Évaluation de l'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Annexe C : Guides d’entrevue
Guide d’entrevue : Personnel du programme
L’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles a pour but d’assurer aux Canadiens provenant de communautés de langues officielles en situation minoritaire l’accès à de l’information juridique sur leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix et, le cas échéant, un accès à un système de justice qui répond à leurs besoins dans cette langue. L’Initiative repose sur deux piliers principaux.
- Le pilier Information vise à offrir des services d’information juridique qui aideront les Canadiens francophones et anglophones en situation minoritaire à connaître leurs droits, obligations et responsabilités dans la langue officielle de leur choix.
- Le pilier Formation porte sur la formation et le perfectionnement des professionnels de la justice bilingues afin qu’ils améliorent leurs compétences linguistiques et accroissent ainsi leur capacité à offrir des services en français à l’extérieur du Québec et en anglais au Québec dans le cadre de leur travail au sein du système de justice, y compris dans le domaine du droit pénal.
L’objectif de la présente évaluation est d’évaluer la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et coûts) de l’Initiative, conformément à la Politique sur l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor. L’évaluation porte sur une période de quatre ans (de 2013‑2014 à 2016‑2017).
Elle comprendra des entrevues d’intervenants clés auprès de représentants d’organismes bénéficiaires, de personnes intéressées de la communauté et du personnel du programme à Justice Canada. L’entrevue durera environ 60 minutes.
1. À titre d’information générale, pourriez-vous nous expliquer quel est votre rôle dans le cadre de l’Initiative?
Pertinence
2. Le gouvernement fédéral a‑t‑il un rôle légitime et essentiel à jouer dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles?
3. Dans quelle mesure l’Initiative cadre-t-elle avec les priorités du Ministère? Avec les priorités du gouvernement fédéral?
4. Dans quelle mesure les activités financées par l’Initiative sont-elles encore nécessaires?
Efficacité : Prestation de services
5. L’Initiative appuie le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, qui a pour mandat d’assurer la liaison entre les représentants des organismes non gouvernementaux des milieux juridique et universitaire et le ministère de la Justice. À votre avis :
- Comment le Comité contribue-t-il aux objectifs du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles?
- Son mandat est-il toujours pertinent?
- Les intervenants sont-ils satisfaits de la structure actuelle?
- Est-ce que le Comité consultatif contribue à une plus grande collaboration entre les partenaires?
- Le Comité consultatif fonctionne-t-il de façon efficiente?
6. L’Initiative appuie le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, qui se compose de représentants du ministère de la Justice, ainsi que de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux. À votre avis :
- Comment le Groupe de travail contribue-t-il aux objectifs du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles?
- Son mandat est-il toujours pertinent?
- Les membres du Groupe de travail sont-ils satisfaits de la structure actuelle?
- Est-ce que le Groupe de travail contribue à une plus grande collaboration entre les partenaires?
- Le Groupe de travail fonctionne-t-il de façon efficiente?
7. L’Initiative comporte un processus de sélection pour choisir les projets dans le cadre de chacun des piliers.
- Quelles mesures le ministère de la Justice a-t-il prises pour communiquer le programme aux bénéficiaires éventuels du financement? Comment les critères de sélection ont-ils été présentés pour qu’ils soient clairs?
8. Parlons maintenant des mécanismes de collecte des données et de production de rapports qu’utilise le ministère de la Justice dans le cadre de l’Initiative.
- Est-ce les bonnes données qui sont recueillies? Sont-elles exactes et complètes? Quels mécanismes sont en place pour garantir la production de rapports exacts et complets (c.‑à‑d. les rapports du projet font-ils l’objet d’un deuxième regard)?
- Les données servent-elles à la production des rapports? Est-ce que les rapports respectent les exigences du ministère de la Justice en matière de production de rapports?
- Les rapports sont-ils utiles à des fins de gestion?
Efficacité : Pilier Information
9. Quelles stratégies ou quels modèles ont été retenus par les bénéficiaires pour assurer des services d’information juridique aux minorités francophones et anglophones en situation minoritaire, afin qu’elles puissent connaître leurs droits, obligations et responsabilités dans la langue officielle de leur choix?
