Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajuridiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques au Yukon : Rapport définitif


Tableau 2
Accusations au criminel, par année, dans toutes les cours du Yukon
(sauf en vertu des lois territoriales et municipales)
Types d'accusations Total des accusations 1999 % du total Total des accusations 2000 % du total Total des accusations 2001 % du total Total des accusations ( jan - juin 2002) % du total
Crimes contre la personne
Homicides, meurtres, crimes pouvant causer la mort 3 0% 6 0% 2 0% 3 0%
Agressions sexuelles 79 2% 72 2% 49 1% 34 2%
Vols qualifiés 8 0% 8 0% 22 1% 9 1%
Enlèvements/rapts 21 1% 11 0% 15 0% 13 1%
Voies de fait 369 10% 420 10% 431 12% 182 11%
Autres infractions contre la personne 182 5% 195 5% 194 6% 82 5%
Crimes contre les biens
Incendies criminels 4 0% 7 0% 8 0% 5 0%
Vols de plus de 5 ,000 $ 24 1% 50 1% 27 1% 12 1%
vols de moins de 5 ,000 $ 183 5% 173 4% 142 4% 72 4%
Vols (non spécifiés) 3 1% 6 0% 27 1% 6 0%
Inroductions par effraction 168 4% 189 4% 202 6% 63 4%
Recel 78 2% 98 2% 113 3% 50 3%
Autres infractions contre les biens 101 3% 120 3% 49 1% 43 2%
Infractions relatives à l'administration de la justice
Évasions/défaut de comparution/non-respect de conditions 536 14% 674 16% 673 19% 382 22%
Non-respect des ordonnances de probation 498 13% 461 11% 420 12% 215 12%
Inexécution/autres infractions relatives à l'administration de la justice 67 2% 89 2% 67 2% 40 2%
Autres infractions au Code criminel (CC)
Conduite avec facultés affaiblies 515 14% 512 12% 380 11% 152 9%
Infractions relatives aux armes 71 2% 100 2% 88 3% 71 4%
Méfaits 157 4% 170 4% 132 4% 48 3%
Ordonnances d'interdiction 31 1% 39 1% 28 1% 11 1%
Autres infractions au CC 250 7% 443 10% 234 7% 113 7%
Autres lois
Loi réglementant certaines drogues et autres substances 110 3% 151 3% 72 2% 51 3%
Loi sur l'immigration 8 0% 0 0% 1 0% 0 0%
Autres lois fédérales 336 9% 333 8% 144 4% 67 4%
Total des accusations 3802 103% 4327 100% 3520 101% 1724 100%

Remarques :

  1. Source : Services judiciaires, ministère de la Justice, GTY.
  2. Le total des pourcentages n'arrive pas nécessairement à 100, car les chiffres ont été arrondis.
  3. Ce tableau n'inclut pas les affaires concernant des infractions aux lois territoriales et à la Loi municipale, qui représentent environ la moitié des dossiers, entendus dans leur immense majorité par des juges de paix.
  4. Les fréquences correspondent aux accusations et pas aux cas. Il est donc impossible de faire des comparaisons directes avec les données de l'aide juridique, qui reposent sur les dossiers. Il n'existe pas de données sur le nombre d'accusations par cas.
  5. L'année est celle de la première comparution; les fréquences comprennent les dossiers classés pendant l'année ou les années suivantes, ainsi que les causes pendantes au 30 juin 2002.
  6. Le nombre de causes impliquant des jeunes portées devant les tribunaux a diminué sensiblement pendant l'année financière 2001-2002 en raison du plus grand nombre de cas de déjudiciarisation par suite de la création du groupe d'experts sur la justice pour la jeunesse.