Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.
Droit de la famille – Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 3 518 189 | 3 146 541 | 4 561 281 |
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