Rapport sur les frais de 2019 à 2020

Notes en fin de texte

i Ministère de la Justice

ii Gouvernement du Canada

iii Loi sur les frais de service

iv Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales

v Recherche et Rapports du Bureau de l'accès à l’information et protection des renseignements personnels du ministère de la Justice

vi Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

vii Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires

viii Loi sur le divorce

ix Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce