Remises

En 2021-2022, le ministère de la Justice n’était pas assujetti aux exigences énoncées à l’article 7 de la Loi sur les frais de service ni au paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor. Toutefois, il a accordé des remises en vertu de sa loi habilitante.

La clause de remise du ministère de la Justice, conformément à l’article 12 du Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires se trouve sur la page Web suivante : Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires6.

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises du ministère de la Justice pour 2021-2022.