Étude portant sur les services juridiques dispensés aux détenus des pénitenciers par les régimes et les cliniques d'aide juridique au Canada

2. Constatations (suite)

2.5 Couverture des services

Comme nous l'avons déjà dit, l'étendue de la couverture des services d'aide juridique pour les affaires qui concernent le droit pénitentiaire varie grandement d'une province à l'autre. L'annexe C comporte une description détaillée des domaines du droit qui sont couverts et présente les critères d'admissibilité pour ces services dans chaque province. La section ci-dessous traite brièvement de chacun de ces domaines. Vient ensuite une section traitant de l'octroi discrétionnaire de services d'aide juridique aux prisonniers des pénitenciers fédéraux et des questions que soulève le refus d'accorder ces services aux prisonniers.

2.5.1 Critères d'admissibilité

De façon générale, le client doit satisfaire à deux catégories de critères pour avoir droit à des services d'aide juridique. La première est de nature financière et l'autre est liée au domaine de droit visé. Dans les deux catégories, les critères, dont nous traitons à fond à l'annexe C, varient considérablement d'une province à l'autre. Voici un bref résumé des critères d'admissibilité pour chaque province.

Colombie-Britannique
Dans cette province, les détenus fédéraux doivent répondre aux mêmes critères en matière financière que l'ensemble de la population. Les personnes-ressources ont cependant indiqué qu'il est rarement nécessaire d'obtenir des renseignements financiers détaillés dans le cas des détenus, puisqu'ils répondent presque tous à ces critères. Étant donné que très peu d'entre eux n'y satisfont pas, il ne serait pas rentable de vérifier le dossier de tous les détenus. Ne sont couverts que les services dispensés dans le cas d'affaires mettant en cause la liberté[26], dont le dénouement a de bonnes chances d'être favorable et qui sont jugées raisonnables. Les personnes-ressources ont indiqué qu'il est possible de faire des exceptions lorsque le dénouement probable est un règlement financier qui permettrait de récupérer les frais juridiques.
Alberta
Les services couverts dépendent de l'évaluation des moyens financiers du prisonnier et du bien-fondé de la cause, en fonction de l'avis juridique demandé par un avocat. On cherche notamment à établir si la demande est raisonnable, si le fait pour le prisonnier d'être représenté par un avocat est susceptible de l'aider et si le détenu est en mesure de se défendre sans l'aide d'un avocat.
Saskatchewan
Les services couverts dépendent de l'évaluation des moyens financiers du prisonnier et du bien-fondé de la cause ainsi que. Tous les actes criminels sont inclus. Les infractions sommaires ne sont cependant couvertes que si l'accusé risque d'être emprisonné ou de perdre ses moyens de subsistance. Tous les appels présentés par la Couronne sont couverts; les autres types d'appels le sont en fonction de leur bien-fondé. Les questions qui concernent le droit de la famille comme le divorce, la garde des enfants, l'accès aux enfants, la protection des enfants, les pensions alimentaires, les ordonnances d'interdiction de communiquer et l'adoption sont couvertes. Les appels relatifs à des questions de droit de la famille sont couverts si le demandeur demeure financièrement admissible et si les appels sont fondés sur le plan professionnel. Il semble que les affaires qui concernent le droit pénitentiaire soient exclues.
Manitoba
Les personnes-ressources nous ont indiqué que l'admissibilité aux services d'aide juridique est établie en fonction des moyens financiers du demandeur ainsi que de la nature de la cause. Il semblerait qu'un avocat n'est affecté à une cause criminelle ou quasi criminelle que si la liberté du détenu est en jeu ou, dans le cas des questions de droit de la famille, que s'il est « raisonnable d'espérer un règlement avantageux ».
Ontario
La couverture est fondée en partie sur les moyens financiers, critère que, selon les personnes-ressources, la plupart des prisonniers n'ont pas de mal à satisfaire. On peut cependant demander une contribution des prisonniers s'ils ont de l'argent dans leur compte à l'établissement. Certaines personnes-ressources estiment que cela pénalise certains détenus. On évalue également le bien-fondé de la cause en fonction des avis fournis à cet égard dans une lettre de l'avocat susceptible d'être chargé de celle ci. Il semblerait qu'Aide juridique Ontario accepte habituellement l'avis de cet avocat. Les affaires qui mettent en jeu la liberté du détenu sont jugées les plus importantes. Une personne-ressource a indiqué que les services d'aide juridique sont « presque automatiquement » offerts dans le cas des audiences de libération conditionnelle. Le service consiste àaider le détenu à se préparer à l'audience et, parfois, à assurer la présence d'un avocat à l'audience même.
Québec
Les personnes-ressources ont indiqué que les détenus fédéraux doivent répondre aux mêmes critères d'admissibilité que l'ensemble de la population. Il semblerait que l'aide juridique soit toujours accordée aux détenus financièrement admissibles pour les affaires qui concernent le droit de la famille, la protection de la jeunesse, les jeunes délinquants, les actes criminels, les demandes liées à l'assurance-automobile, l'indemnisation des victimes des accidents du travail, l'assurance-emploi et la sécurité du revenu. L'aide juridique est accordée de façon discrétionnaire dans le cas des affaires civiles et des infractions sommaires. L'aide est accordée dans ces cas si le demandeur est exposé à une peine d'emprisonnement, s'il risque de perdre ses moyens de subsistance ou s'il est « dans l'intérêt de la justice » que cette aide soit accordée.
Nouveau-Brunswick
Les personnes-ressources ont indiqué que les services d'aide juridique sont offerts pour les affaires criminelles si le demandeur est susceptible de perdre sa liberté. D'après elles, les services ne sont offerts pour « quasiment rien d'autre ».
Nouvelle-Écosse
La couverture est fonction des moyens financiers du demandeur ainsi que du domaine du droit visé. Les personnes-ressources ont indiqué que la priorité est accordée aux affaires qui mettent en jeu la liberté du demandeur ainsi qu'aux affaires criminelles. Les autres types d'affaires peuvent être couvertes si les ressources le permettent.

