Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’établir en 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)

Frais établis par contrat

1 806 046

1 774 903

Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.

Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

2 432 653

2 701 309

4 609 242

Total

4 238 699

4 476 212

4 609 242