Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

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Annexe A: Guide d'entrevue des intervenants principaux

Guide d'entrevue 1A: Ministères participants: Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

En collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), la Division de l'évaluation du ministère de la Justice procède à une évaluation du Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Le ministère de la Justice a retenu les services de Goss Gilroy Inc. (GGI) pour cette évaluation. L'objet de l'évaluation est de mesurer la pertinence, le succès et la rentabilité du Programme et de voir s'il y a des solutions de rechange plus efficaces à la conception et à l'exécution actuelles du Programme.

Dans le cadre de l'évaluation, conjointement avec d'autres méthodes, nous interviewons les partenaires du Programme et les principaux intervenants externes.

À ce moment-ci, nous vous demandons de vous prêter à une entrevue. Votre participation est facultative. L'entrevue dure environ une heure. Nous vous remercions à l'avance de votre participation et de votre aide.

Confidentialité: Nous vous donnons l'assurance que tous les renseignements que vous communiquerez seront tenus confidentiels et ne serviront qu'à des fins de recherche. Les renseignements seront agrégés et les réponses individuelles ne seront pas diffusées hors des bureaux de Goss Gilroy Inc. et des divisions de l'évaluation des ministères participants.

Contexte :

1. Veuillez décrire votre rôle dans le Programme sur les crimes de guerre.

Pertinence :

• 2. Les objectifs du Programme sur les crimes de guerre sont-ils pertinents compte tenu de ce qui suit :
  1. Priorités changeantes du gouvernement du Canada (nota: y compris les priorités internationales);
  2. Politiques gouvernementales et ministérielles en matière d'immigration, de réfugiés, de sécurité et de justice;
  3. Obligations juridiques internationales du Canada (p. ex., la Convention contre la torture, le Statut de Rome instituant la CPI);
  4. Autres initiatives frontalières (nota: touchant, par exemple, le crime organisé ou le terrorisme);
  5. Besoins des autres intervenants (y compris, par exemple, les organisations non gouvernementales canadiennes).
• 3. Des besoins nouveaux ou différents sont-ils apparus en ce qui concerne les poursuites, l'expulsion ou l'exclusion des personnes soupçonnées de crimes de guerre?
  1. A-t-on répondu de manière satisfaisante à ces besoins?

Conception et exécution :

• 4. La modification de la structure de gouvernance (Comité de coordination et des activités du Programme [CCAP] et Comité directeur du Programme) a-t-elle touché le Programme et les partenaires? Par exemple :
  1. la définition claire des rôles et des responsabilités;
  2. la coordination générale du Programme;
  3. l'orientation et la gouvernance de la politique.
• 5. Les modifications des politiques opérationnelles ont-elle donné lieu à un programme plus cohérent et coordonné de façon plus efficace? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
• 6. Dans quelle mesure le Programme a-t-il été un moyen efficace d'appuyer la prestation des services, particulièrement en ce qui concerne :
  1. l'élaboration et l'analyse des politiques,
  2. l'examen des cas;
  3. l'analyse des cas;
  4. l'enquête et le traitement;
  5. la collaboration interministérielle (par exemple, le sous-comité d'examen des dossiers).
• 7. Le Programme est-il un moyen efficace de créer et de maintenir des partenariats avec les organismes qui gèrent d'autres initiatives de gestion de la frontière (p. ex., d'anti-terrorisme et du crime organisé)?
• 8. Dans quelle mesure le Programme est-il un moyen efficace de créer et de maintenir des partenariats avec :
  1. les autres ministères fédéraux;
  2. les partenaires internationaux?
• 9. Quelles sont l'efficacité et l'utilité de la formation sur les crimes de guerre (pour ce qui est de la capacité du personnel de contribuer efficacement aux objectifs du Programme) offerte au personnel du Programme dans votre ministère?
  1. lignes directrices, manuels;
  2. séances de formation interministérielles;
  3. participation du personnel de votre ministère (nombre de personnes formées et fréquence);
  4. exemples
• 10. Que fait votre ministère pour accéder aux renseignements ou aux données sur le rendement du Programme et les utiliser, notamment :
  1. les systèmes de mesure du rendement du Programme;
  2. l'information sur les pratiques exemplaires;
  3. les changements de politique fondés sur la mesure du rendement;
  4. les changements de la gestion du Programme et de la prestation des services?

