Rapport d’Audit des activités de surveillance du système de contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Sommaire

Introduction

Selon la Politique sur le contrôle interne (PCI) du Conseil du Trésor, le Parlement et la population canadienne s’attendent à ce que le gouvernement fédéral soit géré efficacement, que les fonds publics fassent l’objet d’une gestion prudente, que les biens publics soient protégés et que les ressources publiques soient utilisées de façon efficace, efficiente et économique. Elle précise en outre que le Parlement et la population canadienne s’attendent à ce que des rapports fiables illustrent la transparence et la responsabilisation du gouvernement sur le plan de l’utilisation des fonds publics afin d’obtenir des résultats pour la population canadienne.

La PCI, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2009, prévoit que les sous-ministres et les dirigeants principaux des Finances doivent signer une Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (Déclaration). Cette déclaration figurera dans la préface des états financiers annuels du ministère et elle reconnaîtra les responsabilités de la haute direction qui consistent notamment à tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). À l’appui de la Déclaration, la PCI exige que les ministères mènent une évaluation annuelle du système de CIRF qui est axée sur les risques afin de déterminer l’efficacité continue du système. Les résultats de l’évaluation sont présentés dans une annexe distincte jointe aux états financiers.

Les ministères franchiront les trois étapes d’un modèle de maturité afin de se conformer à la PCI; l’étape de l’efficacité de la conception, l’étape de l’efficacité opérationnelle et l’étape de la surveillance continue. Le ministère de la Justice du Canada (le Ministère) est rendu à l’étape de la surveillance continue.

Il est essentiel de surveiller l’efficacité continue du système de CIRF afin d’être en mesure de cerner et de corriger les lacunes de contrôle susceptibles de compromettre la fiabilité des renseignements financiers.

La Division des politiques et contrôles financiers (DPCF) de la Direction générale des finances et de la planification (DGFP) est responsable de la planification et de la conduite de l’évaluation annuelle du système de CIRF, qui est axée sur les risques, et de la préparation de l’annexe jointe aux états financiers annuels.

Points forts

Justice Canada a été parmi les premiers ministères à passer à l’étape de la surveillance continue, soit le 1er avril 2009. Cela constitue une grande réalisation étant donné que le Cadre de responsabilisation de gestion 2014-2015 indiquait que seuls 15 des 34 ministères s’étaient rendus à cette étape.

Parmi les autres points forts, mentionnons un cadre de gouvernance et de surveillance approprié et efficace afin d’appuyer la surveillance du système de CIRF; l’utilisation de plans pluriannuels et de rapports annuels sur les résultats; et une manière efficace de combler les lacunes relevées en matière de contrôle et d’effectuer le suivi des plans d’action de la gestion.

Points à améliorer

Des possibilités d’amélioration ont été constatées dans l’identification des contrôles clés liés aux rapports financiers, ainsi que dans la planification axée sur les risques et la conduite de l’évaluation annuelle du système de CIRF. Une méthode de travail plus rigoureuse et mieux documentée fera sorte que la méthode puisse être répétée et que les contrôles clés appropriés soient mis à l’épreuve pour atteindre les objectifs de la PCI.

Opinion d’audit et conclusion

À mon avis, le cadre de contrôle de gestion utilisé pour surveiller le système de CIRF pourrait être amélioré.

Une structure de gouvernance efficace et des mesures de surveillance sont en place, mais il faut améliorer l’établissement de rapports à l’intention des organismes de surveillance afin de fournir davantage de précisions sur les vérifications qui sont effectuées et de mieux soutenir leurs processus décisionnels. Une plus grande rigueur est requise pour identifier les CNP, les CNE et les CGTI clés et pour documenter la sélection axée sur les risques des contrôles clés pour le test sur l’EF réalisé chaque année. Le test annuel sur l’EF devrait également être amélioré afin de s’assurer qu’il est suffisant pour déterminer l’efficacité continue du système de CIRF.

Enfin, bien qu’ils soient essentiellement informels, les processus actuels visant à établir des rapports et à combler les lacunes relevées en matière de contrôle semblent généralement efficaces et appropriés.

Réponse de la direction

La direction est en accord avec les constatations d’audit, a accepté les recommandations incluses dans ce rapport et a développé un plan d’action de la gestion pour y répondre. Le plan d’action de la gestion a été inclus dans ce rapport.

2. Énoncé deconformité

Selon mon jugement professionnel en tant que dirigeante principale de la vérification, l’audit est conforme aux Normes de vérification interne du gouvernement du Canada, tel qu’appuyé par les résultats du programme interne d’assurance de la qualité et de l’amélioration.

Soumis par : 

Original signé par Inanc Yazar
le 7 octobre 2015

Inanc Yazar, CPA CGA, CIA, CRMA
Dirigeante principale de la vérification
Ministère de la Justice Canada

3. Remerciements

La dirigeante principale de la vérification désire remercier toutes les personnes qui ont contribué à cette mission, notamment les employés de la Division des politiques et contrôles financiers qui ont partagé leurs idées et commentaires dans le cadre de cet audit.