- À votre avis, s’agissait-il des bonnes stratégies pour fournir l’information juridique?
- Le contenu de l’information est-il exact? Le contenu est-il à jour (p. ex., conforme à la jurisprudence la plus récente)?
- Quels sont les utilisateurs ciblés? Le contenu répond-il aux besoins les plus urgents?
- A-t-on rejoint les utilisateurs ciblés? L’information est-elle utilisée?
- L’information facilite-t-elle l’accès au système de justice dans la langue officielle choisie par les utilisateurs?
- Contribue-t-elle à protéger les droits linguistiques des minorités anglophones et francophones?
Efficacité : Pilier Formation
10. Quelles stratégies ou quels modèles ont été retenus par les bénéficiaires pour assurer la formation et le perfectionnement de professionnels de la justice bilingues?
- À votre avis, s’agissait-il des bonnes stratégies en matière de formation?
- Ces stratégies ont-elles permis de rejoindre les professionnels directement sur leur lieu de travail grâce aux technologies de l’information?
- Quels sont les utilisateurs ciblés? A-t-on rejoint ces derniers?
- La formation répondait-elle aux besoins en la matière? Est-ce que la formation a augmenté la capacité des professionnels de la justice d’offrir des services en français à l’extérieur du Québec et en anglais au Québec, y compris dans le domaine du droit pénal?
- Est-ce que les projets financés ont réussi à sensibiliser davantage les utilisateurs sur leurs obligations linguistiques? Qu’en est-il de l’application des droits linguistiques pour les plaignants?
- Cette information facilite-t-elle l’accès au système de justice dans la langue officielle choisie par les utilisateurs?
- Contribue-t-elle à protéger les droits linguistiques des minorités anglophones et francophones?
11. Dans quelle mesure les activités comprises dans les deux piliers se complètent-elles?
12. Est-ce que les activités financées dans le cadre des deux piliers ont entraîné des résultats inattendus, positifs ou négatifs (p. ex., répercussions sociales, culturelles et économiques)?
Efficience
13. Les mécanismes de financement des projets étaient-ils adéquats?
- Les ententes répondaient-elles aux besoins des bénéficiaires?
- Les ententes et le mécanisme de production de rapports répondaient-ils aux besoins du ministère de la Justice, y compris à ceux liés à la gestion du risque et du rendement?
14. Est-ce que les activités de financement dans le cadre des deux piliers sont intégrées et coordonnées? Veuillez décrire les mécanismes de partage d’information dont se sert le ministère de la Justice.
15. Comment peut-on améliorer la prestation des services de l’Initiative?
- Peuvent-ils être offerts de façon plus efficiente? Existe-t-il des activités inutiles ou qui font double emploi?
- Faudrait-il modifier certaines activités ou leur accorder plus d’importance?
- L’Initiative peut-elle être améliorée afin d’accroître l'efficacité des activités de financement?
Quelles étaient les pratiques exemplaires ou les leçons apprises de cette Initiative?
Merci
Guide d’entrevue : Représentants des organismes bénéficiaires et autres parties intéressées
L’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles a pour but d’assurer aux Canadiens vivant dans des communautés de langues officielles en situation minoritaire l’accès à de l’information juridique sur leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix et, le cas échéant, un accès à unsystème de justice qui répond à leurs besoins dans cette langue. L’Initiative repose sur deux piliers principaux.
- Le pilier Information vise à offrir des services d’information juridique qui aideront les Canadiens francophones et anglophones en situation minoritaire à connaître leurs droits, obligations et responsabilités dans la langue officielle de leur choix.
- Le pilier Formation porte sur la formation et le perfectionnement des professionnels de la justice bilingues afin qu’ils améliorent leurs compétences linguistiques et accroissent ainsi leur capacité à offrir des services en français à l’extérieur du Québec et en anglais au Québec dans le cadre de leur travail au sein du système de justice, y compris dans le domaine du droit pénal.
