L'Initiative Sécurité publique et antiterrorisme (SPAT), Évaluation sommative

2. Contexte stratégique et cadre législatif

Contexte stratégique

Les préoccupations qui se manifestaient au Canada et les appels internationaux à l'action, après les attentats terroristes du 11 septembre, ont rendu nécessaire une riposte rapide de la part des autorités. Le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution 1373, qui demandait aux états membres de veiller à ce que leurs lois intérieures comprennent des dispositions interdisant de financer, planifier, préparer ou perpétrer des actes terroristes. Les états membres devaient également prendre des mesures propres à faciliter la coopération aux enquêtes criminelles d'autres pays en matière de terrorisme et à adopter des mesures de contrôle aux frontières pour prévenir le passage des terroristes. Le fait que les états membres soient tenus de faire rapport des mesures prises dans les 90 jours suivant l'adoption de la résolution témoignait de l'urgence que revêtait cette démarche.

Les autorités canadiennes ont donné suite à la résolution par des mesures législatives et l'adoption de nouvelles orientations. À la fin de septembre 2001, le premier ministre a mis sur pied le Comité ministériel spécial sur la sécurité publique et l'antiterrorisme, chargé de coordonner la réponse du Canada. Ce comité, qui comptait un représentant du ministère de la Justice, a étudié les activités proposées par 17 ministères compétents pour appuyer les cinq grands objectifs de l'Initiative :

En s'appuyant sur les travaux du Comité, le gouvernement a annoncé le plan fédéral visant à « améliorer la sécurité des Canadiens » dans son budget du 10 décembre 2001 et il a affecté 7,7 milliards de dollars (sur cinq ans) au renforcement des capacités de l'état dans les domaines de la sécurité publique et de la lutte contre le terrorisme, ce qui a fini par prendre le nom d'Initiative SPAT[3].

Cadre législatif

Outre cette réaction sur le plan des orientations, le gouvernement s'est immédiatement attaqué à l'élaboration de mesures législatives pour renforcer les lois du Canada relatives aux activités terroristes et à la sécurité publique. Les résultats ont été la LA et la LSP.

Le ministère de la Justice a rédigé un texte qui modifiait de nombreuses lois, mettait en œuvre des conventions internationales et prévoyait de nouvelles infractions pénales. Le gouvernement a présenté le projet de LA le 15 octobre 2001, qui a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001. Le délai de 90 jours prévu par la résolution 1373 était donc respecté. La SPDP a mené l'élaboration de cette loi. La première version de la LSP a été lue pour la première fois en novembre 2001, mais le gouvernement a dû présenter le projet de loi trois autres fois avant qu'il ne reçoive la sanction royale, le 6 mai 2004. Le ministère des Transports – avec ses Services juridiques –a dirigé l'élaboration de cette loi.

Cette loi a modifié la législation canadienne en renforçant les pouvoirs des autorités chargées des enquêtes, notamment en permettant des arrestations et des détentions préventives et des audiences d'investigation. Cette loi met l'accent sur la lutte contre le terrorisme avant qu'il ne se manifeste et prévoit des pouvoirs pour les ministres en cas d'urgence. Le texte suivant énumère les principales dispositions des deux lois.

Dispositions législatives principales

Loi antiterroriste

Nouveaux moyens d'identifier, de poursuivre, de condamner et de châtier les terroristes
Nouvelles définitions:
La LA a ajouté au Code criminel des définitions des expressions «  activité terroriste » et «  groupe terroriste ».

Nouvelles infractions:
La LA a créé plusieurs nouvelles infractions de terrorisme, par exemple : participer ou contribuer à quelque activité d'un groupe terroriste ou la faciliter; donner instruction à quiconque de mener une activité terroriste; donner refuge à un terroriste en pleine connaissance de cause ou le cacher. La LA a également créé un certain nombre de nouvelles infractions de financement du terrorisme.

Peines accrues:
La LA a fixé à l'emprisonnement à vie la peine maximum pour tout acte criminel commis pour un groupe terroriste, sur ses ordres ou en association avec lui.

Application de conventions internationales:
Le Canada a signé les 12 conventions de l'ONU relatives au terrorisme, mais deux n'étaient pas ratifiées. La LA a permis de les ratifier, de satisfaire aux obligations du Canada qui en découlent et d'appliquer la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.
Nouveaux moyens d'enquête
Engagements assortis de conditions ou pouvoirs de détention préventive:
Si certaines conditions sont réunies, les agents de la paix peuvent demander aux juges qu'ils obligent une personne à comparaître devant eux, afin de déterminer s'il y a lieu de lui imposer un engagement assorti de conditions pour empêcher que ne se commette un acte terroriste. Les agents de la paix ont des pouvoirs d'arrestation sans mandat et de détention pendant 24 heures. Ce pouvoir a pris fin le 1er mars 2007.

Audiences d'investigation:
Si certaines conditions sont réunies, les agents de la paix peuvent demander une ordonnance pour contraindre des personnes soupçonnées de posséder de l'information sur une infraction de terrorisme à assister à une audience et à répondre à des questions. Ce pouvoir a pris fin le 1er mars 2007

Surveillance électronique:
La Loi étend aux groupes terroristes les dispositions qui régissent l'utilisation de la surveillance électronique contre des organisations criminelles.
Protection de l'information sensible
Communication au cours de procédures:
L'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada a été modifiée par l'ajout de nouvelles procédures permettant d'éviter de communiquer de l'information sensible ou qui peut être préjudiciable au cours de procédures judiciaires lorsque cette communication risque de nuire aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale.

Loi de 2002 sur la sécurité publique

Pouvoirs d'urgence:
Des ministres fédéraux disposent de nouveaux pouvoirs dans les situations d'urgence (dans des domaines comme la santé, la sécurité et l'environnement).

Nouvelle infraction:
La LSP crée la nouvelle infraction d'«  incitation à craindre des activités terroristes ». C'est donc un crime de communiquer une information fausse selon laquelle un acte terroriste risque de se produire ou d'être commis, suscitant une crainte raisonnable mais non fondée qu'une activité terroriste ne se produise.

Meilleure communication des données:
Une information préalable sur les voyageurs peut être communiquée entre Transports Canada, la GRC et le SCRS.

Sécurité accrue dans les aéroports:
Obtenue plus particulièrement par le contrôle des passagers et la désignation de certaines zones des appareils et des aéroports comme à accès restreint.

Étant donné l'ampleur des nouveaux pouvoirs conférés par la LA et pour donner suite aux préoccupations exprimées notamment par l'Association du Barreau canadien, entre autres, le Parlement a modifié cette loi en y ajoutant des dispositions qui renforcent la surveillance de son utilisation. La LA exige que soient remis au Parlement des rapports annuels sur l'utilisation des dispositions sur les engagements assortis de conditions et les audiences d'investigation. Des dispositions de caducité y ont été ajoutées et, trois ans après avoir reçu la sanction royale, la LA devait faire l'objet d'un examen parlementaire approfondi[4].