Résultats en bref

Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions (mars 2017)

Le Parlement a adopté la Loi sur les contraventions, en vue d’instituer un régime de procès-verbaux de contravention pour l’application de certaines infractions aux lois fédérales qualifiées de contraventions. On s’attend à ce que ce nouveau régime permette de mieux distinguer les infractions criminelles des infractions réglementaires et de modifier ou d’abolir les conséquences juridiques d’une condamnation pour contravention. Le ministère de la Justice du Canada a aussi établi le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions afin d’appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques constitutionnels et législatifs. La présente évaluation porte sur la Loi et sur le Fonds.

Qu’avons-nous constaté?

Recommandations :


Au sujet de l’évaluation

Les programmes du ministère de la Justice du Canada sont évalués tous les cinq ans pour satisfaire aux exigences en matière de reddition de comptes de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, pour répondre aux exigences de la haute direction et pour éclairer le renouvellement des programmes et des ententes.

L’évaluation porte sur les activités du programme menées au cours de trois exercices financiers, de 2013–2014 à 2015–2016,  et elle a été effectuée à l’aide de l’information recueillie dans quatre champs d’enquête différents afin d’évaluer la pertinence et le rendement du programme.

Pour obtenir le rapport complet, veuillez visiter le site Web de la Division de l’évaluation.