Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
Annexe D: Estimations des coûts des recours et organigrammes des processus
Estimations des coûts des recours et organigrammes des processus
Recours 1: Déni de visa aux personnes hors du Canada
L'organigramme du recours a été créé avec le concours du personnel de l'ASFC et de CIC à l'AC. Ensuite, le personnel à l'AC et dans les missions canadiennes choisies à l'étranger ont fourni les estimations des coûts. Les bureaux choisis étaient ceux qui ont traité le plus grand nombre de demandes de visa ayant donné lieu à des enquêtes sur les crimes de guerre dans les villes quelconques dans les régions respectives (Europe, Afrique, Amérique du Sud et Moyen-Orient). Selon la base de données du Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration (CAIPS), entre 2001 et 2007, les bureaux choisis ont rejeté 923 demandes de visa pour cause de crime de guerre.
Les estimations des coûts correspondent aux traitements et avantages sociaux des ressources humaines requises pour traiter un cas typique. Selon le degré de complexité du cas, les estimations des coûts varient de 600 $ à 7 800 $ environ. À titre d'exemple, le coût estimatif d'un cas en Afrique, où la demande de visa de séjour temporaire est refusée au motif d'un crime de guerre, est d'environ 639 $. Dans un cas plus complexe comportant une demande de visa permanent, où le demandeur interjette appel du rejet de sa demande à la Cour fédérale, le coût varie de 7 000 $ à 8 000 $.
Recours 2: Déni d'accès au système de détermination du statut de réfugié
Le personnel régional et à l'AC de l'ASFC et de CIC ainsi que de la Section des crimes de guerre du MJ a fourni les estimations des coûts de ce recours. Le personnel régional de CIC a présenté les estimations des coûts pour les étapes exécutées dans les bureaux régionaux de CIC. Les estimations des coûts pour les étapes dans les régions ont été présentées par le personnel régional de l'ASFC. Les coûts estimatifs comprennent les traitements et les avantages sociaux, les frais de déplacement et d'incarcération. En général, les régions traitent peu de ces cas (moins de cinq) par année. Deux scénarios sont associés au recours.
Scénario 1: Un individu arrive à un point d'entrée au Canada et demande le statut de réfugié
Dans le scénario, l'ASFC se charge de la majorité des activités d'enquête initiales. La complexité du recours peut varier grandement. Dans les cas élémentaires, l'ASFC peut transmettre la demande de statut de réfugié à la Section de la protection des réfugiés (SPR), et si le demandeur est exclu, il ne conteste pas la décision, renonce à son droit à une évaluation des risques avant le renvoi (ERAR) et est rapidement renvoyé du Canada, les coûts peuvent se limiter à 4 768 $. Toutefois, si le cas est plus complexe et comporte une audience d'admissibilité et le demandeur demande un contrôle judiciaire à la Cour fédérale, une ERAR complète est effectuée et la personne est incarcérée pendant deux à trois mois avant le renvoi, les coûts estimatifs peuvent totaliser 41 085 $.
Scénario 2: Un individu présent au Canada demande le statut de réfugié
Dans le scénario, un agent de CIC se charge du travail d'enquête initial. Selon la complexité du cas, les coûts estimatifs varient de 8 152 $ à 45 551 $. À titre d'exemple, si la Section de la protection des réfugiés conclut que le demandeur doit être exclu pour cause de crime de guerre et l'ERAR établit que l'individu n'est pas exposé à un risque de torture s'il est renvoyé dans son pays, les coûts estimatifs seraient de 8 152 $ environ. Cependant, si le cas est plus complexe, comportant une audience d'admissibilité, et le demandeur demande un contrôle judiciaire à la Cour fédérale, une ERAR complète est effectuée et la personne est incarcérée pendant deux à trois mois, les coûts estimatifs totaliseraient 45 551 $.
Recours 3: Exclusion de la protection prévue par la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés
Les étapes suivies et les coûts engagés par l'ASFC, CIC et le MJ correspondent essentiellement à ceux du recours 2. Les coûts estimatifs varient de 8 152 $ (cas élémentaire) à 41 085 $ (cas complexe).
Recours 4: Poursuite
Les coûts estimatifs d'un cas en Afrique ou en Europe sont fonction de l'expérience des poursuites ainsi que des différents coûts estimatifs selon la région. Les coûts couvrent l'intégralité du processus, commençant par l'enregistrement du cas dans le répertoire par le sous-comité d'examen des dossiers du CCAP et comprennent les coûts d'enquête et de poursuite.
Les délais et les coûts requis pour donner suite au recours varient selon si l'individu en cause interjette appel de la décision de la cour provinciale. Si l'individu ne porte pas la décision en appel, les coûts estimatifs du recours sont de 4,0 millions de dollars environ. Si l'individu en appelle devant la Cour suprême, les coûts estimatifs se chiffrent à 4,2 millions. Il convient de souligner que les coûts des poursuites liées au recours seraient engagés pendant deux ans et demi environ. Les frais de déplacement du personnel du MJ (1,3 million) et de la GRC (186 000 $) représentent une partie appréciable des coûts globaux.