L’objectif de la présente évaluation est de cerner la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) de l’Initiative, conformément à la Politique sur l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor. L’évaluation porte sur une période de quatre ans (de 2013‑2014 à 2016‑2017).
Elle comprendra des entrevues d’intervenants clés auprès de représentants d’organismes bénéficiaires, de personnes intéressées de la communauté et du personnel du programme à Justice Canada. L’entrevue durera environ 60 minutes.
1. À titre d’information générale, pourriez-vous nous expliquer quel est votre rôle dans le cadre de l’Initiative?
Pertinence (posez ces questions seulement aux spécialistes)
2. Le gouvernement fédéral a‑t‑il un rôle légitime et essentiel à jouer dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles?
3. Dans quelle mesure les activités financées par l’Initiative sont-elles encore nécessaires?
Efficacité : Prestation des services
4. Faites-vous partie du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles? Dans l'affirmative :
- Comment le Comité consultatif contribue-t-il aux objectifs du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles?
- Le mandat du Comité consultatif est-il toujours pertinent?
- Les intervenants sont-ils satisfaits de la structure actuelle?
- Est-ce que le Comité consultatif contribue à une plus grande collaboration entre les partenaires?
- Le Comité consultatif fonctionne-t-il de façon efficiente?
5. Faites-vous partie du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (ou le connaissez-vous)? Dans l'affirmative :
- Comment le Groupe de travail contribue-t-il aux objectifs du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles?
- Le mandat du Groupe de travail est-il toujours pertinent?
- Les membres du Groupe de travail sont-ils satisfaits de la structure actuelle?
- Est-ce que le Groupe de travail contribue à une plus grande collaboration entre les partenaires?
- Le Groupe de travail fonctionne-t-il de façon efficiente?
6. L’Initiative comporte un processus de sélection pour choisir les projets dans le cadre de chacun des piliers. (Posez cette question seulement aux représentants des organismes financés)
- Le processus de sélection est-il clair à vos yeux? La documentation portant sur l’Initiative est-elle utile et accessible à cet égard?
- Le processus de sélection est-il transparent? Les communications concernant le processus, y compris les critères de sélection, sont-elles claires?
Réussite des projets financés
À ce moment-ci de l'entrevue, les répondants sont invités à fournir leurs opinions ou de l’information sur des projets précis. D’après l’information contenue dans les dossiers du programme, votre organisme a reçu un financement pour ….... Est-ce exact? (ou, pour d’autres intervenants, « Connaissez-vous un des projets suivants? »)
Centres d’information juridique
7. Quelles stratégies ou quels modèles ont été retenus par les centres d’information juridique pour assurer des services d’information juridique aux minorités francophones en situation minoritaire afin qu’elles puissent connaître leurs droits, obligations et responsabilités dans la langue officielle de leur choix?
- À votre avis, s’agissait-il des bonnes stratégies pour fournir l’information juridique?
- Le contenu est-il à jour (p. ex., conforme à la jurisprudence la plus récente)?
- Quels sont les utilisateurs ciblés? Le contenu répond-il aux besoins les plus urgents?
- A-t-on rejoint les utilisateurs ciblés? L’information est-elle utilisée?
- Comment cette information facilite-t-elle l’accès au système de justice dans la langue officielle choisie par les utilisateurs?
- Comment contribue-t-elle à protéger les droits linguistiques des minorités francophones?
- Possédez-vous de la documentation qui nous permettrait de répondre aux questions précédentes (p. ex., des statistiques)?
Éducaloi
8. Quelles stratégies ou quels modèles ont été retenus par les bénéficiaires pour assurer des services d’information juridique afin de permettre aux membres/communautés anglophones de connaître leurs droits, obligations et responsabilités dans la langue officielle de leur choix?
- À votre avis, s’agissait-il des bonnes stratégies pour fournir l’information juridique?
- Le contenu est-il à jour (p. ex., conforme à la jurisprudence la plus récente)?
- Quels sont les utilisateurs ciblés? Le contenu répond-il aux besoins les plus urgents?
- A-t-on rejoint les utilisateurs ciblés? L’information est-elle utilisée?
