Évaluation du soutien fédéral en matière de justice familiale

Sommaire

Introduction

Le présent rapport expose les constatations et les conclusions qui se dégagent de l’évaluation du soutien fédéral en matière de justice familiale de 2019. Cette évaluation, qui couvre la période allant de 2014‑2015 à 2017‑2018, porte sur des questions de pertinence, d’efficacité et d’efficience.

Profil du soutien fédéral en matière de justice familiale

Le droit de la famille est un secteur de compétence constitutionnelle partagée. Le gouvernement fédéral a compétence en ce qui concerne le divorce et d’autres questions liées au divorce, comme l’éducation des enfants et les pensions alimentaires pour enfants et le conjoint. Il joue un rôle important dans l’élaboration de mécanismes qui font évoluer l’accès à la justice familiale au pays et à l’échelle internationale. Les gouvernements des provinces et des territoires ont compétence en matière de couples non mariés qui se séparent, et de couples mariés qui se séparent, mais qui ne divorcent pas.

L’apport du ministère de la Justice (ci‑après appelé le « Ministère ») vise ultimement à améliorer l’accès au système de justice familiale pour les Canadiens. Les familles ayant vécu une séparation ou un divorce profitent du travail réalisé par le gouvernement fédéral sur le plan juridique et des politiques, de son financement, de ses programmes, de ses activités, de ses services d’information et d’autres soutiens qu’il offre.

Pour la période visée par l’évaluation, le soutien fédéral en matière d’accès à la justice familiale s’élevait à 96 millions de dollars; les deux tiers de cette somme étaient liés à des subventions et contributions (S et C). Dans le budget de 2017, on a conféré au Ministère le mandat permanent de continuer d’appuyer le système de justice familiale.

Portée et méthodologie de l’évaluation

L’évaluation répond à des questions propres au droit de la famille, à l’exécution générale de ses programmes et de ses activités, ainsi qu’à la gestion et à la distribution de S et C. L’évaluation a été réalisée entre le printemps 2017 et l’automne 2018. Parmi les principales sources de données utilisées, soulignons des entrevues menées auprès d’informateurs clés, des sondages menés auprès de juristes spécialisés en droit de la famille et de personnes‑ressources fédérales, un groupe de discussion formé de représentants des provinces et des territoires, une série d’études de recherche effectuées par le Ministère, ainsi qu’un examen détaillé des documents et des dossiers de S et C. Des données de surveillance, comme des sondages à la sortie et des sondages de suivi menées auprès de participants aux programmes d’éducation et de personnes ayant suivi une formation ou recouru aux services de médiation ou de centres d’information furent également analysées.

Constatations de l’évaluation

Pertinence

Le système de justice familiale a besoin d’un soutien fédéral continu pour lui permettre de : répondre à la demande élevée en services; répondre aux changements considérables qui se produisent dans l’environnement où le système mène ses activités; traiter les principaux enjeux; et chercher des possibilités d’amélioration. Le Ministère, grâce à son expertise en justice familiale et à ses liens solides, ses outils et services bien établis et son financement, est bien placé pour aligner les activités de justice familiale aux priorités du gouvernement fédéral et répondre à des enjeux importants.

Efficacité

Les activités liées au soutien fédéral en matière de justice familiale ont permis à la justice familiale de progresser. Le Ministère a appuyé l’élaboration de politiques et de lois en matière de droit familial, comme le projet de loi C‑78, et a fourni des conseils juridiques spécialisés utiles pour les décideurs. Il a collaboré efficacement avec les provinces et les territoires sur des questions propres à la justice familiale, et a travaillé avec d’autres ministères fédéraux et organismes internationaux. L’information, les outils en ligne, les ateliers et les activités de formation que le Ministère a conçus, offerts et financés ont accru la sensibilisation et les connaissances à l’égard de la justice familiale dans un éventail de sujets et de groupes ciblés. Le Ministère doit cependant faire fond sur les progrès réalisés en augmentant la disponibilité des informations ciblées à l’intention de sous‑groupes précis (par exemple, des documents à l’intention des jeunes, des peuples autochtones, des immigrants et des réfugiés, des grands‑parents et des structures familiales non traditionnelles) et adapter le matériel pour qu’il réponde plus précisément à leurs besoins.

Le soutien fédéral en matière de justice familiale a également appuyé l’élaboration d’approches et de processus nouveaux et améliorés, en plus d’élargir l’accès aux services de justice familiale, à des solutions de rechange aux tribunaux et à des services ciblant des groupes mal desservis. Il faut toutefois apporter des améliorations supplémentaires pour continuer d’élargir l’accès aux services pour les groupes mal desservis.

Le soutien fédéral en matière de justice familiale fournit aussi des ressources et des outils importants qui aident à fournir des services d’application de la loi fédérale et des services liés au divorce, ainsi qu’aux provinces et aux territoires et aux Canadiens de partout au pays par l’intermédiaire du groupe des Services d’aide au droit familial du Ministère. Des progrès considérables ont été réalisés au chapitre de l’administration de ces programmes, mais ils ont été ralentis par un certain nombre de facteurs (par exemple, les différences dans les priorités, les programmes, les définitions, les normes, les processus et la capacité dans 13 administrations); il faudrait donc songer à les rationaliser davantage.

Efficience

Le Ministère a utilisé de façon efficiente le financement disponible. Au cours de la dernière décennie, les coûts liés à l’administration des S et C ont baissé. Près de la totalité des fonds disponibles ont été dépensés, et l’utilisation accrue de la technologie, la rationalisation de processus, les changements apportés à l’administration du Fonds canadien de justice familiale, ainsi que la perception de frais administratifs pour compenser les coûts liés à l’exécution de certains programmes d’application de la loi du Ministère ont donné lieu à des gains d’efficience. Le financement actuel des salaires et du fonctionnement et entretien (F et E) suffit généralement à fournir efficacement des services de base liés au soutien fédéral en matière de justice familiale.

Conclusions et recommandations

L’évaluation conclut qu’un soutien fédéral est requis en permanence afin de renforcer le système de justice familiale et le Ministère est bien placé pour répondre à ce besoin. Les constatations démontrent aussi que le Ministère a contribué à l’efficacité globale du système de justice familiale et que les S et C ont été versées de façon efficiente. Il serait toutefois possible de renforcer l’accès élargi à la justice familiale pour répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies.

À la lumière des constatations issues de l’évaluation, une recommandation clé a été formulée. Il fut recommandé que Justice Canada continue de fournir un soutien aux programmes et aux services qui élargissent la portée de la prestation de services aux populations diversifiées et mal desservies pour résoudre des dossiers de droit de la famille. En particulier, on recommande au Ministère d’élaborer et de mettre en œuvre un plan comprenant ce qui suit :