Bilan sur les langues officielles 2020-2021

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Partie VII de la Loi sur les langues officielles

Renseignements de base

Préparé par : Direction des langues officielles, Secteur du droit public et des services législatifs

Nom de l’institution : Ministère de la Justice Canada

Code de l’institution : JUS

Ministre responsable : L’hon. David Lametti, c.p., c.r., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général : Me Nathalie G. Drouin, Ad.E., sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada

Personne responsable des langues officielles (parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO)) : Nadine Léveillée, Directrice p.i., Division de la planification, programmes et systèmes ministériels en RH

Coordonnateur national ou personne-ressource responsable de la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII) de la LLO : Me Sacha Baharmand, Directeur adjoint et avocat-conseil, Direction des langues officielles

Personne(s)-ressource(s) en région pour l’article 41 de la LLO (le cas échéant) :

Partie VII de la Loi

Favoriser l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne

Toutes les institutions fédérales devraient répondre à toutes les questions. Les renseignements recueillis dans le cadre de ce processus sont utilisés par Patrimoine canadien pour préparer le Rapport annuel sur les langues officielles, les Recueils des bonnes pratiques pour la partie VII et d’autres outils pour appuyer les institutions fédérales dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Dialogues continus

1. Comment votre institution s’assure-t-elle de connaître les priorités et les besoins des communautés francophones à l’extérieur du Québec et des communautés d’expression anglaise au Québec? Veuillez préciser les moyens utilisés, identifier les organismes/communautés avec lesquels vous avez été en communication ainsi que la manière dont vous avez tenu compte des priorités et besoins de ces communautés lors de la planification de vos activités.

Réseau ministériel des coordonnateurs de la mise en œuvre de l’article 41

Dans le but de se tenir au fait des priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), Justice Canada, par l’intermédiaire de la Direction des langues officielles (DLO), prévoit des mécanismes de consultation et de mobilisation. Par exemple, la DLO coordonne les activités du Réseau ministériel des coordonnateurs de la mise en œuvre de l’article 41 (Réseau 41). Les travaux du Réseau 41 visent à assurer la liaison avec des organismes des CLOSM à travers le Canada et contribue à la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO. Les membres du Réseau 41 sont donc en lien étroit avec les CLOSM et peuvent ainsi témoigner de leurs priorités.

Les coordonnateurs du Réseau 41 se sont mis à la disposition des membres des CLOSM pour répondre à leurs questions ponctuelles ou pour les informer sur les services fournis par Justice Canada lors de différentes activités.

Voici des exemples de communautés et organisations avec qui les coordonnateurs du Réseau 41 ont été en contact :

Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Comité consultatif), dont le mandat est d’entretenir des liens entre le Ministère et les organismes porte-paroles des CLOSM ainsi que leurs représentants du milieu juridique, est un autre moyen qui permet à Justice Canada d’être au fait des priorités des CLOSM.

Le Comité consultatif a permis de rassembler et d’être en communication avec des représentants du gouvernement fédéral et des organismes et institutions suivants :

Justice Canada a tenu compte des priorités des CLOSM en consultant leurs représentants par l’entremise du Comité consultatif (la réunion annuelle du Comité avait lieu virtuellement en octobre 2020) et en contribuant financièrement à leurs projets.

Outre les initiatives mentionnées ci-dessus, la Direction générale des programmes de Justice Canada entretient des liens étroits avec les CLOSM à l’aide d’ententes de projets subventionnées par le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d’appui).

Résultats concrets

2. Veuillez souligner les mesures positives prises par votre institution ayant favorisé l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Veuillez inclure des activités qui se tiennent dans les régions, le cas échéant. À inclure dans votre réponse : une description des initiatives, des incidences, des résultats et des facteurs de succès.

Justice Canada a octroyé du financement à divers projets d’organismes des CLOSM par le truchement de différents fonds. Vous trouverez ci-dessous des sources de financement du ministère de la Justice qui ont contribué à l’épanouissement et au développement des CLOSM, ainsi que les initiatives qui sont associées à ce financement.

Dans toutes ses demandes de financement, le ministère de la Justice demande aux requérants de décrire comment leur projet tient compte des besoins des communautés d’expression française hors Québec ou de la communauté d’expression anglaise du Québec, le cas échéant.

Dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), il y est attendu, tel qu’énoncé dans les ententes de financement, que les contributions fédérales versées aux provinces et aux territoires devraient être consacrées à l’élaboration de services et de programmes de justice pour les jeunes de manière inclusive et non-discriminatoire qui répond, en particulier, aux besoins des jeunes Autochtones ainsi que des jeunes des communautés d’expression française et anglaise en situation minoritaire.

Justice Canada offre également un appui au fonctionnement des organismes publics de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) dans chaque province. Dans le cadre de ce financement, les organismes de VIJ sont tenus de respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles lorsqu’ils fournissent des services au public.

Le ministère de la Justice a également financé divers projets qui ont amélioré la vitalité et le développement des CLOSM. Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur des exemples de ce financement, ainsi que des initiatives connexes.

Le Fonds d’appui vise à fournir des ressources afin d’améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles, notamment en créant des outils juridiques et linguistiques, en offrant des ateliers et de la formation aux juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, en développant du matériel didactique et en fournissant de l’information juridique à l’intention du public.

LE RÉSEAU DES CHERCHEURES AFRICAINES : J’apprends à augmenter mon savoir-faire juridique afin d’avoir accès à la justice (RECAF)

Description : Ce projet consistait à offrir des ateliers d’information juridique à des membres sous représentés d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire, afin de développer leurs connaissances juridiques et accroître leur accès à la justice. Ces ateliers ont été menés par des experts juridiques et consistaient à vulgariser de l’information juridique pour le bénéfice des participants.

Incidences : Ce projet a outillé les membres racisés d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire de façon à soutenir leurs démarches respectives en matière d’accès à la justice.

Résultats : Grâce à huit exercices d’apprentissage interactifs (cinq cercles d’apprentissage et trois groupes de discussion axés sur la transmission de connaissances en droit de la famille, le droit du travail et le droit criminel), ce projet a engendré la participation d’environ 300 apprenants.

Facteurs de succès : L’apport des experts juridiques consultés pour développer les exercices d’apprentissage offerts durant ce projet, la pertinence des sujets qui ont été abordés, la capacité de l’organisme à rejoindre des apprenants issus de la communauté ciblée ont été tous des facteurs qui ont contribué au succès qu’a connu ce projet.

ÉDUCALOI : L’accès à la justice pour les Québécois d’expression anglaise

Description : Ce projet a apporté un soutien à Éducaloi pour entreprendre des activités visant à améliorer leurs services aux citoyens des communautés d’expression anglaise du Québec (y compris les clientèles vulnérables et difficiles à rejoindre). Les activités comprenaient le développement de la capacité des autres organisations à offrir des services en anglais, l’alignement du travail d’Éducaloi à celui de leurs partenaires afin d’améliorer l’impact, et une évaluation produits et services existants.

Incidences : Les activités entreprises par Éducaloi ont permis de répondre aux besoins importants en matière d’accès à la justice pour les Québécois(es) d’expression anglaise, particulièrement les aînés isolés, les nouveaux arrivants et les jeunes racisés.

Résultats : Hormis les services d’information régulièrement offerts par Éducaloi, dont un site web consulté au-delà de 900 000 fois en 2020-2021 et sur lequel on y retrouve 1 500 items informatifs à consulter librement, les résultats-clés de cette programmation comprenaient : l’animation d’une dizaine d’ateliers d’information juridique offerts à plus de 200 ainés, la publication et la distribution de 12 000 exemplaires de guides pour aînés et des trousses de renseignement destinées aux nouveaux arrivants, la production de trois vidéos offrant des stratégies de communication à des juristes qui ont été visionnés plus de 2 500 fois par des juristes via la plateforme LinkedIn, ainsi que l’animation d’un atelier offert à une trentaine de groupes communautaires portant sur diverses responsabilités juridiques.

Facteurs de succès : La qualité et la pertinence des renseignements juridiques offerts ainsi que la capacité de rejoindre les communautés ciblées par ces activités ont été les deux éléments ayant le plus contribué au succès de cette programmation.

AUBERGE FRANCOPHONE D’ACCUEIL ET DES SERVICES AUX IMMIGRANTS : Accès à la justice pour les minorités linguistiques de Toronto

Description : Le projet consistait à offrir des ateliers et d’élaborer des outils visant à fournir de l’information juridique à des clientèles francophones moins desservies provenant de milieux ethnoculturels dans le but de faciliter leur accès à la justice. Le projet a sensibilisé les participants à l’exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles.

