Les pratiques provinciales et territoriales liées à l’arrêt Gladue
6. Résultats
Les analyses des données obtenues à l’aide du questionnaire sont présentées dans les six sections suivantes du rapport d’étude. La première section porte sur l’existence de tribunaux spécialisés pour les Autochtones. La deuxième traite des activités de formation offertes aux fonctionnaires du système judiciaire. La troisième section porte sur les procédures de détermination de la peine, alors que la quatrième porte sur les procédures d’audience sur le cautionnement et de libération conditionnelle lorsqu’il est question d’un individu autochtone. La cinquième section explore l’existence de certains programmes ou ressources de justice communautaire conformes aux principes de l’arrêt Gladue et mis en place dans certaines administrations et, finalement, la sixième section porte sur les limites de l’étude.
6.1 Les tribunaux spécialisés pour les personnes autochtones
Les participants de sept administrations (Alberta, Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Ontario, Saskatchewan, Yukon, et Territoires du Nord-Ouest) ont indiqué qu’il y avait dans leur administration au moins un tribunal spécialisé pour les Autochtones qui se conformerait aux critères établis par les chercheurs. Note de bas de page 3 Le tableau 1 indique le nom des tribunaux mentionnés par les participants ainsi que la région dans laquelle ils sont situés.
| Administration | Tribunal spécialisé | Région |
|---|---|---|
| Alberta |
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| Colombie-Britannique |
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| Nouvelle-Écosse | Cour provinciale régulière | Eskasoni |
| Nunavut | Cour de justice du Nunavut | Iqaluit |
| Ontario |
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| Saskatchewan |
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| Yukon |
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| Territoires du Nord-Ouest | Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale | Yellowknife |
Il convient de souligner qu’en Nouvelle-Écosse, le tribunal spécialisé pour les Autochtones exerce ses activités en tant que tribunal satellite du tribunal de Sydney. Les répondants de cinq administrations (Nunavut, Saskatchewan, Yukon, Colombie-Britannique et Territoires du Nord-Ouest) précisent cependant que certains des tribunaux spécialisés dans leur administration ne traitent pas exclusivement les causes impliquant des délinquants autochtones, mais que ces derniers sont impliqués dans la majorité des causes qui y sont traitées. C’est le cas de la Cour de justice du Nunavut (Iqaluit, Nunavut), du Tribunal pour l’instruction des causes de violence familiale et du Tribunal de traitement de la toxicomanie (Regina, Saskatoon, North Battleford, Saskatchewan), du Tribunal communautaire du mieux-être du Yukon (Whitehorse, Yukon), de la Cour de circuit (Nord de la Colombie-Britannique) et du Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale (Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest).
Les participants de trois administrations (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard) ont indiqué qu’il n’existe pas actuellement de tribunal spécialisé dans leur administration. Le répondant de Terre-Neuve-et-Labrador a mentionné, néanmoins, que les fonctionnaires de la cour qui travaillent dans les collectivités majoritairement autochtones comprennent habituellement le contexte de la collectivité et connaissent souvent l’histoire des contrevenants. Le répondant de l’Î.-P-É. a ajouté que les administrations dont la population autochtone n’est pas très élevée pourraient être aux prises avec des difficultés en ce qui a trait aux coûts liés à la mise en œuvre d’une telle approche. Enfin, le Nouveau-Brunswick mentionne qu’un tribunal spécialisé est en train d’être créé dans la Première nation d’Elsipogtog.
6.2 Formation à l’intention des intervenants dans le domaine de la justice
Les participants ont répondu à des questions sur l’existence de séances de formation à l’intention de deux groupes d’intervenants dans le domaine de la justice : d’une part les juges, et d’autre part, les agents de probation, conseillers parajudiciaires et avocats de service.
6.2.1 Les juges
Concernant les juges, deux questions ont été posées, à savoir :
- si des séances de formation (ou initiatives de sensibilisation) sont offertes relativement à l’application de l’alinéa 718.2(e) du Code criminel et de l’arrêt Gladue et
- s’il existe une formation formelle ou des séances de sensibilisation Note de bas de page 4 qui sont offertes au sujet des Autochtones du Canada (p. ex., sur leur histoire, leur culture, leur expérience de discrimination).
