Les pratiques provinciales et territoriales liées à l’arrêt Gladue

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7. Conclusion

Bien que la portée de l’étude n’incluait pas un examen de la jurisprudence des diverses interprétations de l’arrêt Gladuepar les magistrats provinciaux et territoriaux, il est important de souligner le travail remarquable de Kent Roach dans ce domaine ^{Note de bas de page 16} et de reconnaître que l'approche adoptée dans les différentes administrations en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques et de pratiques de type Gladue a probablement été influencée par la façon dont chaque tribunal provincial et territorial d'appela interprété l’arrêt Gladue.

En dépit des limites déjà soulignées, cette recherche constitue un rapport de situation sur les pratiques actuelles dans les provinces et les territoires qui illustrent les principes énoncés dans l’arrêt Gladue. L’information obtenue à l’aide du questionnaire élaboré pour cette étude offre ainsi une perspective générale des défis et des possibilités d’adaptation du système de justice aux circonstances des peuples autochtones du Canada et permet d’identifier certaines pistes pour les recherches futures. Les analyses réalisées, basées sur les connaissances et le point de vue des répondants, permettent de tirer les conclusions suivantes :

• Globalement, des initiatives et des programmes conformes à la décision Gladue dans toutes les administrations qui ont participé à l’étude ont été cernés. Certains de ces programmes et initiatives mériteraient d’être examinés plus en détail et pourraient même inspirer d’autres administrations.

• Les tribunaux spécialisés répertoriés dans cette étude représentent une des initiatives les plus exemplaires de la mise en œuvre de la décision Gladue en ce sens où ils semblent avoir mis en place des processusqui leur permettent de veiller à ce que l'information relative à un accusé ou à un délinquant autochtone ainsi que les mesures de rechange à l’incarcération auxquelles ils sont admissibles soient systématiquement intégrées aux procédures décisionnelles liées à la libération sous caution et à la détermination de la peine, permettant ainsi à la cour de préparer des décisions en accord avec la directive de la Cour suprême dans l'arrêt Gladue; cela permet aussi aux personnes qui oeuvrent dans ces administrations (par exemple, les avocats de la défense, les procureurs de la Couronne et les juges) d’être informées de la gamme de programmes et de services offerts aux Autochtones. Bien que la définition de ce type de tribunal doive encore être affinée, le nombre de tribunaux spécialisés répertoriés dans cette étude fournit des exemples sur la capacité du système judiciaire à s'adapter aux besoins des personnes autochtones. Au total, 19 tribunaux spécialisés pour les accusés autochtones (qu'il s’agisse ou non d’affaire simpliquant exclusivement des accusés autochtones) ont été répertoriés dans sept provinces et territoires.

• Des activités de formation et de sensibilisation en lien avec Gladue et à l'intention des fonctionnaires du système de justice, notamment les juges, sont offertes dans environ la moitié des administrations. La qualité de la formation, en particulier celle portant sur la préparation de rapports présentenciels ou de rapports indépendants sur la détermination de la peine, est cependant remise en doute par un des participants. Selon lui, une des grandes faiblesses des formations offertes dans son administration réside dans le fait que les formateurs n’ont pas toujours une connaissance approfondie de la culture et des circonstances de vie des Autochtones. Puisque les autres participants n’ont pas fait référence à la qualité de la formation offerte, ceci reste un point de vue individuel qui demeure toutefois pertinent dans la mesure où la qualité des services de formation offerts devrait certainement être évaluée pour s’assurer que leurs objectifs soient atteints.

• La pertinence et l’importance des renseignements de type Gladue dans le processus de détermination de la peine d’un individu autochtone ont été soulignées par plusieurs participants. Les rapports présentenciels sont le moyen le plus fréquemment utilisé pour communiquer les renseignements de type Gladue au tribunal. ^{Note de bas de page 17} Dans cinq administrations, les rapports indépendants (ou rapports Gladue) constituent un autre moyen parfois utilisé pour acheminer cette information. Selon un des participants, les rapports indépendants seraient davantage adaptés à la réalité et aux problèmes des Autochtones et proposeraient ainsi des conditions plus réalistes et appropriées que les rapports présentenciels. Selon un autre participant, les coûts liés à la préparation de ce type de rapport, le temps requis pour les préparer et le besoin de sensibiliser le personnel des tribunaux de l’utilité de ces rapports indépendants représentent par ailleurs des obstacles réels à leur utilisation plus généralisée.

