Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
Regroupement de frais
Droit de la famille
Frais
Frais pour le traitement de la saisie-arrêt, comme prévu par la partie II de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familialesnote de fin d’ouvrage vi
- Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentairesnote de fin d’ouvrage vii
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1994
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
La dernière modification au barème de frais de la LAEOEF, fixé dans le Règlement, remonte à 2019, mais c’est en 1999 que le montant des frais imposés a été modifié pour la dernière fois.
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
38,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
2 943 909Note de bas de page 2
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
38,00
Regroupement de frais
Droit de la famille
Frais
Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le divorcenote de fin d’ouvrage viii
- Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorcenote de fin d’ouvrage ix
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2021
Norme de service
ExemptésNote de bas de page 3
Résultat en matière de rendement
ExemptésNote de bas de page 4
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
10,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
574 280
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
10,00
- Date de modification :