Bilan sur les langues officielles 2018-2019

Préparé par :
Direction des langues officielles – Secteur du droit public et des services législatifs
Ministère de la Justice du Canada 2019

Réalisations 2018-2019 pour la mise en œuvre de l’article 41

Partie VII de la Loi sur les langues officielles

Préparé par

Nom de l’institution

Ministère de la Justice Canada

Code de l’institution

JUS

Ministre responsable

L’hon. David Lametti, c.p., c.r., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général

Me Nathalie G. Drouin, Ad.E.

Personne responsable des langues officielles (parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO))

Robert Beeraj
Directeur de la planification, des programmes et des systèmes ministériels en RH
Direction générale des ressources humaines

Coordonnateur national ou de la personne-ressource responsable de la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII) de la LLO

Me Sacha Baharmand
Directeur adjoint et avocat-conseil p.i.
Direction des langues officielles

Personne(s)-ressource(s) en région pour l’article 41 de la LLO (le cas échéant)

Me Wendy Divoky (Colombie-Britannique)
Directrice adjointe
Services d’Avocats d’affaires et droit réglementaire
Bureau régional de la Colombie-Britannique

Me Debjani Poddar (Alberta)
Avocate
Contentieux des affaires civiles et des services de consultation
Région des Prairies

Me Daryl Schatz (Saskatchewan)
Directeur régional
Portefeuille du droit des affaires et droit réglementaire
Région des Prairies

Me Jean-Daniel Boulet (Manitoba)
Avocat
Droit autochtone
Région des Prairies

Me Diane Dagenais (Ontario)
Directrice régionale adjointe et avocate-conseil
Droit de l’immigration
Bureau régional de l’Ontario

Me Suzanne Trudel (Québec)
Avocate
Droit de l’immigration
Bureau régional du Québec

Me Kim Duggan (Atlantique)
Avocate-conseil
Contentieux des affaires civiles et services consultatifs
Bureau régional de l’Atlantique

Me Alexandre Larouche (Nunavut et Territoires du Nord-Ouest)
Directeur général régional adjoint
Région du Nord
Bureau des Territoires du Nord-Ouest

Me Alex Benitah (Yukon)
Directeur général régional
Région du Nord
Bureau du Yukon

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (Partie VII de la Loi) - Des dialogues continus

Question 1

Comment votre institution s’assure-t-elle de connaître les priorités et les besoins des communautés francophones de l’extérieur du Québec et des communautés d’expression anglaise au Québec et d’en tenir compte?

Veuillez préciser :

  1. les moyens utilisés.
  2. les organismes/communautés avec lesquels vous avez été en communication
  3. la manière dont vous avez tenu compte des priorités des communautés

Réponse

Réseau ministériel des coordonnateurs de la mise en œuvre de l’article 41

Dans le but de se tenir au fait des priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), le Ministère de la Justice, par l’intermédiaire de la Direction des langues officielles (DLO) prévoit des mécanismes de consultation et de mobilisation. Par exemple, la DLO coordonne les activités du Réseau ministériel des coordonnateurs de la mise en œuvre de l’article 41 (Réseau 41). Les travaux du Réseau 41 visent à assurer la liaison avec des organismes des CLOSM à travers le Canada et de s’assurer de la mise en œuvre ou de la coordination de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO. Les membres du Réseau 41 sont donc en lien étroit avec les CLOSM et peuvent ainsi témoigner de leurs priorités.

Les coordonnateurs du Réseau 41 se sont mis à la disposition des membres des CLOSM pour répondre à des questions ponctuelles ou pour les informer sur les services fournis par le Ministère de la Justice lors de différentes activités.

Vous trouverez, dans la section 4, une liste de ces activités grâce auxquelles les coordonnateurs ont pu être en communication avec divers organismes et diverses communautés.

Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Comité consultatif), dont le mandat est d’entretenir des liens entre le Ministère et les organismes porte-paroles des CLOSM ainsi que leurs représentants du milieu juridique, est également un autre moyen qui permet au Ministère de la Justice d’être au fait des priorités des CLOSM.

Le Comité consultatif a permis de rassembler et d’être en communication avec des représentants du gouvernement fédéral, des universités et des organismes communautaires suivants :

Le Ministère de la Justice a tenu compte des priorités des CLOSM en consultant leurs représentants par l’entremise des membres du Comité consultatif et en contribuant financièrement à leurs projets.

