Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022‑2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
Regroupement de frais
Droit de la famille
Frais
Frais pour le traitement de saisie-arrêt, comme prévu par la partie II de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales6, article 58
- Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires7, article 10 (DORS/2019-65, art. 1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1994
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
La dernière modification au barème de frais de la LAEOEF, fixé dans le Règlement, remonte à 2019. En 1999, le montant des frais a été modifié pour la dernière fois.
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service1
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
38,00
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
1 423 557
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
4 761 148
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
38,00
Regroupement de frais
Droit de la famille
Frais
Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le divorce8, article 27(1)
- Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce9, article 2(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2021
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service2
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
10,00
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
560 015
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
10,00
- Date de modification :