- Comment cette information facilite-t-elle l’accès au système de justice dans la langue officielle choisie par les utilisateurs?
- Comment contribue-t-elle à protéger les droits linguistiques des minorités anglophones?
- Possédez-vous de la documentation qui nous permettrait de répondre aux questions précédentes?
Centres de jurilinguistique
9. Quelles stratégies et quels outils ont été utilisés par les centres de jurilinguistique pour assurer le perfectionnement de professionnels de la justice bilingues?
- À votre avis, s’agissait-il des bonnes stratégies et des bons outils?
- Ont-ils permis de rejoindre les professionnels directement sur leur lieu de travail grâce aux technologies de l’information?
- Quels sont les utilisateurs ciblés? A-t-on rejoint ces derniers? L’information est-elle utilisée?
- Comment cette information facilite-t-elle l’accès au système de justice dans la langue officielle choisie par les utilisateurs?
- Comment contribue-t-elle à protéger les droits linguistiques des communautés de langues officielles en situation minoritaire?
- Est-il possible de consolider les divers outils (Moncton, Ottawa, McGill et St‑Boniface) de quelque façon que ce soit? Les activités? Le fonctionnement?
- Possédez-vous de la documentation qui nous permettrait de répondre aux questions précédentes?
Formation des juges en français
10. Quelles stratégies ou quels modèles ont été retenus par les bénéficiaires pour assurer cette formation?
- Que pensez-vous des cours? Le matériel didactique et la méthode d’enseignement sont-ils efficaces?
- La grille d’évaluation des compétences linguistiques est-elle appropriée?
- Y a-t-il eu consultation auprès de représentants provinciaux ou de spécialistes pour élaborer cette grille?
- (Dans l'affirmative) Comment leur contribution a-t-elle amélioré le produit?
- (Dans la négative) Pourquoi n’a-t-elle pas amélioré le produit?
- Pensez-vous que la grille pourrait être utilisée à plus grande échelle (p. ex., d’autres organismes)?
- Comment ont été déterminés les besoins en matière de formation? La formation répondait-elle aux besoins en la matière?
- Comment cette information facilite-t-elle l’accès au système de justice dans la langue officielle choisie par les utilisateurs?
- Comment contribue-t-elle à protéger les droits linguistiques des minorités francophones?
- Possédez-vous de la documentation qui nous permettrait de répondre aux questions précédentes?
Projets destinés aux nouveaux arrivants
11. Quelles stratégies ou quels modèles ont été retenus par les bénéficiaires pour appuyer les immigrants?
- À votre avis, s’agissait-il des bonnes stratégies? Étaient-elles adaptées aux immigrants?
- Le contenu est-il à jour (p. ex., conforme à la jurisprudence la plus récente)?
- A-t-on rejoint les utilisateurs ciblés? L’information est-elle utilisée?
- Cette information facilite-t-elle l’accès au système de justice dans la langue officielle choisie par les utilisateurs?
- Contribue-t-elle à protéger les droits linguistiques des minorités anglophones et francophones?
- Possédez-vous de la documentation qui nous permettrait de répondre aux questions précédentes?
Production de matériel d’information juridique et de vulgarisation : CliquezJustice.ca
12. À votre avis, l’utilisation de CliquezJustice.ca pour fournir l’information juridique constitue-t-elle une bonne stratégie?
- L’interface en ligne correspond-elle aux pratiques exemplaires les plus récentes en matière de communications sur le Web?
- Le contenu est-il à jour (p. ex., conforme à la jurisprudence la plus récente)?
- Quels sont les utilisateurs ciblés? Le contenu répond-il aux besoins les plus urgents?
- A-t-on rejoint les utilisateurs ciblés? L’information est-elle utilisée?
- Comment cette information facilite-t-elle l’accès au système de justice dans la langue officielle choisie par les utilisateurs?
- Comment contribue-t-elle à protéger les droits linguistiques des minorités francophones?
- Quel est le futur plan d'affaires pour CliquezJustice.ca? Maintenant que le site est en ligne, pourquoi avons-nous besoin de ressources?