Incidences : Ce projet a permis d’accroître les connaissances des membres racisés d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire quant à leurs droits et obligations juridiques.

Résultats : Ce projet comprenait l’animation de 12 ateliers virtuels durant lesquels de l’information juridique sur quatre sujets a été vulgarisée à 312 apprenants : les droits et responsabilités des locateurs et locataires, les droits et responsabilités dans le milieu de travail, le harcèlement et la discrimination, et les droits et responsabilités des consommateurs.

Facteurs de succès : La qualité et la pertinence des informations offertes durant ces ateliers et la capacité d’assurer la présence et la participation des apprenants ont été les deux facteurs ayant le plus contribué au succès de ce projet.

Le Fonds d’aide aux victimes fournit un financement pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent aux services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille.

LE CENTRE CANADIEN D’ÉTUDES SUR LE DROIT DES AÎNÉS : Guide pratique du droit de la maltraitance et de la négligence envers les aînés au Canada

Description : Ce projet a permis au Centre canadien pour les droits des aînés (à l’University of British Columbia) de mettre à jour, d’améliorer et de faire la promotion de leur ressource populaire intitulée « Le Guide pratique du droit de la maltraitance et de la négligence envers les aînés au Canada », et de développer des ressources éducatives complémentaires.

Incidences : Les intervenants comprendront et appliqueront mieux les lois fédérales, provinciales et territoriales liées à l’abus et la négligence envers les ainés.

Résultats : Le Centre canadien pour les droits des aînés publiera le guide en ligne et le diffusera par l’entremise de ses principaux alliés et de son réseau de médias sociaux, qui comprend plus de 400 abonnés au bulletin et plus de 1 500 abonnés sur Twitter.

Facteurs de succès: Au fil des ans, le Centre canadien pour les droits des aînés a collaboré avec plusieurs organisations alliées clés qui le considèrent désormais comme le chef de file national dans le développement d’outils pour contrer la maltraitance des aînés.

L’ ESCALE MADAVIC : Programme d’intervention

Description : En collaboration avec plus de 28 prestataires de services publics, privés et communautaires, l’Escale MadaVic a mis en place un programme d’intervention visant à améliorer l’accès aux services d’intervention communautaire en matière de violence sexuelle faite aux femmes et aux filles du Nord-Ouest du Nouveau-Brunswick.

Incidences : Ce programme a permis d’aiguiller les prestataires de service vers les ressources offrant des interventions spécialisées et l’appui nécessaire pour répondre adéquatement aux besoins spécifiques des victimes d’agressions à caractère sexuel. Le programme visait également à mettre en place des stratégies de sensibilisation et d’éducation afin de démystifier et diminuer les stéréotypes reliés à la violence sexuelle.

Résultats : L’Escale MadaVic comptait desservir entre 2450-2550 personnes au total pendant le déroulement du projet. L’Escale dessert les régions éloignées du Nouveau-Brunswick.

Facteurs de succès : La maison d’hébergement l’Escale MadaVic Inc. est toujours en pleine expansion, et ce, grâce à l’implication de leurs bailleurs de fonds, des ressources et/ou des services de la région et de l’appui manifesté par la communauté. Grâce au projet, le nouveau service a été en mesure de travailler en étroite collaboration avec la maison d’hébergement dans le but de répondre aux besoins grandissants des victimes d’actes criminels à caractère sexuel. Ce partenariat a permis de bonifier le site web de la maison d’hébergement, sur lequel les résultats du projet seront affichés.

3. Veuillez souligner les mesures positives prises par votre institution ayant contribué à la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Veuillez inclure des activités qui se tiennent dans les régions, le cas échéant. À inclure dans votre réponse : une description des initiatives, des incidences, des résultats et des facteurs de succès.

