Définitions et symboles

Pour faciliter la compréhension du présent rapport, veuillez consulter les définitions suivantes :

Définitions :

Types de services juridiques : Le ministère de la Justice Canada offre quatre types de services juridiques :

  1. Services de consultation juridique : Services comprenant la prestation d’avis juridiques et d’analyses des risques, la détermination des processus appropriés de prévention et de règlement de différends; la préparation et l’examen de documents juridiques, le signalement des tendances et des développements juridiques; un appui à la négociation de contrats et de traités; un soutien dans l’élaboration des politiques, notamment tout au long du processus législatif; et la prestation de formation et de séminaires juridiques aux agents et aux employés des ministères ou des organismes fédéraux.
  2. Services de contentieux : Services concernant les procédures judiciaires prévues ou en cours devant tout palier judiciaire et devant les organismes administratifs et d’enquête, au pays et à l’étranger, impliquant le gouvernement du Canada. Cela comprend, par exemple, la préparation des témoins, la rédaction et la présentation des actes de procédure et la représentation du gouvernement fédéral lors des audiences et des procès.
  3. Services de rédaction législative : Services appuyant la rédaction de projets de loi du gouvernement et de requêtes aux fins de modification de projets de loi devant le Parlement, conformément aux priorités du gouvernement et en vue de créer un texte juridiquement défendable et réalisable.
  4. Services de rédaction réglementaire : Services comprenant la rédaction et l’examen des règlements et des textes réglementaires conformément aux lois applicables et aux conventions de rédaction établies; la prestation de conseils sur les politiques réglementaires, y compris des conseils sur les outils optimaux pour mettre en œuvre les objectifs associés aux politiques et aux programmes; la prestation d’avis juridiques et l’analyse des risques sur les propositions réglementaires; ainsi que la prestation d’une formation juridique sur le processus réglementaire.

Élément : Le terme « élément » renvoie aux questions individuelles du questionnaire du Sondage sur la satisfaction des clients (SSC).

Dimension de service : Une dimension de service est un critère de satisfaction des clients et un ensemble d’éléments qui partagent un objectif semblable. Il y a trois dimensions de service :

  1. Réactivité des services juridiques;
  2. Respect des échéances; et,
  3. Utilité des services juridiques.

Note de satisfaction/note : La note moyenne (moyenne) calculée pour un élément donné (sur une échelle de 10 points, 1 signifiant « pas du tout satisfait » et 10 signifiant « entièrement satisfait »).

Note composite : Une note composite désigne la note moyenne d’un élément ou d’un groupe d’éléments donné, calculée pour les quatre types de services juridiques, le cas échéant.

Symboles :

* indique une marge d’erreur élevée pouvant résulter d’un nombre insuffisant de réponses et/ou d’une forte variabilité entre les réponses des utilisateurs. Par conséquent, les notes pour lesquelles la marge d’erreur est supérieure à 0,4 sont considérées comme étant moins fiables et comme présentant un potentiel limité du point de vue de l’analyse. Les marges d’erreur correspondant à cette description sont indiquées par un astérisque.

† indique une différence statistiquement significative des notes entre les diverses catégories. Une différence statistiquement significative des notes indique qu’il est très peu probable que la différence observée entre deux notes ait été attribuable au hasard seul.

s. o. indique que l’élément n’avait pas été inclus dans le sondage à ce moment-là.

Interpréter les résultats :

Le Ministère s’est fixé un objectif de rendement de 8,0 sur une échelle de 10 points pour chacun des éléments pour lesquels il sollicitait la rétroaction des clients. Ces seuils s’harmonisent avec les normes de service ministérielles et sont établis en fonction des données de rendement historiques.

Codage des résultats :