Outre les initiatives mentionnées ci-dessus, la Direction générale des programmes du Ministère de la Justice entretient des liens étroits avec les CLOSM à l’aide d’ententes de projets subventionnés par le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d’appui).

Des appuis concrets

Question 2

Votre institution a-t-elle appuyé des projets ou des initiatives qui ont contribué au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et/ou à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne?

Si oui veuillez :

  1. décrire ces programmes ou initiatives
  2. déterminer de quel(s) type(s) de soutien il s’agit (financement ou autres formes d’appuis)
  3. expliquer quelles sont les incidences du projet ou de l’initiative sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et/ou sur la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne

Réponse

Le Ministère de la Justice a octroyé du financement à divers projets d’organismes des CLOSM par l’intermédiaire de différents fonds. Vous trouverez ci-dessous des sources de financement au ministère de la Justice Canada qui ont contribué au développement des CLOSM et/ou à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Vous trouverez également, dans les sections 4, 5 et 6, une description de projets qui ont été financés par ces fonds ainsi que l’incidence qu’ils ont pour les CLOSM :

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Le Fonds d’appui vise à fournir des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles, notamment en créant des outils juridiques et linguistiques, en offrant des ateliers et de la formation aux juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, en développant du matériel didactique et en fournissant de l’information juridique à l’intention du public.

Fonds d’aide aux victimes

Ce fonds vise à aider les victimes d’actes criminels et à favoriser l’accès à la justice et la participation des victimes au système judiciaire. Ce fonds appui l’élaboration de lois, politiques et programmes pour les victimes, informe sur les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes et les divers outils qui existent, et encourage la participation d’organisations gouvernementales et non gouvernementales à l’élaboration et la prestation de programmes et de services aux victimes. Du financement a été octroyé à des projets qui touchent non seulement les victimes d’actes criminels, mais également celles issues d’une CLOSM. L’incidence de ce financement est importante pour celles-ci, puisqu’elles se trouvent déjà dans un état de vulnérabilité en raison de leur langue.

Fonds du système de justice pour les jeunes

Ce fonds vise notamment à mettre sur pied des mesures spéciales pour les jeunes délinquants violents et à améliorer la capacité du système de les réadapter et de les réintégrer dans la société. La raison d’être de ce fonds est d’investir dans l’avenir de la jeunesse. Des projets ont été financés par ce fonds dans le but d’aider les jeunes des CLOSM.

Fonds canadien de la justice familiale

Ce fonds vise notamment à améliorer les procédures du système de justice familiale et à élargir la portée de la prestation des services de justice familiale afin de répondre aux besoins des communautés moins bien desservies. Des projets ont été financés par ce fonds dans le but d’améliorer l’accès à la justice familiale pour les personnes des CLOSM en situation de séparation ou de divorce, entre autres.

Des collaborations clés

Question 3

Votre institution a-t-elle collaboré avec d’autres institutions fédérales ou partenaires (municipalités, provinces, territoires, secteur privé) dans le cadre d’un programme, d’un projet ou de toute autre initiative visant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et/ou la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne?

Si oui veuillez :

  1. décrire chacune de ces collaborations et chacun de ces partenariats
  2. indiquer qui étaient les partenaires
  3. décrire quels sont les résultats concrets sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et/ou sur la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne

Réponse

Le Ministère de la Justice a collaboré avec des institutions fédérales ou partenaires par l’entremise des initiatives suivantes :

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, (Groupe de travail FPT), est un des mécanismes de consultation prévus pour la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO. Il est coprésidé par le ministère de la Justice et par un représentant d’une province ou d’un territoire membre du groupe de travail. Le rôle de ce groupe de travail consiste à se pencher sur les enjeux entourant l’accès à la justice en langues officielles ainsi qu’à échanger sur les meilleures pratiques. Le Groupe de travail FPT joue également un rôle important pour mettre en œuvre des solutions visant à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles dans divers domaines de la justice.

