultat final, « améliorer la sûreté et la sécurité publique tout en respectant les droits de la personne[18] ». Plus précisément, le ministère appuie cet objectif en procurant des fonds pour l'aide juridique à l'intention des prévenus économiquement défavorisés qui sont touchés par les initiatives en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme et en s'assurant, dans la rédaction et l'application de la loi, que les droits de la personne sont pris en considération.

Aider le Canada à satisfaire à ses obligations internationales.

Lorsque le gouvernement envisage de négocier et de signer des textes internationaux ou de participer à des activités internationales ayant des conséquences au plan juridique, les ministères en cause demandent des conseils juridiques et bien souvent la participation d'avocats du MJ pour s'assurer que ce qu'ils envisagent est conforme au droit canadien et au droit international.

Renforcement de la capacité de lutte contre le terrorisme à l'étranger.

Le Canada appuie les efforts d'autres pays qui tentent de se donner des moyens de lutter contre le terrorisme. Le ministère joue un rôle essentiel en expliquant le cadre juridique antiterroriste du Canada et en aidant d'autres pays à comprendre qu'il est important que les lois antiterroristes soient conformes aux normes internationales en matière de droits de la personne.

Participation à l'élaboration des lois et des orientations.

Le ministère dispense les conseils et le soutien juridiques nécessaires, notamment la rédaction et l'application de textes législatifs, à l'appui d'actions nouvelles de sécurité nationale et des textes internationaux. S'il y a lieu, il coordonnera aussi la réponse du gouvernement aux recommandations découlant de l'examen de la LA. Cet examen a exigé un travail considérable pour le Ministère pendant la période visée par l'évaluation. La réponse aux recommandations continuera probablement d'exiger des ressources appréciables.

Poursuites dans des affaires liées au terrorisme.

Il s'agit maintenant d'une responsabilité du SPPC, mais, pendant la période visée par l'évaluation, le SFP se chargeait des poursuites pénales. Les poursuites et les enquêtes en matière de terrorisme sont exigeantes et consomment des ressources importantes. Bien qu'on ne puisse en prévoir le nombre, des personnes importantes au ministère de la Justice estiment qu'il y aura toujours une demande de cet ordre et qu'il faut accorder à ces affaires un haut degré de priorité. Le ministère appuie également les enquêtes et les poursuites liées au terrorisme, tant au Canada qu'à l'étranger, par son travail sur les demandes d'extradition et d'entraide juridique, qui sont des moyens essentiels de lutter contre la criminalité transnationale en général et le terrorisme en particulier.

Contestations judiciaires.

Les contestations des dispositions législatives en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme se poursuivront devant les tribunaux. Pour répondre à ces contestations, le ministère doit faire une planification d'urgence et, si les tribunaux annulent des dispositions, il réagira en en préparant de nouvelles.