Quatre projets financés par le ministère de la Justice du Canada ont contribué au perfectionnement des compétences linguistiques aussi bien en français qu’en anglais pour les professionnels du système de justice, encourageant ainsi la pleine reconnaissance et l’utilisation des deux langues officielles à l’échelle du Canada :

CENTRE CANADIEN DE FRANÇAIS JURIDIQUE : Projet de formation pancanadien pour divers intervenants provinciaux et territoriaux oeuvrant dans le système de justice

Description : Le projet consistait à offrir deux formations en ligne et une formation en personne par année sur le vocabulaire juridique en lien avec la Loi sur le divorce, les obligations parentales et les pensions alimentaires. Les formations ont ciblé les employés des provinces à majorité anglophone ainsi que les trois territoires (avocats de l’Aide juridique, personnel des tribunaux, interprètes judiciaires, juristes, médiateurs, greffiers, etc.) ainsi que d’autres intervenants privés dans le domaine du droit de la famille.

Incidences : Ce projet a contribué à accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services dans les deux langues officielles.

Résultats : Durant l’année financière 2020-2021, 27 webinaires portant sur le droit criminel et le français juridique ont été offerts à 350 apprenants. Ce projet comprenait aussi la production de 30 vidéos d’environ 30 minutes chacun ainsi que trois nouveaux lexiques et d’autres ressources pédagogiques.

Facteurs de succès : La qualité et la pertinence des informations offertes durant ces ateliers et la capacité d’assurer la présence et la participation des apprenants ont été les deux facteurs ayant le plus contribué au succès de ce projet.

CENTRE DE TRADUCTION ET DE TERMINOLOGIE JURIDIQUES DE MONCTON (CTTJ) : Traduction d’importants jugements unilingues dans l’autre langue officielle

Description : Le projet consistait à traduire et publier des jugements dans l’autre langue officielle. Le CTTJ a établi des contacts avec des partenaires provinciaux et territoriaux en vue d’alimenter la liste de décisions judiciaires recommandées pour traduction dans l’autre langue officielle. Le projet visait à accroître le nombre de jugements accessibles dans les deux langues officielles dans les provinces et territoires canadiens, principalement, mais non exclusivement, dans les domaines du droit pénal et du droit de la famille.

Incidences : L’incidence principale du projet a été d’accroître le nombre de jugements accessibles dans les deux langues officielles dans les provinces et territoires, principalement en droit pénal et en droit de la famille, deux domaines du droit qui touchent de près la vie des justiciables et dont un volet relève d’un champ de compétence fédérale (droit criminel et divorce). Ainsi, en accroissant le nombre de décisions judiciaires accessibles dans les deux langues officielles, la capacité du système de justice à offrir des services aux communautés de langues officielles en situation minoritaire a été bonifiée.

Résultats : Au cours de l’année financière 2020-2021, ce sont 57 décisions, représentant près de 500 000 mots, qui ont été sélectionnées, préparées, traduites et révisées.

Facteurs de succès : L’expertise de cet organisme en matière de traduction et de terminologie, sans oublier ses nombreuses années d’expérience à traduire les décisions de la Cour d’appel du

Nouveau-Brunswick ainsi que les décisions importantes de la Cour du Banc de la Reine, ont contribué au succès du projet.

MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL (ONTARIO)-BUREAU DE LA COORDONNATRICE DES SERVICES EN FRANÇAIS DU SECTEUR DE LA JUSTICE : French Language Institute for Professional Development (FLIPD) – formation à l’intention des professionnels qui oeuvrent dans le système de justice

Description : Le projet a appuyé le renouvellement du FLIPD. Le FLIPD offre une formation annuelle d’une semaine en terminologie juridique française aux professionnels du secteur de la justice. La formation vise les procureurs de la Couronne, le personnel d’appui, les avocats de l’aide juridique, les policiers ainsi que le personnel de certaines agences sociales qui traitent de questions liées aux victimes.

Incidences : En offrant une formation langagière à des intervenants du système de justice, ce projet a contribué à accroître l’offre des services liés à la justice dans les deux langues officielles au Canada.

Résultats : Ce projet a appuyé le développement professionnel en langue française de 105 intervenants provinciaux oeuvrant au sein du système de justice.

Facteurs de succès : La qualité et la pertinence de la formation offerte ainsi que la capacité d’assurer la présence et la participation des apprenants ont été les deux facteurs ayant le plus contribué au succès du projet.

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC : Programme de perfectionnement en langue anglaise pour les juges de nomination provinciale

Description : Le projet consistait en la formation en terminologie juridique en langue anglaise à l’intention des juges, juges de paix magistrats et juges municipaux du Québec, traitant des causes en matière criminelle et ayant une connaissance intermédiaire de l’anglais. Le projet a contribué à une amélioration de la qualité des services offerts aux justiciables de langue anglaise et, par le fait même, à un meilleur accès à la justice.