- Le projet a-t-il réussi à attirer d’autres sources de financement?
- Possédez-vous de la documentation qui nous permettrait de répondre aux questions précédentes?
Jurisource.ca
13. À votre avis, Jurisource.ca utilise-t-il la bonne stratégie pour offrir des outils aux professionnels de la justice?
- L’interface en ligne correspond-elle aux pratiques exemplaires les plus récentes en matière de communications sur le Web?
- Le contenu est-il à jour (p. ex., conforme à la jurisprudence la plus récente)?
- Quels sont les utilisateurs ciblés? Le contenu répond-il aux besoins les plus urgents?
- A-t-on rejoint les utilisateurs ciblés? L’information est-elle utilisée?
- Comment ce portail a-t-il renforcé la capacité des professionnels de la justice à offrir des services en français à l’extérieur du Québec et en anglais au Québec, y compris dans le domaine du droit pénal?
- Ce portail a-t-il facilité l’accès au système de justice dans la langue officielle choisie par les utilisateurs?
- Contribue-t-il à protéger les droits linguistiques des minorités anglophones et francophones?
- Possédez-vous de la documentation qui nous permettrait de répondre aux questions précédentes?
Formation de la magistrature du Québec en anglais
14. Quelles stratégies ou quels modèles ont été retenus par les bénéficiaires pour assurer la formation et le perfectionnement de professionnels de la justice bilingues?
- À votre avis, s’agissait-il des bonnes stratégies en matière de formation?
- Ces stratégies ont-elles permis de rejoindre les professionnels directement sur leur lieu de travail grâce aux technologies de l’information?
- Quels sont les utilisateurs ciblés? A-t-on rejoint ces derniers?
- La formation répondait-elle aux besoins en la matière? Est-ce que la formation a augmenté la capacité des professionnels de la justice d’offrir des services en anglais au Québec, y compris dans le domaine du droit pénal?
- Est-ce que les projets financés ont réussi à sensibiliser davantage les utilisateurs sur leurs obligations linguistiques? Qu’en est-il de l’application des droits linguistiques pour les plaignants? Existe-t-il des données sur le nombre de séances des tribunaux qui ont eu lieu en anglais?
- Cette information facilite-t-elle l’accès au système de justice dans la langue officielle choisie par les utilisateurs?
- Y a-t-il dédoublement entre les projets de l’Université Bishop’s et St. Andrews? Comment se complètent-ils?
- Possédez-vous de la documentation qui nous permettrait de répondre aux questions précédentes?
Formation des intervenants judiciaires
15. Quelles stratégies ou quels modèles ont été retenus par les bénéficiaires pour assurer la formation et le perfectionnement de professionnels de la justice bilingues?
- À votre avis, s’agissait-il des bonnes stratégies en matière de formation?
- Ces stratégies ont-elles permis de rejoindre les professionnels directement sur leur lieu de travail grâce aux technologies de l’information?
- Quels sont les utilisateurs ciblés? Les stratégies ont-elles permis de rejoindre ces derniers?
- La formation répondait-elle aux besoins en la matière? Est-ce que la formation a augmenté la capacité des professionnels de la justice d’offrir des services en français à l’extérieur du Québec, y compris dans le domaine du droit pénal?
- Est-ce que les projets financés ont réussi à sensibiliser davantage les utilisateurs sur leurs obligations linguistiques? Qu’en est-il de l’application des droits linguistiques pour les plaignants?
- Comment cette information facilite-t-elle l’accès au système de justice dans la langue officielle choisie par les utilisateurs?
- Comment contribue-t-elle à protéger les droits linguistiques des minorités francophones?
- Possédez-vous de la documentation qui nous permettrait de répondre aux questions précédentes?
Réseau national de formation en justice
16. Ce projet a-t-il créé de la synergie entre les organismes qui ont participé à la formation et au perfectionnement des professionnels? Quel genre d’activités ou d’outils ont créé des liens entre eux?
- Combien d’organismes sont en cause?