Les répondants de six administrations (Alberta, Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Île-du-Prince-Édouard) ont répondu par l’affirmative à la première question. Dans la plupart de ces administrations (Colombie-Britannique, Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard), les séances de formation se donneraient sous la forme d’ateliers offerts dans le cadre de conférences nationales (p. ex., Osgoode Conference on Gladue) ou provinciales (p. ex., Provincial Court Judges Conference of British Columbia). En Nouvelle-Écosse, c’est une organisation non gouvernementale (Mi’kmaw Legal Support Network) qui offre des séances d’information sur ce sujet. Les répondants de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard ont mentionné qu’on invite les juges à venir visiter le tribunal Gladue à Toronto afin d’observer comment il fonctionne. De plus, dans certaines administrations (Nouvelle-Écosse, Ontario) les séances de formation sont aussi offertes à l’interne par les institutions judiciaires. Les participants du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest et de la Saskatchewan ont indiqué qu’ils ne savaient pas si de telles formations étaient offertes.
Les représentants du Nunavut et du Yukon ont souligné le contexte particulier des territoires, où les juges sont confrontés quotidiennement à des causes impliquant des Autochtones. Conséquemment, ils connaissent très bien les principes de l’arrêt Gladue et n’ont donc pas besoin de suivre une formation « formelle ». Néanmoins, le Nunavut mentionne l’existence d’une formation interne informelle destinée aux juges adjoints qui arrivent des provinces du Sud pour travailler dans ce territoire.
Concernant l’existence d’une formation au sujet de l’histoire et de la culture des Autochtones du Canada, les représentants de cinq administrations (Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan et Ontario Note de bas de page 5 ) ont indiqué que des séances d’information sont offertes aux juges à ce sujet. En général, il s’agit de formations offertes par l’entremise d’organismes provinciaux ou nationaux ou de séances de sensibilisation offertes à l’interne par des organismes judiciaires, comme le National Judicial Institute, le ministère de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador, le Canadian Judicial Education Council, l’Association canadienne des juges de cours provinciales et la Saskatchewan Association of Provincial Court Judges. Le participant de l’Île-du-Prince-Édouard a ajouté que les juges siégeant dans des districts à forte population autochtone ont eu l’occasion de participer à l’Osgoode Conference on Gladue et de visiter le tribunal Gladue à Toronto.
Les participants de trois administrations (Nouveau-Brunswick, Nunavut, Yukon) ont indiqué qu’il n’existe pas de formation formelle à l’intention des juges au sujet de l’histoire et de la culture des Autochtones du Canada. Comme à la question précédente, le Nunavut et le Yukon ont souligné que les juges dans ces administrations connaissent bien ce sujet puisqu’ils travaillent tous les jours au sein des collectivités autochtones. Les participants de la Colombie-Britannique et des Territoires du Nord-Ouest ont répondu qu’ils ne savaient pas si de telles formations étaient offertes aux juges.
6.2.2 Les agents de probation, conseillers parajudiciaires et avocats de service
Les participants de sept administrations (Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Terriroires du Nord-Ouest Note de bas de page 6 , Ontario, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan) ont indiqué que des formations étaient offertes aux agents de probation, conseillers parajudiciaires et avocats de service au sujet de la préparation de rapports indépendants sur la détermination de la peine ou de rapports présentenciels concernant les délinquants autochtones.
Le répondant de la Nouvelle-Écosse soulève l’existence d’un partenariat avec la Mi’kmaw Legal Support Network qui offre la formation aux professionnels responsables sur l’élaboration de rapports Gladue. La Mi’kmaw Legal Support Network collabore étroitement avec les Aboriginal Legal Services de Toronto à développer du matériel pour ce type de formation.