Succès :

• 11. Dans quelle mesure le Programme a-t-il contribué à accroître la sensibilisation chez les intervenants :
  1. ministères participants;
  2. autres ministères;
  3. ONG et intervenants non gouvernementaux au Canada;
  4. partenaires internationaux?
• 12. Les allégations sont-elles gérées efficacement à chaque étape du processus, et en particulier les aspects suivants :
  1. compilation des allégations;
  2. examen des allégations;
  3. enquête sur les allégations;
  4. sélection des recours;
  5. application des recours;
  6. surveillance et déclaration des résultats?
• 13. À votre avis, comment les intervenants perçoivent-ils l'efficacité du Programme dans le traitement des allégations de crimes de guerre?
• 14. À votre avis, le Canada assume-t-il un rôle de chef de file mondial :
  1. dans la détermination et la diffusion des questions relatives aux crimes de guerre;
  2. pour ce qui est de la pertinence de son cadre législatif;
  3. comme modèle programmatique pour les autres pays?

Exemples:

• 15. Le Programme a-t-il aidé le Canada à s'acquitter de ses obligations internationales (les exemples comprennent: Convention sur le génocide; Convention de Genève concernant les crimes de guerre et protocoles additionnels; Convention contre la torture; Statut de Rome sur la Cour pénale internationale; Convention de Genève et protocoles additionnels relatifs au statut des réfugiés)?
• 16. Le Programme a-t-il atteint l'objectif consistant à refuser le refuge au Canada (dissuader les arrivées et traiter les cas des résidents au Canada)?
• 17. Selon votre expérience, le Programme a-t-il dissuadé les criminels de guerre de venir au Canada (par exemple, en rejetant les demandes de visa)?
• 18. Le Canada possède-t-il actuellement la capacité en matière de programme pour traiter efficacement les questions liées aux crimes de guerre? Est-il doté du cadre législatif approprié?
• 19. À votre avis, quels incidences et effets imprévus (à la fois favorables et défavorables) ont découlé du Programme ou des projets individuels?

Rentabilité et solutions de rechange :

(Nota : L'intervieweur peut expliquer que « rentabilité » ne signifie pas nécessairement moins coûteux et que certains recours peuvent être relativement coûteux mais quand même rentables compte tenu de leur objet et des résultats qu'ils obtiennent.)

• 20. Quelle est l'efficacité de votre ministère ou organisme, compte tenu du financement qu'il a reçu dans le cadre du Programme?
• 21. Dans la mesure où le Programme demeure pertinent pour les priorités du gouvernement canadien, quels seraient les avantages d'un financement de programme permanent? Prière de commenter.
• 22. Est-il possible de réaliser d'autres gains d'efficacité dans l'exécution du Programme?
• 23. Compte tenu de l'objectif général de l'interdiction de territoire, à votre avis, quels recours sont les plus rentables? Lesquels sont les moins rentables?
• 24. Y a-t-il des moyens plus efficaces et efficients d'accroître la sensibilisation au Programme chez les partenaires et les intervenants?
• 25. Les ressources affectées au Programme sont-elles suffisantes pour atteindre ses objectifs lorsqu'elles sont évaluées sous les angles suivants :
  1. ressources financières pour les ministères participants;
  2. ressources pour l'analyse et l'élaboration des politiques (y compris humaines);
  3. ressources pour la formation et le perfectionnement du personnel;
  4. ressources pour la compilation et la classification des allégations;
  5. ressources pour la coordination des dossiers de cas et des mesures;
  6. ressources pour les enquêtes;
  7. ressources pour l'application des recours, y compris l'interdiction de territoire, l'exclusion du statut de réfugié, la révocation de la citoyenneté, la poursuite, etc.
  8. ressources pour le suivi du rendement et la détermination des pratiques exemplaires;
  9. ressources pour les activités de diffusion et de communication;
  10. autres.

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