Loi sur les contraventions, évaluation, Rapport final
1. Introduction
Ce document constitue le rapport final de l'évaluation de la Loi sur les contraventions (ci-après appelée aussi « la Loi »). Adoptée par le Parlement en 1992, la Loi institut un système de délivrance de procès-verbaux pour l'application de certaines infractions réglementaires fédérales désignées comme contraventions. Avec ce nouveau système, on prévoyait mieux distinguer les infractions criminelles des infractions réglementaires ainsi que modifier ou abolir les conséquences légales d'une condamnation pour contravention.
1.1. Contexte de l'évaluation
Deux facteurs sont principalement à l'origine de la présente évaluation. D'abord, le ministère de la Justice Canada a déjà complété deux évaluations du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions. Le Ministère a créé ce fonds afin d'appuyer les gouvernements provinciaux dans la prestation de services relatifs aux contraventions fédérales dans les deux langues officielles. Les rapports d'évaluation produits traitaient de diverses questions de rendement du Fonds de mise en application, mais sans aborder la question plus fondamentale de savoir si la Loi atteignait les objectifs fixés. La présente évaluation devrait combler cette lacune.
Ensuite, le Ministère a mené cette évaluation dans un contexte révisé d'évaluation de programmes. En avril 2009, le gouvernement fédéral a adopté sa nouvelle Politique sur l'évaluation qui est venue étendre les activités et les programmes devant faire l'objet d'une évaluation[1]. En voulant soumettre à un tel exercice une initiative législative de taille comme la Loi sur les contraventions, on va directement dans la nouvelle direction que le gouvernement fédéral entend tracer par sa nouvelle politique.
1.2. Portée et objectifs de l'évaluation
Cette évaluation étudie la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions sur tout le territoire canadien. Elle s'attache à l'expérience vécue par les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que par les autorités chargées de l'application de la loi dans la mise en œuvre du système de délivrance de procès-verbaux de contravention prévu dans la Loi. Les objectifs de l'évaluation sont les suivants :
- mieux comprendre l'expérience vécue par les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que par les autorités chargées de l'application de la loi, au niveau de l'application des infractions réglementaires fédérales désignées comme contraventions;
- jauger les forces et les faiblesses de la Loi comme elle est actuellement conçue;
- voir dans quelle mesure la Loi atteint les objectifs fixés.
1.3. Structure du rapport
Le présent rapport se divise en six sections, introduction comprise. La section 2 décrit la Loi sur les contraventions. La section 1 expose la logique de cette loi, dont les effets attendus. La section 4 décrit la méthodologie utilisée pour cette évaluation. La section 5 décrit les constatations faites et la section 6 présente les conclusions et les leçons tirées.
[1] Voir Secrétariat du Conseil du Trésor. (2009). Politique sur l’évaluation, section 6.1.8.
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