Pour ce qui est de la qualité de la formation visant l’élaboration de rapports présentenciels offerte en Colombie-Britannique, les deux participants de cette province offrent des perspectives différentes. Un des participants explique en détail la formation offerte :
Les agents de probation doivent suivre une formation en ligne de quatorze heures sur le rapport Gladue. La formation sur le rapport Gladue s’ajoute au cours obligatoire sur les rapports présentenciels. Elle vise à examiner les principes énoncés dans le Code criminel concernant la détermination de la peine qui s’appliquent aux délinquants autochtones. La formation traite des considérations juridiques de l’affaire Gladue et de l’incidence de l’arrêt Gladue, surtout en ce qui a trait à bâtir la confiance entre les collectivités autochtones et les tribunaux. La formation tient compte des circonstances uniques entourant les délinquants autochtones et leur collectivité qui ont donné lieu aux modifications législatives. Elle traite de la façon d’établir le contact avec les collectivités autochtones en vue de l’élaboration d’un rapport Gladue pour le tribunal, notamment des facteurs précis à inclure dans l’enquête. On y apprend aussi quel format il faut suivre pour rédiger un rapport Gladue pour le tribunal et comment les autres administrations canadiennes ont réagi à l’arrêt Gladue.
Un autre participant de la Colombie-Britannique remet en question certains aspects de la mise en œuvre de la formation offerte :
La formation n’est pas donnée par des gens qui connaissent les collectivités. En outre, l’utilité de la formation offerte aux agents de probation est très limitée en raison du contexte. Les agents de probation suivent une formation sur la rédaction des rapports présentenciels Note de bas de page 7 offerte par le Justice Institute. Dans le cadre de la formation, on aborde la question des Autochtones de manière très brève. Elle comporte également de nombreuses lacunes (comment?/qui?/suivi requis?), tant du point de vue des formateurs que de l’ampleur de la formation. La mise à jour de la formation et la fréquence à laquelle elle est offerte sont aussi lacunaires.
La majorité des participants ont souligné l’importance des renseignements de type Gladue dans le processus de détermination de la peine d’un accusé autochtone, comme l’illustrent les affirmations du participant des Territoires du Nord-Ouest :
Les agents de probation sont formés puisque les renseignements de type Gladue doivent être fournis dans les rapports présentenciels. Il s’agit d’un élément clé des rapports préparés par les agents de probation, principalement en raison de la population élevée d’Autochtones dans les Î.-P-É. Cette partie du rapport est obligatoire puisqu’elle porte sur l’individu et sur la collectivité des Î.-P-É.; on y retrouve des éléments intégrants qui doivent être pris en considération pour assurer que la détermination de la peine, la réinsertion et la réhabilitation se fassent dans les meilleurs intérêts de l’individu, de la victime et de la collectivité.
Le participant de l’Ontario a indiqué que dans cette province, un guide d’élaboration des rapports présentenciels a été distribué aux agents de probation et de libération conditionnelle afin de les aider à déterminer quel type de renseignements doit être fourni dans le cas des délinquants autochtones en conformité avec l’alinéa 718.2 (e) du Code criminel du Canada. Les nouveaux agents de probation et de libération conditionnelle suivent la formation du Ontario Correctional Services College sur les politiques et les procédures. En Ontario, compte tenu du travail supplémentaire que représente la collecte de renseignements de type Gladue, Aide juridique Ontario accorde cinq heures supplémentaires aux avocats de service pour préparer un certificat relatif au casier judiciaire pour les clients qui se sont auto-identifiés comme Autochtones. Pour obtenir des renseignements supplémentaire sur les pratiques d’Aide juridique Ontario découlant de l’arrêt Gladue, veuillez consulter la section 5.5.3.
Les participants de quatre administrations (Alberta, Nouveau-Brunswick, Nunavut, Yukon) ont affirmé ne pas savoir si une telle formation est offerte. Le participant du Nunavut a néanmoins ajouté qu’une demande avait déjà été présentée au tribunal, mais sans succès, afin que les « renseignements de type Gladue » soient incorporés dans les rapports présentenciels :
Mon bureau a présenté une demande afin que le tribunal exige des agents de probation qu’ils fournissent les renseignements de type Gladue dans les rapports présententiels (p. ex., perspectives de la collectivité sur les sanctions pénales), mais le tribunal l’a rejetée. Au Nunavut, les conseillers parajudiciaires travaillent avec les avocats de la défense – ils ne jouent pas un rôle indépendant, comme c’est le cas fréquemment dans le sud.
