Étude portant sur les services juridiques dispensés aux détenus des pénitenciers par les régimes et les cliniques d'aide juridique au Canada

Annexe C : Champ d'application du régime d'aide juridique par province

Tableau 1 : Services couverts par le régime d'aide juridique (suite)
  Colombie-Britannique Alberta Saskatchewan Manitoba
Méthode de prestation des services destinés aux détenus des prisons fédérales Tous les bureaux offrent aux prisonniers financièrement admissibles des services qui vont de conseils sommaires à la représentation par un avocat pour le droit de la famille, le droit de l'immigration et le droit criminel.

Abbotsford : Les Prisoners' Legal Services ne s'occupent que des questions liées à l'emprisonnement et à la libération conditionnelle pour les hommes et les femmes incarcérés dans les prisons et les pénitenciers allant de Vancouver à Agassiz.

Les avocats internes fournissent de l'information juridique, des conseils sommaires, présentent des mémoires, négocient au nom des clients et les représentent devant les tribunaux au besoin.

 Surtout par l'entremise de mandats d'aide juridique qui sont les mêmes que ceux qui sont dispensés à l'ensemble de la population.

Dans le cadre de ses fonctions, un avocat interne du bureau de Red Deer dispense des services liés au droit pénitentiaire à l'établissement de Bowden.

 Aucun service spécialisé n'est dispensé aux prisonniers des établissements fédéraux.

Mêmes services offerts par des avocats internes que ceux qui sont offerts à l'ensemble de la population.

La Société Elizabeth Fry et la Société John Howard peuvent offrir certains services.

 Domaines admissibles : droit criminel/droit pénitentiaire; droit de la famille; droit civil général.

Mêmes services d'aide juridique dans le cas du droit criminel et du droit de la famille que ceux qui sont dispensés à l'ensemble de la population.

Les services sont dispensés aux prisonniers parce qu'ils en ont besoin.

Les services sont généralement assurés par un avocat appartenant au personnel ou par d'autres avocats en cas de conflits d'intérêts.

Organise une fois la semaine des cliniques juridiques sur le droit pénitentiaire, au cours desquelles des conseils sommaires sont dispensés par un stagiaire en droit ou par un agent parajuridique. Les détenus inscrivent leur nom sur une liste durant la semaine précédant la tenue de la clinique.

Chaque établissement organise un tribunal interne une fois la semaine et l'Aide juridique assure la représentation des détenus, qui ne peuvent cependant pas choisir leur avocat. Service dispensé dans la mesure du possible par des stagiaires en droit et un agent parajuridique reçoit actuellement la formation voulue pour offrir ce service.

Audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles : les services d'un avocat sont fournis pour ces audiences. Un mandat est à l'occasion délivré pour des questions liées à des événements survenus dans l'établissement.

Une aide juridique a déjà été accordée dans le cas de l'affaire portant sur le droit de vote.