Les pratiques provinciales et territoriales liées à l’arrêt Gladue
6. Résultats (suite)
6.3 Les renseignements pour le tribunal lors de la détermination de la peine (suite)
6.3.2 Les recommandations de la Couronne et les mesures de rechange à l’incarcération
Concernant les mesures de rechange à l’incarcération, on a demandé aux participants si, dans leur administration, la Couronne formule les recommandations en matière de détermination de la peine en prenant systématiquement en considération le recours possible aux mesures de rechange à l’incarcération auxquelles les délinquants autochtones sont admissibles. Cinq administrations ont répondu par l’affirmative (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Saskatchewan, Yukon). Le répondant de la Nouvelle-Écosse a indiqué que selon le Service des poursuites pénales, la Couronne a une forte tendance à adopter les recommandations relatives à des mesures de rechange à l’incarcération qui s’appliquent aux délinquants autochtones lorsqu’ils ne représentent pas un danger pour la collectivité.
Les participants de deux administrations ont répondu « non », car ils n’étaient pas certains si la prise en considération de mesures de rechange était réalisée « systématiquement » (Nouveau-Brunswick, Territoires du Nord-Ouest). Les répondants des autres administrations n’étaient pas au courant de procédures adoptées par la Couronne ou étaient indécis quant à la façon de répondre à la question. L’Île-du-Prince-Édouard a indiqué :
Il est difficile de répondre à cette question, car les fonctionnaires de la cour dans les petites collectivités deviennent familiers avec les différentes peines et n’ont donc pas besoin de demander un avis quant aux mesures recommandées puisque la Couronne les connait. (Île-du-Prince-Édouard)
Cela représente un problème. Tout d’abord, la position de la Couronne quant à la peine à infliger tient presque toujours adéquatement compte des principes Gladue. Toutefois, la position de la Couronne quant aux délinquants récidivistes (toxicomanie, infractions visant l’administration de la justice) penche rapidement vers une peine de détention qui a sans doute autant de chance de régler un problème d’alcoolisme que d’enrayer la tuberculose. Étant donné le nombre élevé de ce type d’infractions, il est facile de simplement appliquer le principe établi et de dire au juge de renforcer son message afin que le délinquant le comprenne, ce qui ne tient pas compte du fait que, en plus de tous les autres enjeux liés aux principes Gladue, il semble y avoir plus d’infractions relatives à l’administration de la justice dans les collectivités autochtones que partout ailleurs. Cela signifie qu’on a moins de tolérance envers eux qu’envers les délinquants non autochtones et qu’on ne tient pas compte de l’énorme disparité. Le ratio policier/autochtone dans le Nord est tellement élevé que le non-respect des conditions est décelé rapidement, ce qui n’est pas le cas dans le Sud. Le vrai problème est que la fonction de poursuite doit être davantage axée sur l’aspect thérapeutique. Du point de vue thérapeutique, le fait que l’accusé a violé trois fois de plus les conditions de sa probation n’est pas aussi important que le fait que lors de sa dernière comparution, il les avait violé huit fois (c.-à-d. qu’il fait l’objet de trois accusions au lieu de huit) – il n’est pas parfait, mais il s’améliore et il viole de moins en moins les conditions. Du point de vue punitif, cela signifie que même s’il viole moins souvent les conditions, il les viole quand même, alors il faut être plus sévère. (Nunavut)
6.3.3 Les politiques et directives officielles
Dans quelques administrations seulement, il existe des politiques et des directives administratives officielles exigeant que les avocats/procureurs de la Couronne soumettent systématiquement au tribunal des renseignements à propos des conditions de vie de l’individu autochtone ou sur les mesures de rechange à l’incarcération. Concernant les conditions de vie du délinquant autochtone, les répondants de deux administrations sur onze seulement ont affirmé que des directives officielles sont en place au sein de leur administration : en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador. Pour ce qui est des mesures de rechange à l’incarcération, trois administrations (Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario, Yukon) disposeraient de directives officielles sur ce sujet. Le représentant de Terre-Neuve-et-Labrador cite un document officiel, le Guidebook for Crown Attorneys, qui encourage formellement les procureurs à prendre en considération les origines autochtones et la possibilité d’avoir recours à des mesures de rechange à l’incarcération lors de la détermination de la peine.