6.3 Les renseignements pour le tribunal lors de la détermination de la peine
La présente étude visait aussi la façon dont les trois principes mentionnés dans la décision Gladue Note de bas de page 8 ont été intégrés dans les procédures de détermination de la peine des administrations provinciales et territoriales, plus précisément :
- de quelle façon (p. ex., dans quel type de document) les renseignements de type Gladue sont fournis en vue des procédures de détermination de la peine, qui peut se voir assigner la tâche de recueillir ces renseignements et quel type de renseignements doivent être recueillis concernant l’histoire ou la situation d’un délinquant autochtone;
- si les recommandations de la Couronne en matière de détermination de la peine sont formulées systématiquement en prenant en considération le recours à des mesures de rechange à l’incarcération auxquelles le contrevenant autochtone est admissible;
- s’il existe des politiques et des directives administratives officielles exigeant que les procureurs de la Couronne soumettent systématiquement aux juges qui prononcent la peine les renseignements de type Gladue;
- s’il existe des partenariats entre des tribunaux et des organisations non gouvernementales permettant d’assurer que les renseignements de type Gladue sont intégrés systématiquement dans la procédure décisionnelle relative à la détermination de la peine.
6.3.1 Les renseignements de type Gladue en vue du processus de détermination de la peine
D’après la décision de la Cour suprême dans l’affaire Gladue, deux types de renseignements seraient particulièrement pertinents en ce qui a trait au processus de détermination de la peine d’un individu autochtone :
- des renseignements sur l’histoire/les circonstances de vie de l’individu et
- sur les mesures pénales de rechange à l’incarcération. Note de bas de page 9
6.3.1.1 Les circonstances de vie de l’individu autochtone
Dans le cadre de l’étude, on a posé des questions aux participants par rapport à la façon (c.-à-d. le type de document/rapport habituellement utilisé) dont les renseignements au sujet de l’histoire/des circonstances de vie sont fournis au tribunal; à qui peut être chargé de recueillir ces renseignements et aux types de renseignements qui sont habituellement recueillis.
Il semblerait que dans toutes les administrations, à l’exception du Nunavut, ces renseignements sont habituellement fournis au tribunal au moyen des rapports présentenciels. Note de bas de page 10 Les participants de cinq administrations (Alberta, Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Territoires du Nord-Ouest, Ontario) ont souligné que ces renseignements peuvent aussi être fournis au tribunal au moyen de rapports indépendants sur la détermination de la peine (parfois appelés les rapports Gladue). Note de bas de page 11 Toutefois, le participant de la Nouvelle-Écosse a soulevé certaines limites concernant l’élaboration de rapports indépendants :
Même s’il est possible de demander un rapport Gladue, l’accès à ce service est limité en raison du modèle actuel de recouvrement des coûts qui a poussé le Mi'kmaw Legal Support Network à imposer des limites quant aux affaires à l’égard desquelles il peut préparer un rapport Gladue.
Pour leur part, les représentants de la Colombie-Britannique ont indiqué que des rapports indépendants sont rarement préparés puisque :
- la majorité des juges sont mal informés quant à la disponibilité de ce type de rapport;
- la majorité des juges croient que les rapports présentenciels incluront tous les renseignements de type Gladue; et
- le financement pour l’élaboration de ce type de rapport est très limité.
Un des participants de la Colombie-Britannique a dit qu’il n’avait jamais vu un avocat de la Couronne demander qu’un tel rapport soit préparé, mais qu’il était déjà arrivé qu’un avocat de la Couronne conteste un rapport Gladue indépendant et demande plutôt un rapport précententiel. L’autre représentant de cette province a ajouté qu’outre le fait que les ressources financières disponibles pour l’élaboration de rapports Gladue sont assez limitées, seuls les professionnels formés par la Legal Services Society seraient autorisés à fournir ce type de rapport. Ce participant remet en question la pertinence de ce critère d’admissibilité étant donné la qualité, la durée et la fréquence des formations offertes (à ce propos, voir le point de vue du même participant à la section 6.2.2 du rapport). De plus, ce participant semble déçu de l’utilisation peu fréquente des rapports Gladue. Il a précisé que la vaste majorité des renseignements sont fournis dans les rapports présentenciels préparés dans le contexte de la probation. Toutefois, ces rapports ne contiennent pas les mêmes renseignements utiles que l’on peut recueillir dans un rapport Gladue. Par exemple, les rapports présentenciels ne contiennent généralement pas de renseignements provenant d’intervenants clés au sein de la collectivité, par exemple les membres de la famille et les aînés. On n’y trouve pas non plus de renseignements concernant la culture et le contexte historique uniques de la Première nation.