Les entrevues menées auprès des personnes-ressources ont permis de faire ressortir d'autres questions liées à l'admissibilité aux services. Dans le cas des affaires civiles, seuls les avocats des services d'aide juridique du Manitoba ont dit offrir régulièrement des services en matière de droit familial et de droit civil. Un avocat de pratique privée en Ontario a dit représenter des bénéficiaires de l'aide juridique dans des poursuites au civil. Voici les actions civiles pour lesquelles des services d'aide juridique sont accordés :

Il semblerait que l'aide juridique ne soit accordée en Colombie-Britannique que pour les rares affaires civiles qui sont susceptibles d'aboutir à un règlement financier. Deux avocats de pratique privée en Ontario ont dit se spécialiser dans les demandes présentées aux termes de l'article 690 du Code criminel (demande de clémence de la Couronne) et de la " clause de la dernière chance"[27].

2.5.2 Octroi discrétionnaire des services d'aide juridique

Il ressort de la section 2.5.1 ci-dessus que, s'il existe un certain nombre de critères clairement définis permettant d'établir l'admissibilité à l'aide juridique, les instances décisionnelles possèdent aussi une marge de manœuvre assez large à cet égard. La plupart des personnes-ressources ont fait état du pouvoir discrétionnaire dont jouissent les instances décisionnelles dans un certain nombre de domaines et à plusieurs étapes du processus de détermination de l'admissibilité à l'aide juridique. Voici les principaux domaines dans lesquels ce pouvoir discrétionnaire s'exerce :

