États financiers
Responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Une évaluation pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires. Le système de contrôle interne s’appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général du ministère.
Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Daniel Schnob
Le dirigeant principal des finances
Myles J. Kirvan
Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada
Le 31 août 2011
État de la situation financière (non vérifié)
31 mars
(en milliers de dollars)
2011 | 2010 |
|
---|---|---|
Actifs financiers | ||
Somme à recevoir du Trésor | 424 418 | 444 915 |
Créances et avances (note 4) | 24 488 | 19 151 |
Total des actifs financiers | 448 906 | 464 066 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 70 | 85 |
Immobilisations corporelles (note 5) | 43 916 | 40 282 |
Total des actifs non financiers | 43 986 | 40 367 |
Total | 492 892 | 504 433 |
Passif | 2011 | 2010 |
---|---|---|
Créditeurs et charges à payer (note 6) | 63 667 | 70 284 |
Compte du droit familial (note 7) | 4 962 | 6 578 |
Paiements de transfert à payer | 392 331 | 400 114 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 19 157 | 18 082 |
Indemnités de départ (note 8) | 91 517 | 90 297 |
Total du passif | 571 634 | 585 355 |
Déficit du Canada | (78 742) | (80 922) |
Total | 492 892 | 504 433 |
Passif éventuel (note 9)
Obligations contractuelles (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Daniel Schnob
Le dirigeant principal des finances
Myles J. Kirvan
Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada
Le 31 août 2010
2011 | 2010 |
|
---|---|---|
Charges | ||
Services juridiques au gouvernement | 497 368 | 456 876 |
Politiques, lois et programmes en matière de justice | 459 126 | 455 209 |
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels | 1 394 | 1 353 |
Services internes | 169 107 | 161 923 |
Total des charges | 1 126 995 | 1 075 361 |
Revenus | ||
Services juridiques au gouvernement | 298 300 | 240 723 |
Politiques, lois et programmes en matière de justice | 8 464 | 8 603 |
Services internes | 30 882 | 21 622 |
Total des revenus | 337 646 | 270 948 |
Coût de fonctionnement net | 789 349 | 804 413 |
Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2011 | 2010 |
|
---|---|---|
Déficit du Canada, début de l'exercice | (80 922) | (107 914) |
Coût de fonctionnement net | (789 349) | (804 413) |
Variation de la somme à recevoir du Trésor | (20 497) | 46 898 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 726 630 | 702 045 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | 85 396 | 82 462 |
Déficit du Canada, fin de l'exercice | (78 742) | (80 922) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Activités de fonctionnement | 2011 | 2010 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net | 789 349 | 804 413 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) | (11 389) | (10 700) |
Perte sur cession et transfert d'immobilisations corporelles | 11 | 0 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | (85 396) | (82 462) |
Variations à l'état de la situation financière | ||
Augmentation (diminution) des créances et des avances | 5 337 | (540) |
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance | (15) | 7 |
Diminution (augmentation) du passif | 13 721 | (22 819) |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 711 618 | 687 899 |
Activités d'investissement en immobilisations | 2011 | 2010 |
---|---|---|
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) | 15 023 | 14 146 |
Produits tirés de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (11) | 0 |
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 15 012 | 14 146 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 726 630 | 702 045 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
- Date de modification :