Évaluation du soutien fédéral en matière de justice familiale
2. Profil du soutien fédéral en matière de justice familiale
2.1 Contexte
Le droit de la famille est un secteur de compétence constitutionnelle partagée. Le gouvernement fédéral a compétence en ce qui concerne le divorce et d’autres questions liées au divorce, comme l’éducation des enfants et les pensions alimentaires pour enfants et le conjoint. Les gouvernements des provinces et des territoires ont compétence en matière de couples non mariés qui se séparent, et de couples mariés qui se séparent, mais qui ne divorcent pas. Les rôles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) sont décrits de façon plus détaillée dans le tableau 1.
| Rôle du gouvernement fédéral | Rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux |
|---|---|
|
Mariage (capacité)
|
Mariage (célébration)
|
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Divorce
|
Propriété et droits civils
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Application de la loi (afin d’aider les provinces et les territoires à assurer l’exécution des charges de famille)
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Administration de la justice
|
Le ministère de la Justice (ci-après appelé le « Ministère ») joue un rôle crucial dans l’élaboration et la mise en œuvre de lois, de politiques et de programmes fédéraux de droit de la famille, en plus de fournir des conseils juridiques et politiques en droit de la famille au gouvernement fédéral. Les efforts déployés pour régler les questions de justice familiale sont coordonnés par la collaboration et l’échange de renseignements entre les administrations.
De plus, les activités issues du soutien fédéral en matière de justice familiale visent à aider les familles à prendre des décisions liées à la séparation ou au divorce en donnant de l’information sur des sujets comme l’éducation des enfants; les pensions alimentaires pour enfants et le conjoint; le soutien aux familles afin qu’elles puissent régler leurs difficultés sans devoir se présenter devant les tribunaux; l’aide aux familles pour obtenir des pensions alimentaires pour enfants et le conjoint et à en assurer l’exécution; et la fourniture d‘outils pour aider ceux qui doivent composer avec les répercussions d’une séparation ou d’un divorce, y compris les enfants.
Bon nombre de questions de justice familiale sont complexes et exigent la prise de mesures concertées. Le résultat final de la contribution du Ministère est d’élargir l’accès à la justice familiale pour les Canadiens. Les familles ayant vécu une séparation ou un divorce profitent du travail réalisé par le gouvernement fédéral sur le plan du droit et des politiques, de son financement, de ses programmes, de ses activités, de ses services d’information et d’autres soutiens qu’il offre. Les autres qui œuvrent dans le domaine de la justice familiale en tirent des avantages additionnels.
2.2 Description
Dans le budget de 2017, on a conféré au Ministère un mandat permanent de continuer d’appuyer le système de justice familiale. Avant le budget de 2017, le Ministère a fourni un soutien en matière de justice familiale en vertu de l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), en vigueur de 2009 à 2016. Les apports du gouvernement fédéral au soutien en matière de justice familiale sont les suivants :
La fourniture de conseils juridiques, l’analyse et l’élaboration de politiques : Le Ministère est chargé d’élaborer les lois, les politiques et les programmes fédéraux sur la famille touchant les familles, les enfants et les adolescents du Canada, et de les appliquer. Le Ministère fournit des conseils juridiques et offre une expertise en matière de politiques au ministre de la Justice, aux avocats plaidants fédéraux et à d’autres ministères fédéraux (par exemple, la saisie-arrêt du salaire de fonctionnaire pour exécuter toutes les ordonnances civiles, et pas seulement les ordonnances de soutien financier de la famille). Le Ministère contribue également à l’élaboration de la position fédérale sur des questions de droit de la famille et de droit de l’enfance dans des forums internationaux.
Collaboration, consultation et échange de renseignements : Le Ministère collabore étroitement avec des représentants de justice familiale des 13 provinces et territoires du Canada par l’intermédiaire de divers organes, y compris le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – justice familiale (CCHF-JF) et ses sous-comités et groupes de travail. Ces organes sont des mécanismes importants pour le travail d’élaboration de politiques de justice familiale, la collaboration et l’échange de renseignements. Le Ministère crée aussi des produits de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) et des documents de formation professionnelle, en plus d’animer des séances de formation et des ateliers sur des sujets liés à la justice familiale.
Subventions et contributions : Le Fonds canadien de justice familiale (FCJF) et son programme prédécesseur, le Fonds de soutien des familles (FSF), ont fourni un financement annuel atteignant jusqu’à 16 millions de dollars, dont 15 millions ont permis de soutenir l’élaboration de programmes des gouvernements provinciaux et territoriaux, de services et de ressources documentaires qui aident les familles vivant une séparation ou un divorce.
Le million de dollars de financement restant sert à soutenir des projets de justice familiale menés par les provinces et les territoires ou des organisations non gouvernementales (ONG). Un financement annuel de 500 000 $ était attribué aux provinces et aux territoires en vertu du FSF pour la poursuite de projets pilotes, tandis que 500 000 $ ont été attribués à des projets d’ONG. En vertu du FCJF, ces deux composantes ont fusionné. Les autres différences importantes entre le FSF et le FCJF sont soulignées dans la section 4.3.2.
Le FCJF cible les priorités suivantes :
- encourager la collaboration entre les gouvernements FPT afin d’améliorer le système de justice familiale canadien;
- contribuer au bien-être des membres de la famille qui se retrouvent dans le système de justice familiale;
- élargir la portée de la prestation de l’information, des services et des programmes de justice familiale pour répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies;
- appuyer les solutions de rechange aux tribunaux pour la résolution des affaires de droit de la famille;
- améliorer et simplifier les liens et les procédures du système de justice familiale afin d’appuyer la simplification des procédures des tribunaux de la famille, la communication de l’information entre les tribunaux et les services de justice familiale, et une coordination améliorée avec d’autres secteurs du système de justice (par exemple, le système de justice pénale).