Concernant
« qui » peut se voir assigner la tâche de recueillir les
renseignements au sujet des conditions de vie d’un Autochtone en vue des
procédures de détermination de la peine, toutes les administrations ont
répondu « les agents de probation et les avocats de la défense »
et
huit (Alberta, Colombie-Britannique, Ontario, Labrador,
Nouvelle-Écosse, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest, Î.P.É., Saskatchewan) ont
aussi mentionné « les conseillers parajudiciaires aux Autochtones et/ou un
organisme autochtone »
(p. ex., les conseillers parajudiciaires en
Nouvelle-Écosse).
Note de bas de page 12
Le participant de la Colombie-Britannique a souligné que ce rôle peut être
confié à un entrepreneur indépendant (p. ex., un consultant, un organisme
autochtone). Certains participants ont aussi ajouté que cette tâche peut être
accordée à d’autres personnes, par exemple aux membres de comités de justice
communautaire (Territoires du Nord-Ouest); à la police et aux procureurs de la
Couronne (Île-du-Prince-Édouard); ainsi qu’aux travailleurs auprès des
jeunes (Saskatchewan). Dans les Territoires du Nord-Ouest, le juge
pourrait aussi demander un rapport verbal à des agents de probation.
Le participant de Terre-Neuve-et-Labrador explique comment le processus de collecte de renseignements sur les conditions de vie d’un accusé autochtone peut être complexe et dynamique :
Les agents de probation fournissent des renseignements au moyen des rapports présentenciels. Dans de nombreuses collectivités autochtones se touvent des travailleurs communautaires de l’Aide juridique qui peuvent contribuer à la collecte de ces renseignements. Les renseignements sont acheminés pour la plupart par le biais de l’avocat de la défense et, à l’occasion, par le procureur de la Couronne. Il y a aussi les conseillers parajudiciaires qui, même s’ils ne participent pas à la détermination de la peine dans cette province, sont une ressource importante. Plus ils travaillent avec la collectivité, plus les policiers sont en mesure de fournir des renseignements supplémentaires, sans compter qu’ils ont parfois dans leur rang des gendarmes communautaires ou des adjoints de détachement de la collectivité.
Concernant les renseignements recueillis sur les conditions de vie de l’accusé autochtone, tous les participants affirment que dans leurs administrations, des renseignements sur la santé mentale de l’accusé et sur ses antécédents familiaux de violence, d’agressions sexuelles et de dépendances sont recueillis. Toutes les administrations, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, recueillent des renseignements sur la consommation d’alcool ou de drogues par la mère pendant qu’elle était enceinte. La plupart des administrations, à l’exception du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard, indiquent dans le rapport présentenciel si l’individu a fréquenté un pensionnat indien et, mis à part l’Alberta et l’Île-du-Prince-Édouard, toutes les autres administrations incluent des informations concernant l’adoption ou la prise en charge par le système de protection de la jeunesse. De plus, sept administrations (Alberta, Colombie-Britqnnique, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest, Ontario, Saskatchewan) recueillent des renseignements concernant les facteurs systémiques historiques et sociétaux généraux susceptibles d’expliquer pourquoi le délinquant se retrouve devant les tribunaux (p. ex., ancienne politique d’assimilation du gouvernement).
Les participants de quatre administrations (Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Territoires du Nord-Ouest et Saskatchewan) ont indiqué d’autres facteurs qui seraient également pris en compte lors de la collecte de renseignements sur les circonstances de vie de l’accusé autochtone. Concernant l’accusé lui-même, on mentionne par exemple : le statut socio-économique et professionnel et le niveau d’éducation; la connaissance de la culture et de l’histoire de la collectivité autochtone d’origine; les effets du déplacement de la collectivité d’origine (s’il y a lieu); les conditions familiales (p. ex., les ruptures); le support de la famille ou de personnes importantes (comme la famille étendue, les pairs, les ainés et d’autres membres de la collectivité); le(s) langue(s) parlé(es) ou comprise(s) et les expériences de la violence (s’il a été victime ou témoin). Des renseignements sont aussi recueillis à propos de la collectivité d’origine de l’accusé, par exemple des données sur le marché du travail et la formation offerte, la situation économique; des statistiques sur le niveau de scolarité; la présence de racisme et la relation que l’accusé entretien avec sa collectivité d’origine (c’est-à-dire, la collectivité dans laquelle il a été élevé ou dans laquelle il a gardé des contacts, autre que son lieu de résidence).
