Programme des avocats spéciaux évaluation
2. Description du programme des avocats spéciaux
Une caractéristique centrale du PAS découle du cadre législatif auquel il est soumis. Cette section du rapport décrit ce cadre, ainsi que les principales activités menées par l’intermédiaire du Programme, sa structure de gestion, et ses ressources financières. Elle comprend aussi une description de la logique qui relie les activités de programme et leurs résultats escomptés.
2.1. Cadre législatif
La LIPR oblige le ministre de la Justice à dresser une liste de personnes pouvant agir à titre d’avocat spécial et à veiller à ce que leur soient fournis un soutien administratif et des ressources adéquats pour s’acquitter de leur mandat. Comme l’énonce l’article 85 de la LIPR :
85. (1) Le ministre de la Justice dresse une liste de personnes pouvant agir à titre d’avocat spécial et publie la liste de la façon qu’il estime indiquée pour la rendre accessible au public.
(3) Le ministre de la Justice veille à ce que soient fournis à tout avocat spécial un soutien administratif et des ressources adéquats.
Pour s’acquitter de ces exigences, le ministre de la Justice doit tenir compte du rôle que la LIPR attribue aux avocats spéciaux. À la base, les avocats spéciaux sont appelés à protéger les intérêts du résident permanent ou de l’étranger dans certaines instances en vertu de la LIPR « lors de toute audience tenue à huis clos et en l’absence du résident permanent ou de l’étranger et de son conseil Note de bas de page 4 . » Cela comporte, entre autres choses, la possibilité de contester « les affirmations du ministre voulant que la divulgation de renseignements ou autres éléments de preuve porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui », ou de contester « la pertinence, la fiabilité et la suffisance des renseignements ou autres éléments de preuve fournis par le ministre, mais communiqués ni au résident permanent ou de l’étranger ni à son conseil, et l’importance qui devrait leur être accordée Note de bas de page 5 ».
La section 9 de la LIPR couvre divers scénarios où des avocats spéciaux peuvent être appelés à jouer un rôle :
- Dans le cadre de la délivrance des certificats de sécurité prescrits en vertu de l’article 77 de la LIPR, et plus particulièrement en ce qui a trait à la décision d’un juge de la Cour fédérale quant au caractère raisonnable du certificat Note de bas de page 6 et des procédures liées à l’arrestation et à la détention d’une personne visée par un certificat de sécurité Note de bas de page 7 .
- Dans le cadre des interdictions de territoire et des contrôles de la détention devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, et des appels devant la Section d’appel de l’immigration.
- Dans le cadre des contrôles judiciaires, entrepris par la Cour fédérale, des décisions ou ordonnances rendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, chaque fois qu’est présentée une demande d’interdiction de la divulgation de renseignements et autres éléments de preuve Note de bas de page 8 .
2.2. Activités principales
Pour bien s’acquitter de ces obligations statutaires, le ministère de la Justice du Canada mène, par le biais du PAS, une série d’activités qui comprennent, au minimum, les tâches suivantes :
- mettre en œuvre un processus adéquat pour solliciter et choisir les candidats qui possèdent les qualités requises pour agir à titre d’avocats spéciaux;
- veiller à ce que le public, et particulièrement les avocats du secteur public et leurs clients, aient facilement accès à la liste des personnes choisies, lorsque les procédures dans lesquelles ils sont engagés demandent l’aide d’un avocat spécial;
- s’assurer que les personnes figurant sur la liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux possèdent et maintiennent l’autorisation de sécurité exigée et qu’elles sont astreintes au secret à perpétuité, conformément à la Loi sur la protection de l’information;
- assurer la liaison avec le Service administratif des tribunaux judiciaires (Cour fédérale) et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour veiller à ce que les avocats spéciaux reçoivent toute l’aide requise et aient l’accès dont ils ont besoin à des locaux protégés pour s’acquitter de leur mandat;
- assister à toutes les séances à huis clos auxquelles participent les avocats spéciaux pour assurer une continuité des connaissances concernant les enjeux juridiques communs auxquels font face les avocats spéciaux;
- coordonner les activités de perfectionnement professionnel pour les personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux, afin de veiller à ce qu’elles soient au fait des tendances juridiques pertinentes pour le rôle des avocats spéciaux;
- gérer les ententes de contribution signées avec chaque membre figurant sur la liste, y compris le traitement des paiements.
Les tribunaux ont reconnu le rôle que joue le Programme dans la prestation du soutien administratif approprié aux avocats spéciaux. En particulier, la Cour fédérale, dans quatre causes concernant les certificats de sécurité, a accordé des ordonnances permettant aux avocats spéciaux affectés de participer à des « séances de partage de connaissances », où ils pouvaient discuter des risques stratégiques communs et des stratégies connexes sans divulguer d’éléments de preuve concernant les faits ou des renseignements à caractère névralgique. Dans ces cas‑là, un représentant du Programme est appelé à présider ces séances, et à surveiller les communications entre les avocats spéciaux pour veiller à prévenir la divulgation par inadvertance de renseignements classifiés Note de bas de page 9 .
2.3. Structure de gestion et ressources financières
La Direction de la mise en œuvre des politiques de la Direction générale des programmes du Secteur des politiques du ministère de la Justice du Canada administre le Programme. Au moment de l’évaluation, le Ministère avait affecté au PAS un effectif de 3,5 équivalents temps plein (ETP), dont un avocat-conseil, un avocat, un adjoint administratif, et un conseiller financier à mi‑temps.
Le Programme avait également accès, au moment de l’évaluation, à un montant annuel de 1,2 million de dollars de fonds de contribution (crédit 5), destiné à couvrir les dépenses engagées par les avocats spéciaux affectés à des causes particulières, ainsi que les activités de perfectionnement professionnel offertes aux personnes figurant sur la liste.
2.4. Logique du Programme
On s’attend à ce que la mise en œuvre de l’ensemble des activités décrites dans la présente section contribue aux résultats suivants :
- Le gouvernement fédéral pourra utiliser avec succès des renseignements classifiés dans les instances d’interdiction de territoire en vertu de la LIPR (certificats de sécurité, interdiction de territoire, détention ou contrôles de la détention, selon le cas).
- Les personnes visées dans les instances d’interdiction de territoire en vertu de la LIPR feront l’objet d’un processus équitable, à savoir que leurs intérêts seront protégés lorsque des renseignements seront entendus en l’absence de leur avocat.
À la fin, le Programme devrait contribuer au résultat stratégique du système de justice canadien équitable, pertinent et accessible que vise le ministère de la Justice du Canada Note de bas de page 10 .
Il faut souligner que, en tant que composante de la section 9 de la LIPR et de l’Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale, le Programme est aussi appelé à contribuer aux résultats transcendants de l’Initiative, soit :
- atténuer les menaces à la sécurité nationale;
- refuser le statut au Canada aux étrangers et aux résidents permanents qui sont interdits de territoire pour des motifs sérieux, tout en respectant les droits de la personne au niveau international et les obligations imposées par la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), par la participation des avocats spéciaux aux audiences à huis clos;
- maintenir l’intégrité du système d’immigration, protéger la sécurité nationale, et sécuriser les frontières du Canada.
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