Programme des avocats spéciaux évaluation

1. Introduction

Le présent document constitue le rapport final de l’évaluation du Programme des avocats spéciaux (aussi appelé le Programme ou le PAS). Le ministère de la Justice administre le Programme, dont l’objet est de mettre en application l’ensemble des exigences législatives contenues dans la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

1.1. Contexte de l’évaluation

En 2008, le ministère de la Justice du Canada a créé le PAS pour donner suite à la décision que la Cour suprême du Canada avait rendue en 2007 dans l’affaire Charkaoui Note de bas de page 1 . Dans sa décision, la Cour a conclu que le régime existant des certificats de sécurité permettait l’utilisation d’éléments de preuve « qui ne sont jamais communiqués à la personne désignée, sans établir de mesures adéquates pour pallier cette absence de communication et pour résoudre les problèmes constitutionnels qui en découlent Note de bas de page 2  ». Le Programme a fait l’objet d’une première évaluation en 2010, dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative sur les certificats de sécurité effectuée par Sécurité publique Canada Note de bas de page 3 . Cette fois‑ci, l’évaluation du PAS a été faite par le ministère de la Justice du Canada. Bien qu’elle se veuille une évaluation indépendante, on s’attend aussi à ce qu’elle contribue à l’Évaluation horizontale de la section 9 de la LIPR et de l’Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale 2014‑2015 réalisée par Sécurité publique Canada.

1.2. Portée et objectifs de l’évaluation

Cette évaluation couvre l’ensemble des activités menées par le PAS au cours des cinq dernières années (2010‑2011 à 2014‑2015). Conformément à la Politique sur l’évaluation, elle traite à la fois de la pertinence et du rendement du Programme. Plus particulièrement, l’évaluation s’attache aux dimensions suivantes du Programme :

L’annexe A présente la liste complète des enjeux et des questions de l’évaluation.

1.3. Structure du rapport

Le rapport est divisé en cinq sections, dont la présente introduction. La section 2 donne une description du Programme. La section 3 décrit la méthodologie utilisée pour l’examen des enjeux et des questions de l’évaluation. La section 4 résume les principales constatations qui sont ressorties du processus de collecte des données, alors que la section 5 présente les conclusions de l’ensemble de l’évaluation et la recommandation.

1.4. Remerciements

L’évaluation a été rendue possible par la contribution et la collaboration de nombreuses personnes. Nous tenons à remercier tous les individus qui ont participé à la collecte des données, fourni des renseignements, et répondu à nos questions.