Dans certaines administrations qui ne disposent pas de directives administratives officielles visant les avocats/procureurs de la Couronne, il semblerait que ce type d’information est habituellement soumis au tribunal au moyen des rapports présentenciels (Nouvelle-Écosse, Saskatchewan), par les avocats de la défense (Nunavut), ou encore par les procureurs grâce à leur expérience quotidienne, et ce, malgré l’absence de directives formelles (Nouveau-Brunswick, Saskatchewan).
6.3.4 Les partenariats
On a demandé aux participants s’ils savaient si des partenariats existaient au sein de leur administration entre les tribunaux et les organisations non gouvernementales qui ont pour mandat de veiller à ce que les renseignements de type Gladue soient incorporés systématiquement dans les procédures de détermination de la peine des délinquants autochtones. Il est ressorti des commentaires fournis que le principe de « partenariats » dans ce contexte devait être défini plus clairement. Aussi, dans le contexte d’une entente de financement, le « partenariat » peut être entre un ministère (et non un tribunal) et une ONG qui serait ensuite appellée, conformément à l’entente établie, à offrir des services de type Gladue à différents tribunaux sélectionnés. Inversement, le « partenariat » peut également s’entendre de la « relation de prestation de services » entre un tribunal et une ONG, indépendamment du fait qu’il existe une entente de financement avec la province. De toute évidence, le terme « partenariats » peut avoir été interprété de différentes façons par les participants. Par conséquent, pour les besoins de la présente étude, « partenariats » doit être interprété le plus largement possible. Les répondants de sept administrations (Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Territoires du Nord-Ouest, Ontario, Île-du-Prince-Édouard, Yukon) ont confirmé l’existence de certains types de partenariats au sein de leur administration avec des ONG qui auraient pour rôle de veiller à ce que les renseignements au sujet d’un délinquant autochtone et du recours possible à des mesures de rechange à l’incarcération soient intégrés systématiquement dans la procédure de prise de décision relative à la détermination de la peine. (voir le tableau 2 pour les ONG mentionnées par les participants et leurs caractéristiques)
| Administration | Nom de l’ONG | L’ONG est financée par le gouvernement (fédéral, provincial, territorial) | L’ONG est un organisme autochtone Note de bas de page 13 |
|---|---|---|---|
| Alberta | Native Counselling Services of Alberta | Oui | Oui |
| Terre-Neuve | Innu Band Council | Oui | Oui |
| Nouvelle-Écosse | Mi’kmaw Legal Support Network | Oui | Oui |
| Territoires du Nord-Ouest | Comités de justice communautaire | Oui | Les Comités de justice communautaire peuvent être considérés comme des organismes autochtones, mais cela dépend de qui les finance. |
| Ontario |
|
|
|
| Île-du-Prince-Édouard | Mi’kmaq Confederacy of PEI Aboriginal Justice Program | Oui | Oui |
| Yukon | Comités de justice communautaire, p. ex., Teslin, Haines, Junction. | Ne sait pas | Oui |
Les participants des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon considèrent que les comités de justice communautaire de leurs territoires pourraient être considérés des organisations autochtones. Le participant des Territoires du Nord-Ouest explique :
De temps à autre, les comités de justice communautaires collaborent avec les tribunaux à l’égard de certaines affaires. Ils bénéficient d’un financement du gouvernement fédéral et/ou du territoire. Les comités de justice communautaires peuvent être considérés comme des organisations autochtones, selon leur source de financement. Certains comités de justice communautaire sont financés par l’intermédiaire de la Stratégie fédérale de la justice applicable aux Autochtones alors que d’autres sont financés par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Le participant de la Nouvelle-Écosse a indiqué que tous les tribunaux de la province peuvent demander des rapports préparés par le Mi’kmaw Legal Support Network, qui offre aussi des renseignements sur les ressources disponibles dans les collectivités autochtones.