Ressources financières.
Les régimes d'aide juridique se fondent normalement sur une formule fixe pour établir si un client répond aux critères financiers qui donnent droit à une prise en charge totale ou partielle des frais juridiques. La même formule permet d'établir s'il devra rembourser ces frais. Il semble cependant qu'il soit possible au besoin de s'écarter de cette formule. On peut donner en exemple le cas de détenus qui auraient suffisamment d'argent dans leur compte à l'établissement pour qu'on leuri demande de contribuer au paiement des frais d'aide juridique. L'instance décisionnelle établira alors si le fait de contribuer au paiement de ces frais est susceptible de constituer un fardeau trop lourd pour le détenu. On cite également le cas de certains détenus qui auraient les ressources financières voulues pour régler eux-mêmes les honoraires de leur avocat, mais dont les frais juridiques sont pris en charge parce qu'il est présumé que la vaste majorité des détenus répondent facilement aux critères financiers fixés.
Affaires mettant en jeu la liberté.
Comme nous l'avons fait remarquer dans la section portant sur l'admissibilité, la plupart des provinces considèrent le concept de liberté comme un facteur important. Le risque qu'un détenu voie sa liberté davantage restreinte s'il est privé de services juridiques revêt de l'importance, selon certaines personnes-ressources. L'instance décisionnelle a évidemment le pouvoir de décider quelles affaires ne mettent pas en cause la liberté d'un détenu. D'après certaines personnes-ressources, l'instance décisionnelle établit souvent si la possibilité qu'un détenu soit placé en isolement ou fasse l'objet d'un transfèrement imposé compromet vraiment sa liberté et le rend, par conséquent, admissible à l'aide juridique.
Caractère raisonnable.
La plupart des personnes-ressources ont indiqué que, pour être admissible à l'aide juridique, le demandeur doit répondre au critère de la personne raisonnable. Voici comment un avocat a résumé les choses : « Dans une situation analogue, la personne raisonnable moyenne retiendrait-elle les services d'un avocat? ». Ce sont normalement les avocats des services d'aide juridique ou les avocats de pratique privée qui répondent à cette question lorsqu'ils fournissent des avis à l'égard de clients potentiels.
Possibilités de succès.
De la même façon, des personnes-ressources nous ont dit que l'aide juridique est habituellement accordée si une cause a « de bonnes chances de se solder par un résultat positif ». Dans ce cas-ci également, il s'agit d'un jugement qui est porté par les avocats des services d'aide juridique ou par les avocats de pratique privée dont on sollicite l'avis.

2.5.3 Refus de fournir des services

La plupart des personnes-ressources ont indiqué qu'on refuse fréquemment des services d'aide juridique du fait que les critères d'admissibilité décrits dans la section 2.5.1 ne sont pas remplis. Nous avons constaté qu'il existe peu de données quantitatives permettant d'établir dans combien de cas les prisonniers se voient refuser l'aide juridique. Les Prisoners' Legal Services de la Colombie-Britannique affirment que plus de la moitié des demandes de services d'aide juridique (56 p. 100) sont acceptées. Il importe de noter que ce chiffre comprend tant les demandes présentées par les détenus des établissements provinciaux que par ceux des établissements fédéraux. Nous ignorons donc quelle proportion des demandes présentées par des prisonniers fédéraux est rejetée. Une personne-ressource appartenant au Prisoners' Legal Services pense qu'une demande sur trois émanant d'un détenu fédéral progresse au deuxième palier du processus, soit à l'évaluation du bien-fondé de la cause par un agent parajuridique.

Presque toutes les personnes-ressources ont indiqué qu'il est rare que les détenus portent en appel la décision de les priver d'aide juridique. Selon la plupart d'entre elles, les prisonniers ne portent pas ces décisions en appel parce que les appels exigent beaucoup de temps et sont rarement accueillis favorablement. En Alberta, cependant, de nombreux détenus portent en appel la décision de leur refuser l'aide juridique. Un avocat de pratique privée de l'Ontario nous a dit qu'il conseillait à tous ses clients qui s'étaient vus refuser une demande d'aide juridique d'en appeler de la décision. Cette personne-ressource a fait remarquer que l'appel est habituellement accueilli favorablement si un avocat intervient par écrit ou par téléphone au nom de son client.