L'Initiative Sécurité publique et antiterrorisme (SPAT), Évaluation sommative

3. Volet de l'Initiative SPAT relevant du ministère de la Justice

3. Volet de l'Initiative SPAT relevant du ministère de la Justice

Le MJ a les fonctions suivantes dans l'Initiative SPAT: appui en matière législative, élaboration d'orientations, conseil et assistance juridiques, poursuites, contentieux civil. Les crédits supplémentaires qu'il verse visent avant tout à répondre à une demande accrue de services découlant des exigences soudaines et intenses qui lui ont été faites pendant la période qui a suivi immédiatement les attentats terroristes de septembre 2001, ainsi qu'à l'augmentation prévue de l'activité de lutte contre le terrorisme et de sécurité publique.

3.1. Modèle logique du volet de l'Initiative SPAT relevant du ministère

La présence section décrit le modèle logique du volet de l'Initiative SPAT du ministère, y compris ses activités et les résultats escomptés. La figure 1 (page 8) présente un diagramme des activités, extrants et résultats[5].

3.1.1. Activités et extrants

Six activités centrales de l'Initiative SPAT reflètent le rôle de conseiller législatif que le ministère joue dans cette initiative. Les activités sont présentées au tableau 3.

Tableau 3 – Activités du ministère de la Justice dans le cadre de l'Initiative SPAT
Activité Description
élaboration et analyse des orientations Aider à rédiger des orientations et des textes législatifs, faire des recherches et dispenser des conseils juridiques au ministre de la Justice et à divers ministères sur des lois, orientations et initiatives existantes ou nouvelles relatives au terrorisme ou à la sécurité publique.
Conseil et assistance juridiques Dispenser des conseils sur des orientations relatives à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité publique ainsi que sur des questions opérationnelles, comme la communication de documents délicats et l'utilisation des techniques d'enquête.
Entraide internationale et conseil Dispenser des conseils juridiques et une aide technique pour négocier des textes internationaux, respecter les obligations internationales au moyen de lois canadiennes, aider d'autres pays à élaborer des lois antiterroristes et appuyer de façon générale le travail du Canada auprès de ses partenaires internationaux dans des dossiers liés à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité publique.
Sensibilisation, formation et éducation Dispenser des séances de formation et de sensibilisation portant sur la LA pour les ministères fédéraux et la population.
Contentieux civil et poursuites Gérer les contestations au civil de la LA et de la LSP et les demandes de communication de documents délicats et gérer et appuyer les poursuites pour infractions liées au terrorisme.
Verser des crédits de contribution aux provinces, aux territoires ou à leurs organes de prestation d'aide juridique Garantir que les accusés en situation de précarité et touchés par l'Initiative SPAT ont accès à l'aide juridique

Source: D'après des descriptions présentées dans un document du ministère de la Justice (2006), Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats – Initiative Sécurité publique et antiterrorisme.

3.1.2. Résultats escomptés

Les activités énumérées en 3.1.1 doivent contribuer à obtenir les résultats initiaux suivants.

Engagement des représentants d'autres ministères, d'organismes clients et d'autres administrations dans la mise sur pied d'activités pertinentes dans le domaine de sécurité publique et de la lutte contre le terrorisme:
Ce résultat est considéré comme un effet nécessaire des activités du ministère rattachées à l'Initiative SPAT. Pour dispenser des conseils et services juridiques, les divers services ministériels participant à l'Initiative doivent collaborer entre eux, car chacun aborde les questions juridiques en cause avec des compétences différentes. Des conseils et services juridiques sont également assurés au reste de l'appareil fédéral et à d'autres administrations.

Les représentants des ministères, les organismes clients et les autres administrations élaborent des lois, des règlements et des orientations plus efficaces:
Dans son rôle de conseiller juridique, le ministère doit aider les organisations clientes et d'autres administrations à élaborer des lois, des règlements et des orientations pour appuyer les organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale dans leurs efforts de lutte contre le terrorisme et de protection de la sécurité publique tout en respectant l'équité et les droits fondamentaux.

Une meilleure connaissance et une compréhension accrue de la part des intervenants majeurs du système de justice et des autres personnes des lois et règlements portant sur la sécurité publique et l'antiterrorisme:
On compte que, grâce aux activités d'information et de sensibilisation du ministère, ceux qui participent au système de justice connaîtront et comprendront mieux les dispositions législatives. Le personnel chargé de l'application de la loi et de la sécurité nationale pourra ainsi utiliser plus efficacement ces dispositions.

Les représentants des ministères, les organismes clients et les autres administrations sont davantage en mesure de faire enquête, de plaider et d'intenter des poursuites dans des affaires où le terrorisme ou d'autres menaces pour la sécurité publique sont en jeu ou lorsqu'il est question de divulgation de renseignements sensibles:
Les dispositions législatives sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité publique offrent des moyens supplémentaires aux enquêteurs et aux procureurs, ce qui devrait se traduire par une plus grande efficacité dans les enquêtes, les services de contentieux et les poursuites qui permettront de prévenir ou de réprimer les activités terroristes tout en empêchant la divulgation de renseignements délicats au cours des actions en justice.

L'aide juridique est dispensée aux accusés en situation de précarité et touchés par l'Initiative SPAT:
Pour éviter que les nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité publique ne touchent les prévenus à faible revenu, le ministère vers des crédits de contribution aux provinces et aux territoires afin d'appuyer l'aide juridique pour le traitement de ces affaires. Il s'agit de faire protéger les droits constitutionnels des prévenus.