6.4 Les audiences sur le cautionnement et les audiences de libération conditionnelle
6.4.1 Audiences sur le cautionnement
Les participants de huit administrations (Alberta, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nunavut, Ontario, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan, Yukon) ont affirmé que l’histoire/les circonstances de vie de l’accusé sont prises en considération lors du processus décisionnel relatif au cautionnement. Le participant de Terre-Neuve-et-Labrador a souligné que :
Le cas échéant, ces données peuvent être prises en considération. Les considérations liées au Code criminel sont des facteurs déterminants. Les accusés autochtones sont originaires de petites collectivités majoritairement (pour la plupart) autochtones. Le risque de récidive et la détermination des conditions de risque pour la sécurité publique sont pris en considération selon le contexte de l'ensemble de la collectivité et la situation de l'accusé, comme c’est le cas pour chaque audience sur le cautionnement.
Cependant, il semble que l’accès à des informations personnelles à propos de l’individu autochtone ou de sa collectivité peut être difficile à obtenir dans le contexte des audiences sur le cautionnement, comme a expliqué le participant de la Colombie-Britannique :
Les processus décisionnels en matière de cautionnement en cour provinciale incluent quelques renseignements sur les antécédents de l'accusé autochtone, mais peu de temps est consacré à ces détails. Je demande souvent à l'accusé de« m’en dire plus ». Très peu d'information est fournie au Centre de prévention du crime du ministère de la Justice. Tout se fait souvent par vidéo ou par téléphone. La distance est un facteur; de plus, l'individu se tient souvent à côté du policier qui représente la Couronne pendant l'appel, lequel se déroule à l'intérieur d'une cellule, au poste de police local. L'accusé ne connaît pas le juge. Il n’est pour lui qu’une voix à l’autre bout du fil. L'environnement ne se prête pas particulièrement à la présentation de renseignements ou de données sur la situation personnelle qui pourraient aider l'individu.
Par ailleurs, les répondants de sept administrations (Alberta, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan, Yukon) affirment que lors de la prise de décision sur le cautionnement, la possibilité d’un recours possible à des mesures de rechange à l’incarcération est considérée. Dans certaines régions de l’Ontario, il existe actuellement un programme pilote nommé Bail Consultation Program qui permet une communication entre les procureurs de la Couronne et les collectivités autochtones. Un participant de cette province explique :
Les consultations sur le cautionnement contribuent à assurer que les accusés des Premières nations issus de collectivités éloignées ne soient pas transportés vers les centres urbains pour assister aux audiences sur le cautionnement, sans que l’on ait envisagé d’autres formes de mise en liberté qui pourraient convenir à l'infraction commise, tout en gardant les accusés au sein ou à proximité de leur collectivité, là où ils auront accès au soutien de leur famille et d'autres membres de la collectivité. Un processus de consultation sur la mise en liberté conditionnelle existe à Kenora, Timmins et Cochrane, ce qui facilitela collaboration entre les procureurs de la Couronne désignés et le Service de police de la nation Nishnawbe-Aski (SPNA). Les enquêteurs de ces collectivités éloignées ont la possibilité de réaliser des consultations par téléphone avec des représentants de la Couronne désignés avant que l’individu autochtone accusé ne soit retiré de la collectivité, afin d’évaluer la pertinence des options de libération. L'objectif de ce nouveau processus est de réduire le nombre d'accusés qui sont retirés des collectivités éloignées lorsqu’il existe d’autres options et d'améliorer les relations entre les représentants de la Couronne et le Service de police de la nation Nishnawbe-Aski (SPNA).
