Rapport sur les frais de 2019 à 2020

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

Droit de la famille (LAEOEF) - Renseignements
Regroupement de frais Droit de la famille
Frais Frais pour le traitement de la saisie-arrêt, comme prévu par la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais 1994
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais La dernière modification au barème de frais de la LAEOEF, fixé dans le Règlement, remonte à 2019, mais c'est en 1999 que le montant des frais imposés a été modifié pour la dernière fois.
Norme de service Pas requis selon la Loi sur les frais de service pour les frais qui relèvent du Règlement sur les frais de faible importance.
Résultat en matière de rendement Pas requis selon la Loi sur les frais de service pour les frais qui relèvent du Règlement sur les frais de faible importance.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51)
Montant des frais en 2019–2020 ($) 38Note de table 1
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 1 962 128
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) Sans objet
Droit de la famille (BEAD) - Renseignements
Regroupement de frais Droit de la famille
Frais Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans objet
Norme de service Pas requis selon la Loi sur les frais de service pour les frais qui relèvent du Règlement sur les frais de faible importance.
Résultat en matière de rendement Pas requis selon la Loi sur les frais de service pour les frais qui relèvent du Règlement sur les frais de faible importance.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (<51)
Montant des frais en 2019–2020 ($) 10
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 651 382
Date de rajustement des frais Sans objet
Montant des frais rajustés en 2021–2022 ($) Sans objet