Incidences : En offrant une formation linguistique aux juges, ce projet a aidé à bonifier l’offre des services liés à la justice dans les deux langues officielles au Canada.

Résultats : Ce projet consistait en des formations de terminologie juridique en langue anglaise à l’intention de juges québécois de nomination provinciale.

Facteurs de succès: La qualité et la pertinence des formations offertes et la capacité d’assurer la présence et la participation des apprenants ont été les deux facteurs ayant le plus contribué au succès de ce projet.

Collaborations clés contribuant aux résultats

4. Votre institution a-t-elle collaboré avec d’autres institutions fédérales ou partenaires (groupes de travail sectoriels, municipalités, provinces/territoires, institutions post-secondaires, le secteur privé) dans le cadre d’un programme, d’un projet ou de toute autre initiative visant l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et/ou la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne? À inclure dans votre réponse : une description de ces collaborations et partenariats, des résultats obtenus ainsi que des facteurs de succès.

Justice Canada a collaboré avec des institutions fédérales ou partenaires par l’entremise des initiatives suivantes :

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, (Groupe de travail FPT) est un des mécanismes de consultation prévus pour la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO. Il est coprésidé par le ministère de la Justice Canada et par un représentant provincial/territorial. Le rôle du Groupe de travail FPT consiste à se pencher sur les enjeux entourant l’accès à la justice en langues officielles ainsi qu’à échanger sur les meilleures pratiques. Le Groupe de travail FPT joue également un rôle important pour mettre en œuvre des solutions visant à améliorer l’accès à la justice dans divers domaines.

En 2020-2021, les entités suivantes ont participé à la rencontre annuelle du Groupe de travail FPT :

Résultats : La réunion de décembre 2020 du Groupe de travail FPT a entre autres donné l’occasion d’échanger sur des pratiques exemplaires en matière de diversité et d’inclusion dans la profession juridique dans les deux langues officielles. Cela a permis aux membres du groupe de travail de mieux prendre conscience de leurs propres idées préconçues en ce qui a trait au soutien des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Facteurs de succès : Le succès de l’événement est notamment attribuable aux présentations intéressantes sur des thèmes très pertinents pour les CLOSM, notamment les préjugés inconscients, et à la planification rigoureuse des activités.

Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Les activités de consultation menées par le Comité consultatif sont précisées à la question 1.

Résultats : Dans le cadre de la réunion annuelle du Comité consultatif, des participants de partout au Canada ont été informés d’initiatives par et pour les CLOSM.

Facteurs de succès : Le succès de l’événement est notamment attribuable aux présentations intéressantes sur des thèmes très pertinents pour les CLOSM et à la planification rigoureuse des activités.

COVID-19

La pandémie de la COVID-19 est une situation qui a entraîné la mise en place de mesures gouvernementales importantes de grande envergure pour soutenir les Canadiens, incluant les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

5. Votre institution a-t-elle mis en place des mesures en réponse à la COVID-19? Si oui, comment avez-vous considéré les besoins des CLOSM et la promotion du français et de l’anglais dans l’application de ces mesures? Veuillez décrire vos activités ainsi que les résultats.

Des discussions avec les intervenants pour déterminer les répercussions que la COVID-19 pourrait avoir sur les activités de leurs projets ont été entamées en avril 2020 et se sont poursuivies tout au long de l’année.

Dès le mois de mai 2020, la Direction des langues officielles a envoyé un courriel aux organismes des CLOSM afin de mieux connaître les défis auxquels ont été confrontés ces organisations en raison de la pandémie. Ce courriel avait pour but d’encourager un dialogue ouvert entre le Ministère et ces organisations sur des questions telles que le besoin de réaffecter les budgets de projet ou de modifier les activités prévues. Ce courriel fut une initiative conjointe de la Direction des langues officielles et la Direction générale des programmes du Ministère de la Justice Canada.

Résultats : Certains intervenants ont indiqué que certaines activités de formation en personne ont été touchées par la COVID-19. D’autres options ont été étudiées, et lorsqu’aucune solution de rechange n’a pu être identifiée, les budgets ont été ajustés et tout financement excédentaire, dans la mesure du possible, a été réaffecté à d’autres intervenants/projets, y compris par voie de modification à des ententes existantes.