• Les répondants de moins de la moitié des administrations ont affirmé que la Couronne formule les recommandations en matière de détermination de la peine en prenant systématiquement en considération le recours possible à des mesures de rechange à l’incarcération auxquelles les délinquants autochtones seraient admissibles. En outre, dans deux administrations il semble exister des politiques et des directives administratives officielles exigeant que les avocats/procureurs de la Couronne soumettent systématiquement au tribunal des renseignements de type Gladue. ^{Note de bas de page 18}

• Les répondants de sept administrations ont affirmé qu’il existe des partenariats entre certains de leurs tribunaux et des ONG qui sont pour la plupart considérées comme des ONG autochtones. De plus, selon les répondants, dans la majorité des administrations ces ONG seraient responsables de veiller à ce que les renseignements de type Gladue soient intégrés systématiquement dans le processus de détermination de la peine. Elles seraient aussi impliquées dans l’élaboration de rapports indépendants sur la détermination de la peine, dans les processus décisionnels concernant le cautionnement et la libération conditionnelle des individus autochtones, et dans la mise en œuvre de divers programmes de justice communautaire et d’aide postpénale. Le grand défi soulevé semble être d’établir et de maintenir un canal de communication efficace entre le système de justice et les ONG. Les données laissent croire que parfois les institutions ont tendance à travailler en vase clos, ce qui semble nuire au bon déroulement du processus judiciaire.

• Les répondants de la majorité des administrations ont fait savoir que les renseignements de type Gladue sont pris en considération lors du processus de prise de décision relatif au cautionnement. Les participants ont néanmoins souligné qu’il peut être difficile de recueillir des renseignements de qualité à l’intérieur du délai requis pour les audiences de cautionnement. De plus, la communication entre la Couronne et les collectivités autochtones éloignées des centres urbains semble constituer un important défi. Dans ce sens, l’Ontario a mis en place un projet pilote, le Bail Consultation Program, dans quelques régions afin d’éviter que les accusés autochtones des collectivités éloignées ne doivent se déplacer pour subir leur enquête sur le cautionnement sans que l’on ait tenu compte au préalable d'autres formes de libération qui convient à l'infraction commise et qui permettrait à l'accusé de demeurer dans sa collectivité. Grâce à ce programme pilote, les policiers peuvent évaluer directement avec un membre de la Couronne la possibilité d’appliquer une sentence alternative avant que l’individu soit déplacé de sa collectivité. Ce programme vise également à améliorer les relations entre la Couronne et la police autochtone.

• Les renseignements de type Gladue semblent aussi être pris en compte lors du processus de prise de décision relatif à la libération conditionnelle dans la majorité des administrations participantes.

• Bien qu’il existe des programmes de justice communautaire dans la majorité des administrations, un des participants a fait remarqué qu’un des problèmes importants demeure les lacunes quant à l’échange d’information, à la coordination, à l’intégration et à la communication entre les divers acteurs du système de justice et ceux responsables d’offrir des programmes de justice communautaires et de santé (p. ex., traitement de la toxicomane, santé mentale). Cette lacune, qui semble être un des principaux défis de la justice applicable aux Autochtones, affecte indubitablement la cohérence et l’efficacité de la prestation des services juridiques pour les individus autochtones qui sont aux prises avec le système de justice. Le manque de capacité à assumer la responsabilité d’offrir des services et des programmes de justice communautaires est un défi qui est parfois observé dans certaines collectivités. Finalement, il importe de mentionner que les programmes d’aide juridique peuvent aussi jouer un rôle important dans la mise en œuvre des principes Gladue dans leur administration, comme en témoignent certaines pratiques exemplaires mises en place par le programme d’aide juridique ontarien.

8. Domaines de recherche à explorer

L’établissement de partenariats entre des ONG et le système de justice semble être une approche que plusieurs administrations ont adoptée afin de trouver des solutions à la situation vécue par les Autochtones dans le système de justice canadien. En fait, les partenariats entre les ONG et le système de justice semblent une option intéressante lorsqu’il est question de rapprochement entre le système de justice et les collectivités autochtones. Il est possible que ce rapprochement favorise l’adoption d’approches adaptées aux circonstances et aux besoins des Autochtones au sein du système de justice. Bien que l’analyse de ces partenariats n’ait pas été un objectif de l’étude, les propos des participants semblent indiquer que l’efficacité de ces partenariats peut varier. L’analyse des conditions et des caractéristiques des partenariats qui semblent afficher un certain succès (p. ex., Mi’kmaw Legal Support Network) pourrait nous aider à mieux comprendre les défis auxquels ces administrations ont fait face ainsi que les solutions à privilégier qui auraient permis une meilleure intégration du système de justice avec les collectivités. Ces renseignements pourraient être utiles aux administrations qui continuent à miser sur l’intégration des services offerts aux individus autochtones aux prises avec le système de justice. Dans le même sens, une étude sur le parcours des individus autochtones dans le système de justice, en incluant leur parcours quant aux services, pourrait offrir une meilleure compréhension des facteurs empêchant la mise en œuvre efficace des services déjà offerts. De plus, cette cela permettrait non seulement d’améliorer les services existants (s’il y a lieu), mais aussi de faciliter l’élaboration de nouveaux programmes ou de structures de gouvernance qui faciliteraient un rapprochement entre le système de justice et les collectivités autochtones.

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