Dans la grande
majorité des administrations, les professionnels responsables de fournir ce
type de renseignement au juge sont les avocats de la défense, les procureurs de
la couronne ou les conseillers parajudiciaires aux Autochtones. Toutefois, un
des représentants de la Colombie-Britannique a mentionné ce qui suit : « Un conseiller parajudiciaire aux
Autochtones est en mesure de recueillir des informations. Généralement,
seules les informations superficielles sont disponibles par le biais de la Couronne et de la défense. »
Les répondants
de deux provinces (Nouveau-Brunswick, Ontario) ont souligné que ces
renseignements peuvent aussi être recueillis et fournis par des organismes
autochtones. Le participant de la Saskatchewan a pour sa part affirmé que
les agents de probation et les travailleurs auprès des jeunes peuvent aussi
fournir ce type de renseignement lors de la prise de décision sur le
cautionnement. Finalement, le participant de Terre-Neuve-et-Labrador a indiqué
que les conseillers communautaires et les représentants du conseil de bande
peuvent aussi être impliqués dans ce processus. D’ailleurs, ce dernier
participant a ajouté que : « Les audiences sur
le cautionnement peuvent inclure des
preuves provenant de plusieurs sources,
notamment la famille, les membres de la collectivité, les conseillers. Cela varie selon les individus et selon les circonstances. »
Par ailleurs, il importe de souligner que dans la majorité des administrations, les renseignements nécessaires pour la prise de décision concernant le cautionnement ne sont pas recueillis de façon normalisée (p. ex., au moyen d’un formulaire type). Dans seulement deux administrations (Yukon, Saskatchewan), ces renseignements sont recueillis de façon normalisée.
6.4.2 Audiences sur la libération conditionnelle
Au Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) prend les décisions en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, pour toutes les décisions de libération conditionnelle concernant des délinquants sous responsabilité fédérale dans toutes les administrations et des délinquants sous responsabilité provinciale dans les administrations qui n'ont pas de commission provinciale des libérations conditionnelles. Sur les treize administrations canadiennes, seuls le Québec et l'Ontario ont leur propre commission provinciale.
On a demandé aux participants si, lors du processus de prise de décision relatif à la libération conditionnelle, les renseignements au sujet de l’histoire/circonstance de vie de l’accusé autochtone et les types de mesures de réinsertion possibles étaient pris en compte. Selon le participant de la CLCC, les processus de prise de décision pour les délinquants sous responsabilité fédérale tiennent compte des renseignements de type Gladue dans toutes les administrations. On a noté ce qui suit :
Lorsque les commissaires de la Commission prennent des décisions de libération conditionnelle, ils procèdent à une évaluation approfondie de tous les aspects pertinents du cas, y compris les antécédents sociaux du délinquant et les facteurs systémiques ou contextuels susceptibles d’expliquer pourquoi le délinquant se retrouve devant les tribunaux. Les commissaires de la Commission reçoivent une formation spécifiquesur les délinquants autochtones et les évaluations qui s’y attachent. Un délinquant peut également demander une audience tenue avec l’aide d’un aîné, qui permet de tenir compte des réalités culturelles ; en effet, les aînés peuvent alors fournir aux membres de la CLCC de l’information sur les cultures, les expériences et les traditions autochtones susceptibles de les aider à prendre une décision plus éclairée en matière delibération conditionnelle et de réinsertion sécuritaire desdélinquants dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.
Dans le cadre du processus de décision, les commissaires examinent les informations sur les différentes mesures de réinsertion lors de l'évaluation du plan de libération du délinquant et des stratégies de gestion de la collectivité, y compris les mesures de justice réparatrice, les facteurs de stress, les programmes et les interventions communautaires, ainsi que le plan de la collectivité autochtone pour une libération en vertu de l’art. 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition lorsque le délinquant est remis en liberté dans une collectivité autochtone.