L'obtention des résultats initiaux favorisera également l'obtention des résultats intermédiaires suivants:

Efficacité accrue des programmes, de l'utilisation des renseignements et des initiatives d'enquête et de détection fédéraux, provinciaux et territoriaux de sécurité publique et d'antiterrorisme:
Les autorités fédérales s'attendent à ce que l'élaboration de la législation sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité publique, et la prestation de services juridiques et de programmes de formation et de sensibilisation permettent de dispenser de meilleurs programmes et de mener des opérations de renseignement, d'enquête et de détection.

Des plaidoyers et des poursuites plus efficaces:
La participation des avocats de la Justice devrait améliorer la capacité du ministère de se charger des plaidoyers et poursuites concernant le terrorisme et la sécurité publique.

Des efforts améliorés dans la lutte contre le terrorisme sur la scène internationale:
On prévoit que les efforts internationaux s'amélioreront principalement de trois façons: par la prestation de conseils juridiques aux organisations gouvernementales qui participent à la négociation de textes internationaux; par l'aide offerte pour les enquêtes, plaidoyers et poursuites concernant des personnes soupçonnées de terrorisme au Canada et à l'étranger; par l'aide offerte à d'autres pays pour renforcer leur capacité de lutter contre le terrorisme grâce à des lois améliorées.

Meilleur accès à la justice:
Il est prévu que le ministère contribuera à améliorer l'accès à la justice en veillant à ce qu'une aide juridique soit accordée à des personnes défavorisées mis en cause dans des affaires de terrorisme et proposant des programmes de sensibilisation et de formation pour faire en sorte que soit bien comprise et utilisée la législation relative à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité publique.

Enfin, les activités devraient concourir au résultat final, l'amélioration de la sûreté et de la sécurité publique dans le respect des droits de la personne.

Figure 1 Modèle logique de l'Initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme

3.2. Principaux services participant à l'Initiative SPAT du ministère

Comme les questions de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme recoupent divers domaines et spécialités juridiques, il faut qu'il y ait collaboration et consultation entre les unités compétentes du ministère de la Justice, d'autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et des instances internationales. Voilà ce qui explique la complexité de la structure des relations à l'intérieur de l'Initiative.

Voici les principaux groupes, au ministère de la Justice, qui jouent un rôle dans l'Initiative SPAT:

Le tableau 4 détaille les principaux services ministériels qui s'occupent de l'Initiative SPAT et décrit leur participation. On n'y trouvera pas les services soutenant l'organisation, l'administration et l'évaluation, comme le Bureau des services exécutifs, les Services ministériels ou la division de l'évaluation.

Le tableau 4 se fonde sur la structure du ministère avant le 12 décembre 2006, date à laquelle le SPPC a été mis en place. Les bureaux régionaux du SFP et le bureau d'Ottawa-Gatineau dont il est question au tableau 4 sont maintenant rattachés au SPPC, à l'exception des avocats chargés des questions d'extradition et d'entraide juridique. Le GSN (Groupe de la sécurité nationale) et le GEI (Groupe d'entraide internationale) font toujours partie du ministère de la Justice.

Tableau 4 –  Services du ministère de la Justice participant à l'Initiative SPAT (avril 2001 – 11 décembre 2006, avant la mise en place du Bureau du directeur des poursuites pénales)

3.3. Ressources

L'administration fédérale a affecté 1 % (78 millions de dollars) de son budget SPAT de 7,7 milliards de dollars au ministère de la Justice. La majeure partie des fonds servent à la prestation de conseils juridiques liés à la SPAT – soutien juridique, conseils et aide aux niveaux national et international – ainsi qu'aux poursuites et aux litiges civils liés aux lois et aux orientations en matière de lutte contre le terrorisme et de sécurité publique. De plus, un montant de 2,5 millions de dollars par an sert à verser aux provinces et aux territoires des fonds pour les aider à couvrir le coût de l'aide juridique dans des affaires pénales liées à la SPAT, par exemple l'aide ou la représentation juridiques dans des affaires d'immigration et de statut de réfugié dans les cas d'inculpation aux termes de la LA.

D'habitude, lorsque le CT approuve des ressources supplémentaires pour un ministère, les nouveaux fonds sont confondus avec les ressources existantes, et le ministère peut réaffecter les fonds en se conformant aux orientations et règlements habituels qui régissent les dépenses ministérielles. Dans le cas de programmes de sécurité nationale comme l'Initiative SPAT, le CT exige des ministères qui reçoivent des fonds qu'ils établissent des affectations à but spécial. Tout l'argent reçu doit alors être déboursé uniquement en fonction des demandes au CT. Il ne peut faire l'objet de réaffectations internes à des fins différentes à moins que le CT ne donne son approbation.

Au cours de la première année de l'Initiative (2002-2003), le ministère a laissé 1,6 million de dollars devenir périmés au crédit 1, de même que l'intégralité des 2,5 millions de dollars du crédit 5, car les fonds de la SPAT sont arrivés tard et les modalités du financement de l'aide juridique n'étaient pas arrêtées[6]. Vu la nature des affectations à but spécial, qui restreignent les possibilités de réaffectation interne et parce que des fonds sont devenus périmés, le ministère a décidé d'utiliser pour la réaffectation budgétaire fédérale la partie des fonds SPAT qu'il ne pouvait utiliser. Depuis 2002-2003, la demande de services liés à la SPAT a augmenté, mais le ministère avait déjà engagé des fonds SPAT dans la réaffectation fédérale. Il y a donc eu des déficits dans le budget de l'Initiative en 2003-2004 et en 2005-2006 au crédit 1.

Tableau 5 – Affectation des fonds