L'avenir de l'emprisonnement avec sursis : point de vue des juges d'appel
Remerciements
Nous aimerions exprimer notre grande appréciation aux juges des cours d'appel qui nous ont accordé du temps, malgré leur lourde charge de travail. Nous remercions également les juges en chef de nous avoir permis de réaliser la présente étude. Nous sommes aussi des plus reconnaissants envers MM. Damir Kukec et David Daubney, du ministère de la Justice du Canada, qui nous ont aidés à mener notre projet de recherche à terme et qui ont commenté une ébauche de notre rapport. Nous voudrions remercier chaleureusement M. Patrick Healy d'avoir animé le symposium à Montréal.
Points saillants
- Le présent rapport fait état des constatations découlant des groupes de discussion qui ont réuni des juges des cours d'appel de trois provinces du Canada au début de l'année 2004.
- Ces discussions portaient essentiellement sur l'emprisonnement avec sursis, plus particulièrement l'avenir de cette peine.
- On a demandé aux juges d'examiner plusieurs modifications possibles des dispositions législatives qui auraient toutes pour effet de circonscrire le champ d'application de cette peine.
- En général, les changements proposés ont engendré une vive opposition. Par exemple, les juges étaient contre le fait d'exclure certaines infractions de l'application de cette peine.
- La plupart des juges n'étaient pas d'accord sur l'opportunité de modifier le Code criminel afin d'empêcher les juges de première instance d'ordonner le sursis dans certains cas. Ils étaient d'avis que de telles restrictions limiteraient indûment le pouvoir discrétionnaire des juges qui prononcent les peines.
- Certains juges ont quand même exprimé des réserves quant au recours à l'emprisonnement avec sursis lorsque l'infraction est assez grave pour justifier une peine d'incarcération pouvant aller jusqu'à deux ans moins un jour.
- En outre, nombre de participants se sont dits préoccupés par la surveillance dont font l'objet les contrevenants qui purgent leur peine d'emprisonnement avec sursis dans la collectivité. Quelques-uns ont souhaité pouvoir obtenir de meilleurs renseignements à cet égard.
- Lorsqu'on leur a demandé de commenter la capacité des cours d'appel de guider les juges de première instance, la majorité des participants estimaient que ces derniers recevaient des directives, même si la " norme de contrôle " fixée par la Cour suprême est élevée.
- Le rapport conclut en proposant des avenues de recherche sur l'emprisonnement avec sursis. À l'heure actuelle, on en connaît peu sur l'efficacité de cette sanction ou sur les nombreuses autres questions qui intéressent les juges et d'autres professionnels de la justice pénale. D'après les auteurs, les bases de données actuelles des provinces contiennent suffisamment d'information pour fournir les réponses à certaines questions importantes sur le régime de l'emprisonnement avec sursis au Canada.
Résumé
Objet de l'étude
- Sept ans après sa création, la peine d'emprisonnement avec sursis reste source de controverse. Les critiques ont visé les tribunaux qui ont ordonné le sursis à l'emprisonnement dans des cas où une personne avait commis une infraction causant de graves lésions corporelles. Cette situation a amené la population à réclamer la modification des dispositions du Code criminel sur l'emprisonnement avec sursis afin de circonscrire l'application possible de cette sanction.
- Depuis son introduction en 1996, l'emprisonnement avec sursis a engendré un volume considérable de commentaires et de recherches ainsi qu'un grand nombre de décisions en appel. Bien que les études aient été nombreuses sur cette question, aucune ne s'est attardée aux perceptions des tribunaux d'appel.
- Or les tribunaux d'appel jouent un rôle critique dans l'évolution de toute sanction, ce qui est particulièrement vrai au Canada, où ils représentent la principale source de directives à l'intention des juges de première instance. Dans d'autres pays de common law, notamment l'Angleterre et le pays de Galles, des organismes comme le Sentencing Advisory Panel et, plus récemment, le Sentencing Guidelines Council, élaborent aussi des lignes directrices.