Selon les
participants, dans la majorité des administrations, les agents de libération
conditionnelle ou d’autres employés des services correctionnels ont la
responsabilité de recueillir les informations sur les mesures de réintégration
disponibles et de les présenter à la Commission des libérations
conditionnelles. Le répondant de la Colombie-Britannique a expliqué que les
ainés, les psychologues et les agents de programme (program delivery
officers), ainsi que les agents de développement des collectivités
autochtones (aboriginal community development officers) peuvent
également obtenir et présenter ce type d’information. De plus, le représentant
de l’Île-du-Prince-Édouard a affirmé que : « Le processus commence
au moment oùla peine est prononcée, si le délinquant l’accepte. Les informations recueillies au cours de la peine sont communiquées à la CLCC qui prendra la décision. »
Les
renseignements visant la prise de décision sur la libération conditionnelle
sont recueillis de façon normalisée dans au moins
Note de bas de page 14
5
administrations (Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Territoires du
Nord-Ouest, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan). Selon un participant de la
Colombie-Britannique : « L'information est compilée conformément à l’Annexe B de la Directive
du commissaire 712-1 (prise de décision
prélibératoire) dans un format normalisé. »
Dans le même ordre d’idées, le répondant de la Commission de
libération conditionnelle a indiqué que : « La CLCC compile toutes les informations pertinentes sur le dossier du délinquant dans une
trousse normalisée qui est utilisée par les membres de la Commission pour prendre des décisions en
matière de libération conditionnelle. »
Enfin, le participant de l'Ontario a noté qu’en partenariat avec la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a piloté des audiences du cercle autochtone afin d'aborder la question du nombre peu élevé de demandes de libération anticipée et conditionnelle faites par des Autochtones. Le programme est offert dans deux institutions, et on prévoit l’offrir ailleurs dans le futur. La majorité des candidats à ceprogramme ont réussi à obtenir une libération conditionnelle ou une absence temporaire pour recevoir des traitements.
6.5 Autres programmes
Finalement, les répondants ont été interrogés sur l’existence de programmes ou ressources de justice communautaire, ainsi que des programmes d’aide postpénale dans leur juridiction.
6.5.1 Les programmes ou ressources de justice communautaire
La plupart des participants (Alberta, Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Territoires du Nord-Ouest, Ontario, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan, Yukon) ont affirmé que, dans leur administration, il existe différents programmes ou ressources de justice communautaire pour aider les accusés ou les délinquants autochtones tout au long du processus de justice. En Ontario, 10 programmes de ce type ont été mis en place pour les adultes et sont offerts dans 24 collectivités (p. ex., Akwesasne Community Justice Program, Mnjikaning Community Healing Model, Miikanaake Community Justice Program et le Sagamok Community Justice Program). De plus, le gouvernement ontarien finance 41 programmes qui répondent aux besoins des jeunes, sont adaptés à la culture et sont axés sur la prévention, la déjudiciarisation, la réadaptation, la réinsertion et la réduction de la délinquance; il finance aussi la participation des collectivités autochtones à l’élaboration de programmes de Comités de justice des jeunes (CJJ), en particulier celle des collectivitésdu Nord de l’Ontario. Les Comités de justice des jeunes actuellement pris en charge parles organismes communautaires autochtones (Fort Frances, Kenora etThunder Bay) contribuent à améliorer l'accèset la participation des Autochtones aux services de justice. Ils fournissent également des mesures de rechange pertinentes et adaptées sur le plan de la culture au système judiciaire formel pour les jeunes.