En vertu du FCJF, ce sont les provinces et les territoires qui doivent aborder chacune des cinq priorités, mais ils déterminent le degré d’importance relative qu’ils accorderont à chacune; ils n’avaient pas une aussi grande marge de manœuvre en vertu du FSF.
Prestation de services d’exécution et de services liés au divorce à l’échelle fédérale : Après une séparation ou un divorce, les conjoints et les enfants s’exposent davantage vivre dans la pauvreté s’ils ne reçoivent pas le soutien financier auquel ils ont droit. Le Ministère aide les provinces et les territoires dans leurs efforts d’exécution par l’administration de la LAEOEF et son règlement, ainsi que l’administration des greffes de la saisie-arrêt en vertu de la LSADP et son règlement. Le Ministère traite également les demandes visant à trouver les personnes ayant manqué à leurs obligations alimentaires; de saisir des paiements fédéraux afin de respecter des ordonnances et des ententes; et de suspendre ou de retirer des autorisations fédérales et des passeports canadiens de personnes qui ont toujours des paiements de soutien financier à la famille en souffrance. Le Ministère administre aussi les greffes de la saisie-arrêt d’un bout à l’autre du pays et fournit des conseils juridiques sur la distraction de pensions en vertu de la Partie II de la LSADP.
Le Ministère héberge aussi le BEAD, un registre national des actions en divorce, qui aide les tribunaux de partout au Canada en détectant le dédoublement des procédures.
2.3 Gouvernance et structure
Parmi les contributions fédérales à la justice familiale, soulignons le travail juridique et le travail de politique de la Section de la Famille, des enfants et des adolescents (FEA) et le travail d’administration de programme de la Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration (DIAI) de la Direction générale des programmes, qui administre le FCJF (et son prédécesseur, le FSF). La Division de la recherche et de la statistique (DRS) et la Division des communications stratégiques (DCS) soutiennent ces effortsNote de bas de page 1.
Section de la famille, des enfants et des adolescents
La Section de la FEA est le centre d’expertise du droit de la famille, de la justice familiale et du droit de l’enfance du Ministère. La Section est responsable d’élaborer les lois, les politiques et les programmes fédéraux familiaux touchant les familles, les enfants et les adolescents du Canada, et de les appliquer. Elle fournit également des conseils et des renseignements juridiques et stratégiques au gouvernement fédéral sur ces questions.
La Section de la FEA administre aussi l’exécution du soutien fédéral et les services liés au divorce afin de soutenir les provinces et les territoires et de profiter aux Canadiens. Elle élabore et communique les produits VIJ à l’intention des Canadiens, surtout les plaideurs non représentés.
La Section est responsable de son développement, de son orientation, de sa mise en œuvre et de sa gestion dans son ensemble. Elle se compose des quatre unités suivantes : l’Unité des politiques et du droit de la famille et des enfants; l’Unité du droit et de la politique en matière d’exécution des obligations alimentaires; les Services d’aide au droit familial (SADF); et l’Unité administrativeNote de bas de page 2.
Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration
La DIAI, qui relève de la Direction générale des programmes du Ministère, est responsable d’administrer les fonds liés aux S et C pour le FCJF et elle était responsable de son prédécesseur, le FSF.
Grâce au FCJF, le Ministère devrait pouvoir faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce par l’attribution de financement aux provinces, aux territoires et à des ONG pour divers services, programmes et ressources d’information. Le financement en matière de justice familiale devrait aider les provinces et les territoires dans l’établissement et la prestation de services et de programmes de justice familiale, notamment l’éducation parentale, la médiation, l’exécution des ordonnances alimentaires, et le nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants. Le financement fédéral devrait également aider les ONG dans l’établissement de ressources d’information et de formation relatives au droit de la famille, ou de nouveaux modèles, stratégies et outils conçus pour améliorer l’accès à la justice familiale.
On trouve des renseignements supplémentaires sur les activités, les extrants et les résultats du Soutien fédéral en matière de justice familiale à l’annexe B.
2.4 Ressources
Le soutien prévu au budget pour le soutien fédéral en matière de justice familiale atteignait 96 millions de dollars pour la période de quatre ans (de 2014-2015 à 2017-2018) couverte par l’évaluation; les deux tiers de ces fonds (67 %) étaient liés à des S et C attribuées en vertu du FCJF et du FSF. Parmi les autres dépenses prévues au budget, soulignons les salaires et les dépenses de fonctionnement et d’entretien (F et E) liées à la Section de la FEA et à la DIAI. Les services de recherche et de communication demeurent fournis en vertu d’un modèle centraliséNote de bas de page 3.
| Année | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017Note de bas de page 4 | 2017-2018 | Total | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|---|---|
S et C |
16 000 000 $ |
16 000 000 $ |
16 000 000 $ |
16 000 000 $ |
64 000 000 $ |
67 % |
F et E |
3 589 821 |
3 640 960 |
2 383 945 |
2 582 632 |
12 197 358 |
13 % |
Salaires |
5 136 169 |
5 136 169 |
4 105 479 |
5 038 574 |
19 416 391 |
20 % |
Total |
24 725 990 $ |
24 777 129 $ |
22 489 424 $ |
23 621 206 $ |
95 613 749 $ |
100 % |
Source : SIFM du Ministère
Budget = SCT + Fonds existants
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