6.3.1.2 Les mesures de rechange à l’incarcération
Dans le cadre de l’étude, on a posé des questions aux participants par rapport à la façon dont les renseignements sur le recours possible à des mesures de rechange à l’incarcération sont fournis au tribunal (c.-à-d. le type de document/rapport habituellement utilisé) et « qui » peut se voir assigner la tâche de recueillir ces renseignements.
Tout comme pour les conditions de vie de l’accusé autochtone, dans toutes les administrations, le rapport présentenciel semble être l’outil le plus utilisé pour fournir au tribunal les renseignements concernant les mesures de rechange à l’incarcération. Cependant, selon le participant du Nunavut, ce type de rapport a des limites non négligeables :
Certains éléments Gladue sont indiqués dans les rapports présentenciels, mais ils y sont souvent fournis pour la forme. Dans les rapports présentenciels, on fait souvent référence à des ressources offertes alors qu’en réalité, ces ressources ne sont pas disponibles. Par exemple, on indique régulièrement dans les rapports que le délinquant peut demander une consultation avec un aîné. Toutefois, de nombreux aînés ne parlent pas anglais et la plupart des délinquants de la région de Ktikmeot ne parlent pas l’inuinnaqtun, donc le manque de ressources pour offrir des services de traduction fait en sorte que l’accès à des consultations avec des aînés n’est pas si simple.
Les rapports indépendants semblent être utilisés dans seulement quatre administrations (Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Territoires du Nord-Ouest, Ontario). Bien que l’utilisation des rapports indépendants soit encore rare en Colombie-Britannique, un des représentants de cette province mentionne leur apport important :
Dans les rapports Gladue, on ne recommande jamais qu’une ordonnance de non-communication soit rendue étant donnée la petite taille de la collectivité. Il n’est tout simplement pas possible de respecter de telles conditions. On recommande plutôt une mesure qui ressemble à une ordonnance de non-communication, mais qui est adaptée à la situation du délinquant et de la collectivité. Par exemple, dans une affaire de violence familiale et d’alcoolisme, la condition pourrait être que la personne n’a pas le droit de consommer d’alcool chez elle et que si elle en consomme chez un ami ou ailleurs, elle doit attendre d’être sobre avant de rentrer chez elle. Le rapport Gladue est donc largement adapté et cible le problème et ce qui fonctionne bien. Il est important que les conditions soient adaptées et appropriées, autrement le délinquant sera incapable de les respecter (manquement aux conditions) et il ne lui faudra que quelques jours avant de se retrouver de nouveau devant un juge.
L’information sur les mesures de rechange à l’incarcération peut aussi être acheminée au tribunal par l’entremise des cercles de justice des organisations autochtones. Dans certaines administrations, ces cercles sont organisés en tant qu’activité présentencielle et peuvent être utiles lors de l’élaboration d’un rapport pour le tribunal (Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard).
Pour ce qui est de « qui » peut se voir assigner la responsabilité de recueillir des renseignements au sujet du recours possible à des mesures de rechange à l’incarcération en vue des procédures de détermination de la peine, les répondants de toutes les administrations ont fourni la même réponse : les agents de probation. En outre, les répondants de sept administrations (Alberta, Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Île-du-Prince-Édouard, Yukon) ont aussi indiqué « la Couronne » ou « les conseillers parajudiciaires et/ou les organisations autochtones » (Alberta, Nouveau-Brunswick, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest, Ontario, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan) et ceux de trois administrations (Colombie-Britannique, Saskatchewan, Yukon) ont ajouté « les avocats de la défense ». Le répondant de la Saskatchewan a ajouté que les travailleurs auprès des jeunes peuvent parfois recueillir ce type de renseignement. Un des répondants de la Colombie-Britannique a précisé qu’en Colombie-Britannique, on ne confère pas à l’avocat de la défense ou au procureur de la Couronne la responsabilité de recueillir ces renseignements, mais ils peuvent choisir de le faire. À mon sens, ce n’est jamais arrivé, mais je sais que dans certaines affaires, des avocats de la défense embauchent des consultants indépendants pour recueillir les renseignements et préparer un rapport. L’avocat de service peut essayer du mieux qu’il peut d’obtenir des renseignements auprès de son client et des membres de sa famille, le cas échéant.