Le participant de Terre-Neuve-et-Labrador a fait référence au Aboriginal Courtworker Program, au Community Justice Forum Program (qui s’occupent autant des jeunes que des adultes délinquants au Labrador) et au Labrador Corrections Liaison Position (qui vise à établir un lien entre l’institution carcérale et la collectivité), tandis que celui de la Nouvelle-Écosse a mentionné le Mik’maw Courtworker Program et le Mik’maw Customary Law Program. Le représentant des Territoires du Nord-Ouest a indiqué que les comités de justice communautaire travaillent en collaboration avec les agents de probation et les services d’aide aux victimes. Dans le même ordre d’idées, le répondant de l’Île-du-Prince-Édouard a précisé que la province a :
… toujours concentré ses efforts et ses ressources au soutien d’une approche de justice globale applicable aux Autochtones, tout en mettant l'accent sur la viabilité. Le programme de justice de la Confédération Mi'kmaqde l’Île-du-Prince-Édouard est destiné à tous les peuples autochtones de l’Île-du-Prince-Édouard. L'accent est mis sur la collaboration et le travail dans l’ensemble du continuum de la justice, de la prévention à la réinsertion des délinquants… L’Île-du-Prince-Édouard dispose également d’un chargé de cas autochtone qui s’implique dans les services cliniques, communautaires et correctionnels... En ce moment, nous avons un accord pluriannuel de contribution tripartite, un excellent leadership assuré par le directeur de la justice de la Confédération Mi'kmaqde l’Île-du-Prince-Édouard et une collaboration continue des quatre principaux groupes autochtonesde l’Île-du-Prince-Édouard, par le biais d’un comité consultatif. Tout cela nous rapproche de l'objectif de création à long terme d’un environnement permettant aux peuples autochtones de prétendre à une justice autonome, en établissant un système de justice traditionnel basé sur les valeurs holistiques de leur collectivité.
Même si des programmes sont en place, il semblerait qu’il existe un problème d’échange de l’information et de communication entre les diverses institutions, si l’on se fie aux déclarations d’un des représentants de la Colombie-Britannique :
De nombreux programmes communautaires existent, mais ne sont pas en lien avec les tribunaux, la police, etc. Les tribunaux savent-ils que ces programmes existent? Non. Chacun fonctionne en vase clos… Le gouvernement accorde entre autres beaucoup de financement au traitement, mais l'information concernant ces programmes ne se rend pas nécessairement jusqu’à la Couronne ou la défense. On note une carence des informations sur une base quotidienne. On note également des lacunes importantes quant à l’échange d'information entre le système de santé et le système de justice. Il faut un plan d’action pour les individus qui comporterait plusieurs volets, par exemple :traitement médical, désintoxication et suivi psychiatrique.
Tout en reconnaissant le besoin d’améliorer l’échange d'information, le participant de la Saskatchewan a indiqué qu’il faut aussi tenir compte de facteurs comme la protection des renseignements personnels et la confidentialité, ce qui aurait nécessairement des répercussions sur la fluidité de l’échange de l'information et de la communication entre les différentes institutions.
Finalement, les représentants de deux administrations n’ont pas confirmé l’existence de programmes communautaires visant à aider les individus autochtones à toutes les étapes du processus de justice. Le représentant du Nouveau-Brunswick a affirmé ne pas être au courant de l’existence de ce type de programme, alors que le participant du Nunavut a souligné que malgré l’existence d’un programme d’assistance parajudiciaire, les services fournis se limitent le plus souvent au début du processus :
Notre Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones apporte un appui à l’avocat de la défense. Certains problèmes de capacité limitent souvent leur rôle à la phase d'admission du processus judiciaire, mais ils peuvent être une excellente source d'information sur la collectivité et les délinquants.
6.5.2 Les programmes d’aide postpénale
L’existence de programmes d’aide postpénale ou la présence d’employés ayant la tâche d’aider les délinquants autochtones à suivre les conditions assorties à leur peine non privative de liberté est confirmée par la majorité des participants (Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Territoires du Nord-Ouest, Ontario, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan, Yukon). Dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, les agents de liaison, les conseillers parajudiciaires aux Autochtones, les agents de probation et les « local friendship centres » sont responsables de cette tâche. Les agents de probation et les travailleurs auprès des jeunes ont été cités par les Territoires du Nord-Ouest et la Saskatchewan. Les partenaires communautaires offrent ces services en Nouvelle-Écosse par l’intermédiaire du Mik’maw Legal Support Network. Dans le même sens, à l’Île-du-Prince-Édouard le MCPEI AJP offre des cercles de guérison pour les délinquants qui en font la demande, et le rôle de l’intervenant auprès des Autochtones a pour rôle d’établir la communication entre les services cliniques et communautaires et les services correctionnels. En Ontario, notamment à Toronto, cette tâche est attribuée aux intervenants des programmes d’aide postpénale.