Méthodologie
Le présent rapport fait état des constatations tirées de groupes de discussion ayant réuni des juges de la Cour d'appel de trois provinces (le Québec, le Manitoba et l'Ontario). Ces groupes comptaient au moins cinq juges d'appel dans chaque province. Les participants devaient répondre à une série de questions sur l'emprisonnement avec sursis et faire des suggestions en vue d'améliorer le régime en place. Au total, 18 juges de la Cour d'appel ont participé à l'étude.
Sommaire des principales constatations
- La quasi-totalité des juges étaient opposés à l'établissement d'une liste d'infractions exclues par le législateur de l'application possible d'une peine d'emprisonnement avec sursis. À leurs yeux, cette mesure représentait une ingérence injustifiée du Parlement dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la magistrature.
- La plupart des participants étaient en désaccord aussi avec la création de présomptions empêchant le recours à l'emprisonnement avec sursis. Ils ont plutôt proposé une présomption qui rendrait l'incarcération du contrevenant obligatoire lorsque la peine est supérieure à 12 mois.
- Le consensus était moins solide quant à l'abaissement du plafond actuel de deux ans moins un jour, certains juges manifestant leur appui pour cette mesure. Cependant, comme pour les autres suggestions, les participants ont affirmé majoritairement que ce plafond n'était pas trop élevé. Un participant a suggéré qu'il reste inchangé à moins que les recherches ne montrent que les peines d'emprisonnement avec sursis perdent de leur efficacité après une certaine période, 12 mois par exemple.
- La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents renferme une sanction semblable à l'emprisonnement avec sursis. L'ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance permet ainsi à un jeune de purger sa peine dans la collectivité en étant surveillé; elle a une durée maximale de six mois et ne peut être infligée à la suite d'une infraction grave avec violence. Lorsqu'on leur a demandé s'il s'agissait d'une anomalie (en ce que les tribunaux pour adolescents ont accès seulement à une sanction plus contraignante), les répondants ont généralement tous souligné que la détermination de la peine dans les dossiers de jeunes contrevenants était une question totalement différente. Ils ne voyaient pas la nécessité de créer une même sanction applicable aux adultes et aux adolescents. Selon eux, la LSJPA n'a que peu d'incidence, voire aucune, sur la détermination de la peine relative aux adultes.
- La question portant sur la norme de contrôle n'engendrait pas un consensus aussi généralisé que les autres questions posées durant les groupes de discussion, mais elle a provoqué des discussions intéressantes. Selon la plupart des juges, bien que la norme de contrôle élevée ait restreint le pouvoir discrétionnaire des cours d'appel, celles-ci peuvent encore intervenir au besoin. Un participant a résumé cette opinion en disant que l'intervention fondée sur des principes demeure possible et présente.
- De l'avis général, la réforme devait avoir principalement pour but d'améliorer deux aspects, soit l'administration et la surveillance, plutôt que de changer les dispositions législatives, notamment par l'ajout d'exclusions.
Suggestions de recherches futures
- Les auteurs du rapport concluent en faisant plusieurs suggestions de recherches sur l'emprisonnement avec sursis. À tout le moins, les juges devraient disposer de renseignements de meilleure qualité sur les points suivants :
- le degré de surveillance des ordonnances de sursis;
- les taux de succès et d'échec des ordonnances de sursis;
- le genre de conditions non prévues dans la loi qui sont imposées;
- les conditions les plus susceptibles de donner lieu à un manquement à une condition;
- les réponses types de l'appareil judiciaire aux accusations fondées de manquement à une condition;
- le taux de récidive des contrevenants qui ont été condamnés à l'emprisonnement avec sursis (comparativement aux contrevenants incarcérés dans un établissement pénitentiaire provincial)
À notre avis, bon nombre des réponses à ces questions se trouvent dans les données actuellement versées dans les bases de données correctionnelles des provinces; il suffit de les en extraire. Voilà pourquoi nous recommandons fortement au ministère de la Justice d'entreprendre, de concert avec les autorités correctionnelles provinciales et le Centre canadien de la statistique juridique, un projet de recherche destiné à répondre à certaines des questions les plus fondamentales sur l'emprisonnement avec sursis qui sont largement restées sans réponse depuis 1996. Un tel projet profiterait à toutes les parties ayant un intérêt dans le processus de détermination de la peine.
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