Les participants de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse ont souligné la situation actuelle dans leur province. Celui de l’Ontario a précisé que :
En Ontario, à 18 endroits où siègent les tribunaux, on offre des services Gladue par l’intermédiaire d’organisations autochtones qui reçoivent des fonds à cet effet et ces services ne sont pas offerts par des conseillers parajudiciaires. Aide juridique Ontario, comme il a été souligné précédemment, accorde un plus grand nombre d’heures aux avocats de la défense pour préparer les renseignements de type Gladue pour les clients qui se sont auto-identifiés en tant qu’autochtones et, par conséquent, les agents de probation sont tenus d’inclure ces renseignements dans les rapports présentenciels. À certains endroits, les procureurs de la Couronne peuvent eux aussi contribuer au processus – et consulter des conseillers parajudiciaires au sujet des mesures de rechange à l’incarcération adaptées à la culture qui peuvent être disponibles.
Alors que le répondant de la Nouvelle-Écosse a mentionné ce qui suit :
Selon le Service des poursuites pénales, personne ne joue ce rôle pour l’instant, mais n’importe qui pourrait le faire dans le futur. À l’heure actuelle, le Mi’kmaq Legal Support Network (MLSN) désigne un conseiller parajudiciaire pour aller en cour à chaque séance tenue à Eskasoni et sur une base régulière pour assister aux audiences dans les affaires mettant en cause un membre de la bande Wagmatcook. Le réseau est responsable de la surveillance des programmes de justice réparatrice et de l’organisation des cercles, et comparaît régulièrement en cour de façon informelle lorsque ces mesures sont débattues. Par ailleurs, les Services correctionnels (probation) coordonnent les dates de convocations à Eskasoni de manière à être présents dans l’immeuble lorsque les audiences sont tenues et ainsi, être prêts à fournir sans préavis des renseignements sur les programmes, ce qu’ils sont régulièrement appelés à faire. En général, ces renseignements sont transmis à la cour dans la partie du rapport présentenciel qui touche les recommandations.
En tant que territoire, le Nunavut semble expérimenter une situation un peu particulière concernant le rôle des procureurs dans la collecte d’information sur les mesures de rechange :
En général, sauf pour la question de la réduction de la peine, la Couronne ne se plie pas aux renseignements fournis dans les rapports Gladue et rien n’indique qu’elle a l’obligation d’offrir des mesures de rechange. Par ailleurs, il existe un autre facteur important qui vient compliquer les choses, à savoir que le territoire est censé offrir des mesures de rechange, donc je ne sais pas à quel point les procureurs de la Couronne peuvent être blâmés pour quelque chose qui ne se situe pas dans leur champ de compétence. La séparation des pouvoirs entre le gouvernement provincial et les gouvernements territoriaux créé des problèmes importants dans le secteur des poursuites et le secteur correctionnel.
Finalement, les participants de la Colombie-Britannique offrent des commentaires additionnels intéressants par rapport à des aspects ou des défis en lien avec les mesures de rechange à l’incarcération qui peuvent être présentés au tribunal : la disponibilité et la capacité de la collectivité autochtone d’assumer la responsabilité à l’égard de la promotion des approches réparatrices visant les délinquants; l’existence de procédures de détermination de la peine et de guérison propres à la collectivité autochtone (et cela même si le délinquant a une connexion fragmentée avec celle-ci); la disponibilité et la volonté de la victime et de l’accusé à participer à un programme de justice réparatrice de rechange à l’incarcération qui peut parfois être suivi à l’extérieur de la collectivité autochtone.
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