En Colombie-Britannique, il semble que, même si ce service existe dans quelques régions, il n’est pas tout à fait fonctionnel :
Il arrive parfois qu’un agent de probation ou un conseiller parajudiciaire aux Autochtones apporte une aide postpénale. Ce soutien est régulièrement offert à la cour de justice des Premières nations, à la Courintégrée de Victoria et à la Cour communautaire du centre-villede Vancouver.
Le participant du Nunavut a mentionné que pour des raisons de priorités, ce type de service n’est malheureusement pas offert et que cela constitue en effet une lacune :
Nous essayons de proposer ce service dans notre commission, mais le taux de criminalité auquel nous sommes confrontés nous permet d’offrir uniquement des soins de première ligne. Ce serait une solution fantastique qui gagnerait à être mise en place!!! Cette lacune pose un grave problème.
6.5.3 Aide juridique Ontario (AJO)
Selon notre répondant, AJO offre à ses avocats des formations sur la culture autochtone, mais il n’existe aucune politique formelle concernant les observations de type Gladue. Néanmoins, plusieurs avocats utilisent volontairement des formulaires mis à leur disposition quand ils préparent des observations en vue de la mise en liberté sous caution ou de la détermination de la peine. Le Duty Counsel Manual traite aussi de la décision Gladue et aiguille les avocats vers les ressources disponibles (p. ex., des informations sur les programmes et services qui mettent l'accent sur des solutions de rechange à l'incarcération). Depuis mai 2009, AJO demande aux clients autochtones de s’identifier. Par ailleurs, elle accorde cinq heures supplémentaires pour les certificats en droit criminel lorsque les clients se sont identifiés comme Autochtones. AJO a également préparé un dépliant d'information qui explique l'importance de s’identifier comme Autochtone avant de comparaître en cour.
Aide juridique de l’Ontario (AJO) encourage les avocats qui acceptent des certificats à présenter des observations au nom des délinquants autochtones en offrant cinq heures supplémentaires. AJO est en train de former un groupe d’avocats spécialisés dans les principes Gladue (qui devrait être fonctionnel un peu plus tard cette année) Note de bas de page 15 et qui, une fois en place, lui permettra de mettre en place des normes minimales applicables aux avocats, lesquels devront faire partie du groupe avant de pouvoir facturer les cinq heures supplémentaires. Les exigences minimales comprendront des formations et des lectures précises… On trouve également tous les mémoires sur le site Web LAO LAW (notre département interne de recherche juridique) ainsi que des rapports de recherche et des liens pour les avocats. De plus, des discussions relatives à l’arrêt Gladue sont tenues dans le cadre de notre séance de sensibilisation de deux jours sur la culture autochtone, en plus des discussions sur la communication avec les clients autochtones et les différentes approches en matière de justice dans le monde. Nous avons conçu et filmé une formation sur les principes relatifs à l’arrêt Gladue qui sera offerte aux avocats du secteur privé lorsque le groupe d’avocats spécialisés sera fonctionnel. Les avocats de service pourront également se prévaloir de la formation.
Et finalement :
AJO offre des services de type « Gladue » aux accusés, qui ne seront plus considérés comme de simples « délinquants », du fait de l'application des principes Gladue lors des audiences de cautionnement en Ontario. La loi ontarienne exige que les principes de type Gladue s'appliquent chaque fois que la liberté d’une personne autochtone est en jeu. Cependant, à ce jour, AJO n’aurait jamais délivré un certificat civil ou familial aux fins de la présentation d’observations de type Gladue dans un secteur autre que le droit criminel.
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