- Le projet a-t-il entraîné des échanges de ressources entre ces organismes? Veuillez donner des exemples.
- Est-ce que des liens ont été établis avec les communautés de langue anglaise au Québec? Dans la négative, pourquoi?
- Possédez-vous de la documentation qui nous permettrait de répondre aux questions précédentes?
Questions de nature générale (pour tous les répondants)
17. En résumé, dans quelle mesure l’Initiative a-t-elle produit les résultats suivants au cours des quatre dernières années?
| 1. Dans une faible mesure ou pas du tout | 2. Dans une certaine mesure | 3. Dans une mesure modérée | 4. Dans une large mesure | 5. Dans une très large mesure | Ne sait pas | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| a. Plus d’occasions de formation linguistique associées au droit pénal. | ||||||
| b. Plus grande importance accordée à l’accès à la justice dans les deux langues officielles par des organismes œuvrant dans le domaine de la justice. | ||||||
| c. Moins d’hésitations de la part des plaignants provenant de communautés de langues officielles en situation minoritaire d’exercer leurs droits linguistiques dans le cadre du système de justice. | ||||||
| d. Capacité accrue des membres de la magistrature à travailler dans les deux langues officielles. | ||||||
| e. Capacité accrue des procureurs de la Couronne à travailler dans les deux langues officielles. | ||||||
| f. Capacité accrue des avocats privés à travailler dans les deux langues officielles. | ||||||
| g. Capacité accrue des systèmes d’aide juridique à offrir les services dans les deux langues officielles. | ||||||
| h. Capacité accrue des fonctionnaires de la cour à travailler dans les deux langues officielles. |
18. Est-ce que l’Initiative ou les activités financées par votre organisme ont entraîné des résultats inattendus, positifs ou négatifs (p. ex., répercussions sociales, culturelles et économiques)?
19. Dans quelle mesure les activités comprises dans les piliers se complètent-elles?
Financement de base et impact sur la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire
20. En 2013, le Ministère a cessé d’accorder un financement de base aux sept associations de juristes d’expression française et à leur fédération.
- Une année de transition a servi aux associations à planifier ce changement et à s’y adapter. Ce financement a-t-il été utile?
- Depuis 2014, avez-vous mis en œuvre le plan d’affaires ou d’action élaboré en 2013‑2014? Comment? Est-ce que cela a été utile?
- Comment comparez-vous le niveau de financement que vous avez reçu en vertu de la présente Initiative à celui obtenu dans le cadre de feuilles de route précédentes? (Idée : comparer les perceptions à la réalité)
- Incluez-vous des activités financées auparavant par le financement de base dans le financement de vos projets?
- Comment comparez-vous le mécanisme de financement annuel au mécanisme pluriannuel?
- Comment faites-vous pour élaborer des projets qui cadrent avec les initiatives et les priorités du gouvernement?
- Êtes-vous d’avis que des priorités gouvernementales claires (comme l’existence de deux piliers distincts) accroissent la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire, ou lui nuisent?
- Dans quelle mesure l’élimination du financement de base a-t-il nui à la stabilité financière de ces associations? Est-ce que cette élimination a touché la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire?
Projets non financés (posez ces questions seulement aux organismes ayant d’autres projets qui n’ont pas été financés)
21. Est-ce que votre organisme a demandé du financement pour un autre projet sans succès (dans le cadre de la présente Initiative)?
- En quoi consistait le projet?
- Pour quelle raison le financement a-t-il été refusé?
- Avez-vous mis en œuvre votre projet malgré le rejet de votre demande? Avez-vous pu trouver une autre source de financement?
Efficience
22. Les mécanismes de financement des projets (financement de Justice) étaient-ils adéquats? (Posez cette question seulement aux représentants des organismes financés)
- Les ententes répondaient-elles aux besoins de votre organisme?
- Avez-vous été capable d’obtenir du financement additionnel d’autres organismes?
23. À votre avis, comment peut-on améliorer la prestation des services de l’Initiative?
24. Quelles étaient les pratiques exemplaires ou les leçons apprises de l’Initiative?
Merci
- Date de modification :