L'Initiative Sécurité publique et antiterrorisme (SPAT),
Évaluation sommative

Services du ministère de la Justice participant à l'Initiative SPAT (avril 2001 – 11 décembre 2006, avant la mise en place du Bureau du directeur des poursuites pénales)

Comité directeur de la SPAT

Le Comité directeur SPAT surveille les activités du ministère relevant de l'Initiative SPAT et répartit les ressources de l'Initiative entre les services. Le Comité, présidé par un sous-ministre délégué, comprend des représentants de haut rang de six services : Secteur des politiques, Portefeuille de la citoyenneté, de l'immigration et de la sécurité publique (CISP), Service fédéral des poursuites (SFP), Services ministériels, Finances (faisant partie des Services ministériels) et la Direction du contentieux des affaires civiles. Le Comité se réunit environ trois fois l'an.

Administration centrale (AC)

Secteur des politiques

Section de la politique en matière de droit pénal (SPDP)

Elle dirige l'élaboration et la rédaction de textes législatifs de droit pénal et consulte d'autres services et d'autres ministères dans leurs champs de compétence, pour rédiger des textes de loi. L'équipe Sécurité, Terrorisme et Gouvernance et l'équipe de l'examen de la LA se chargent du travail lié à l'Initiative pour la SPDP. La SPDP a rédigé la LA et en a coordonné et préparé l'examen parlementaire. La SPDP participe à l'élaboration et à la négociation de textes internationaux, aide à rendre compte aux instances internationales des lois canadiennes concernant la sécurité nationale, répond à des demandes d'analyse de lois canadiennes et étrangères sur la sécurité nationale et mène des activités de communication et de formation.

Direction de l'aide juridique

La Direction de l'aide juridique négocie et contrôle les accords de financement fédéral-provincial-territorial avec les régimes d'aide juridique, y compris les accords conclus dans le cadre de l'Initiative SPAT pour qu'on prévoie une aide juridique pour les prévenus économiquement défavorisés qui sont touchés par l'Initiative.

Autrefois rattaché au Service fédéral des poursuites (SFP)

Groupe de la sécurité nationale (GSN)

Le GSN est au MJ le point central de coordination des responsabilités légales du procureur général du Canada relatives aux dispositions de la Loi sur la preuve au Canada régissant le traitement de renseignements sensibles et susceptibles d'être préjudiciables. Pour dispenser ces conseils, le GSN consulte d'autres ministères et organismes dont les intérêts sont en jeu. Son rôle central est de s'assurer que les conseils juridiques sont cohérents et tiennent compte de leurs effets sur d'autres activités dans le milieu de la sécurité nationale et du renseignement. Le GSN se charge également de travaux opérationnels aux termes de la LA, comme la coordination de la réponse du gouvernement aux avis de divulgation prévue ou imminente de renseignements de nature délicate (article 38) aux termes la Loi sur la preuve au Canada. Depuis la mise en place du SPPC, le GSN reste rattaché au ministère.

Groupe d'entraide internationale (GEI)

Le GEI veille à ce que le Canada respecte ses obligations internationales quand il faut répondre à des demandes d'extradition et d'entraide juridique en matière pénale ou bien en présenter. Le GEI examine les demandes pour en vérifier la compatibilité avec les dispositions des traités. Il participe à la négociation d'accords ou de traités internationaux comportant des dispositions sur l'entraide juridique ou l'extradition. Depuis la mise en place du SPPC, le GSN reste rattaché au ministère.

SFP d'Ottawa-Gatineau

Bien qu'il fasse maintenant partie du SPPC, ce bureau était rattaché à l'AC de la Justice pendant la période visée par l'évaluation. Il a reçu des fonds SPAT pour dispenser des conseils juridiques et de l'aide à des organismes d'enquête et des services de contentieux relativement à l'Initiative SPAT. Il compte un avocat principal qui travaille dans les équipes d'exécution intégrées pour la sécurité nationale (INSET) et offre des conseils juridiques aux enquêteurs. Ce poste est entièrement financé par l'Initiative SPAT.