Il convient de souligner que les interviewés de la Section des crimes de guerre de la GRC ont indiqué que les coûts d'enquête devraient diminuer à mesure que les enquêteurs acquièrent plus d'expérience des poursuites de ce genre. Le personnel de la Section des crimes de guerre du MJ ne s'attendait pas à une baisse semblable des frais de poursuite en raison de la nature unique de chaque procès.
Recours 5: Renvoi vers un État étranger
Les délais et les coûts pour donner suite au recours sont principalement fonction de la décision de l'individu en cause d'appeler de la décision à la cour provinciale et fédérale. En cas d'appel, le recours coûterait environ 526 341 $. Dans un cas élémentaire, où l'individu n'interjette pas appel, les coûts estimatifs se chiffrent à 471 251 $. La majorité des coûts sont les traitements et les avantages sociaux, et les frais de déplacement estimatifs de la GRC totalisent 8 000 $ seulement.
Recours 6: Remise à un tribunal international
Le processus de remise à un tribunal international est essentiellement le même que celui du renvoi vers un État étranger.
Recours 7: Révocation de la citoyenneté
Le personnel à l'AC du MJ, de la GRC et de CIC a établi l'estimation des coûts de ce recours. Dans un cas élémentaire, où le recours est engagé lorsque le Comité d'examen recommande de révoquer la citoyenneté, le ministre décide de procéder à la révocation. Si l'individu ne fait pas appel aux tribunaux, les coûts estimatifs sont de 471 810 $. La grande partie des coûts sont les frais parajudiciaires et de déplacement. Si l'individu porte l'affaire devant la Cour d'appel fédérale, les coûts estimatifs totalisent 1,3 million de dollars.
Si la décision de révoquer la citoyenneté n'est pas prise par le Comité d'examen, mais qu'il est plutôt décidé de mettre fin à l'enquête criminelle pour donner suite à la révocation de la citoyenneté, il faut tenir compte des coûts de l'enquête criminelle, qui pourraient se chiffrer à 676 000 $.
Recours 8: Enquête et renvoi du Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Ce recours peut être appliqué dans les trois scénarios suivants: le signalement d'un individu impliqué dans les crimes de guerre qui est visé par la LIPR; une enquête criminelle peut être abandonnée en vue de donner suite au recours; ou le recours peut également être engagé lorsque la citoyenneté d'un individu est révoquée pour crime de guerre. Les estimations des coûts ont été établies par CIC, l'ASFC et le MJ. Dans un cas relativement élémentaire, où le statut de réfugié d'un individu est annulé, la Cour fédérale rend une décision défavorable à l'individu, et l'ERAR conclut qu'il n'y a pas risque de torture, les coûts estimatifs sont de 15 782 $. Si toutefois l'ERAR conclut qu'il y a risque de torture, il faut poursuivre le processus et les coûts estimatifs se chiffreraient à 46 961 $.
Recours 9: Refus de statut aux agents supérieurs de gouvernements considérés comme s'étant livrés à des violations graves des droits de la personne en application de l'alinéa 35(1)b) de la LIPR
Le recours peut être appliqué dans les trois scénarios suivants: un agent supérieur d'un gouvernement désigné par centre présente une demande de visa à un bureau à l'étranger; l'agent se présente à un bureau intérieur de CIC; et l'agent se présente à un point d'entrée au Canada.
Les estimations des coûts ont été fournies par CIC, l'ASFC et la GRC. Si le recours est engagé à la suite d'une demande à l'étranger, les coûts peuvent se chiffrer à 500 $ seulement. Toutefois, si l'agent se présente à un bureau intérieur ou à un point d'entrée, et qu'éventuellement il faut effectuer une ERAR et des frais d'incarcération sont engagés, les coûts peuvent s'élever à 36 351 $.
Introduction aux organigrammes des processus
Dans les pages suivantes sont présentés les organigrammes montrant l'enchaînement des étapes et les coûts estimatifs associés aux recours liés aux crimes de guerre. Une couleur différente a été attribuée à chaque ministère (GRC = rouge; MJ = jaune; ASFC = bleu; et CIC = vert). Il est indiqué lorsque les régions ont établi les coûts. Des estimations sont fournies pour un vaste éventail de coûts, par exemple, les traitements et avantage sociaux (T-AS), les frais de déplacement, les frais parajudiciaires, etc. Il convient de souligner que les frais généraux, tels les loyers et les taxes, ne sont pas compris dans les estimations. Seuls les coûts directs ont été estimés.
Recours 2: Déni d'accès au système de détermination du statut de réfugié
Scénario 1: Un individu arrive à un point d'entrée au Canada et demande le statut de réfugiéRecours 2: Déni d'accès au système de détermination du statut de réfugié
Scénario 2: Un individu présent au Canada demande le statut de réfugiéRecours 5: Renvoi vers un État étranger (suite à une demande)
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