Secteur du droit public

Groupe du droit public (GDP)

Le GDP dispense des conseils et services juridiques pour des questions de droit public. Il structure ses services de conseils par domaine de compétence. Les sections suivantes ont toutes travaillé dans des dossiers liés à la SPAT en fournissant des conseils et des services pour la rédaction et l'application de lois, de orientations et de textes internationaux relatifs au terrorisme et à la sécurité publique.

Section du contentieux des affaires civiles

La Section et les services correspondants dans les bureaux régionaux s'occupent de tous les litiges soulevés par les autorités fédérales ou contre elles en dehors des domaines fiscal et pénal. Dans le travail lié à la SPAT, la Section se charge des litiges liés aux notifications aux termes de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada (sur les instructions du GSN). Elle s'occuperait aussi de tout litige porté devant les tribunaux en matière civile par les personnes inculpées aux termes de la LA, mais il n'y en a encore eu aucun.

Régions

Ancien Service fédéral des poursuites (SFP) – Bureaux régionaux

Pendant la période visée par l'évaluation, le service des poursuites du ministère était le SFP, qui comptait 12 bureaux régionaux et bureaux secondaires. D'après l'information disponible pour l'évaluation, au moins cinq bureaux ont reçu des fonds de la SPAT, la majeure partie de ces fonds allant à trois bureaux (Québec, Ontario et Colombie-Britannique). Les bureaux régionaux dispensaient des conseils et services juridiques à des organismes d'enquêtes et des services de poursuites liés à l'Initiative SPAT.

Jusqu'à maintenant, l'activité la plus importante d'un bureau régional liée à la SPAT a été le projet pilote de l'aéroport de Dorval. Dans le cadre de ce projet, le bureau régional du Québec a environ huit avocats qui assurent le soutien juridique aux organismes d'enquête qui s'occupent de la sécurité frontalière dans les deux aéroports internationaux. La majeure partie des fonds provient du portefeuille Citoyenneté, Immigration et Sécurité publique.

Les bureaux régionaux sont également engagés dans les 19 poursuites en cours contre les personnes inculpées aux termes de la LA et s'occupent des demandes d'extradition dans lesquelles il y a un élément de terrorisme.

Les bureaux régionaux sont maintenant rattachés au SPPC, à l'exception des avocats qui s'occupent du travail d'extradition et d'entraide juridique.

Bureaux régionaux – Civil

Les bureaux régionaux comptent dans leur section de droit civil des avocats qui s'occupent des notifications aux termes de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada. Parmi les autres fonctions liées à la sécurité nationale, il y a la gestion des litiges relatifs à la sécurité frontalière et à l'immigration, aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés lorsque la sécurité nationale est en cause, bien que ces activités puissent ne pas être financées par l'Initiative SPAT.

Services juridiques ministériels (SJM) et autres services directs aux ministères clients

Portefeuille Citoyenneté, Immigration et Sécurité publique (CISP)

Ce portefeuille regroupe les SJM des ministères et organismes chargés des lois sur la criminalité transnationale et l'immigration. Les SJM dispensent des conseils et services juridiques à leur ministère ou organisme client, notamment des conseils sur les activités et l'élaboration de lois et de orientations. D'après l'information disponible pour l'évaluation, les ministères et organismes de ce portefeuille qui ont reçu des fonds de la SPAT sont les suivants : Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC), Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS), Gendarmerie royale du Canada (GRC), Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Une équipe de coordination des litiges du portefeuille qui est rattaché à l'AC dispense des conseils en gestion de risque aux ministères clients.

Au cours des deux derniers exercices, le portefeuille a dépensé environ le quart de ses fonds provenant de la SPAT pour le projet pilote de l'aéroport de Dorval signalé plus haut sous la rubrique du SFP – Bureaux régionaux.

Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

Ce portefeuille regroupe les SJM des ministères et organismes s'occupant en partie de droit des affaires et de droit réglementaire. À partir de l'information financière disponible, l'équipe d'évaluation n'a pas pu savoir quels SJM de ce portefeuille avaient reçu des fonds de la SPAT.