En 2018-2019, les entités suivantes ont participé à la rencontre annuelle du Groupe de travail FPT :

Gouvernement de l’Alberta
Ministère de la Justice
Secrétariat francophone

Gouvernement de la Colombie-Britannique
Ministère de la Justice et Procureur général

Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
Ministère de la Justice et Sécurité publique
Secrétariat des affaires acadiennes et francophones

Gouvernement du Manitoba
Ministère de la Justice
Secrétariat aux affaires francophones

Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Direction de la Francophonie canadienne et Langues officielles

Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Ministère de la Justice
Ministère des Communautés, de la Culture et du Patrimoine

Gouvernement du Nunavut
Ministère de la Justice
Ministère de la Culture et du Patrimoine

Gouvernement de l’Ontario
Ministère des Affaires francophones
Ministère du Procureur général

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Secrétariat aux relations avec les Québécois d’expression anglaise

Gouvernement de la Saskatchewan
Ministère de la Justice
Direction des affaires francophones

Gouvernement de Terre-Neuve et Labrador
Ministère de la Justice
Bureau des services en français

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Ministère de la Justice
Secrétariat aux affaires francophones

Gouvernement du Yukon
Ministère de la Justice

La réunion du Groupe de travail FPT de novembre 2018 a, entre autres, permis de partager les bonnes pratiques en matière d’accès à la justice familiale en français. Ceci a permis aux membres du groupe d’enrichir leurs connaissances en matière de méthodes de travail pour aider les CLOSM. Vous trouverez ci-dessous dans la section 5 un bref résumé de la réunion annuelle du Groupe de travail FPT.

Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Les activités de consultation par l’entremise du Comité consultatif sont décrites à la section 1.

Des résultats concrets

Question 4

Si votre institution devait souligner des initiatives clés (au moins 2) ayant contribué au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, quelles seraient-elles?

  1. décrire ces initiatives.
  2. quels sont les résultats concrets de ces initiatives dans/pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire?
  3. quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?

Avant-propos

Le ministère de la Justice Canada veille au maintien d’un système judiciaire qui soit équitable, adapté et accessible ainsi qu’à la prestation de services juridiques de haute qualité afin de seconder le gouvernement fédéral. Il veille aussi à assurer un cadre juridique national bijuridique et bilingue dans l’exécution de ses responsabilités et oriente ses activités en matière de justice en langues officielles principalement autour de l’accès à la justice et la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO.

Dans cette optique, le Ministère met tout en œuvre pour favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). C’est pourquoi il joue un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des stratégies fédérales pour les langues officielles, dont le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 (Plan d’action).

Avec l’annonce du Plan d’action, le financement de base a été rétabli dans le Fonds d’appui. En 2018-2019, le Fonds d’appui a financé 63 projets (11 projets de financement de base, 27 projets liés à l’information et 25 projets liés à la formation) et a fait 2 appels de propositions, dont un en lien avec le droit de la famille.

Vous trouverez ci-dessous des projets qui ont bénéficié de l’appui financier provenant du Fonds d’appui ainsi que d’autres programmes du ministère de la Justice.

Réponse

Initiatives découlant du Plan d’action 2018-2023

Head & Hands Legal Program

Le projet a pour mission d’améliorer les connaissances en matière de droit des jeunes des communautés de langue officielle en situation tant minoritaire que majoritaire, notamment la communauté d’expression anglaise du Québec provenant des groupes de minorités visibles. Le projet offre des séances et ateliers d’information juridique en anglais et en français sur différents sujets, ainsi que du matériel de vulgarisation juridique.

Bien que récent, ce projet aide les gens, tout particulièrement les jeunes de minorités visibles au Québec à comprendre leurs droits dans divers aspects de la vie et à bien se préparer lorsqu’ils doivent interagir avec le système judiciaire. Dans bien des cas, les jeunes adultes n’ont pas été préparés au monde juridique et ce projet leur permet, dans la langue officielle de leur choix, d’avoir accès à divers services qui peuvent les aider à bien interagir avec le système judiciaire et à en apprendre plus sur leurs droits.

Grâce à son approche pluridimensionnelle, ce projet est un succès car il contribue à aider un plus grand nombre de jeunes dans la communauté d’expression anglaise au Québec.

Site Web pour le droit de la famille en français

Le projet visait à mettre sur pied un site Web en français conçu spécialement pour aider les personnes en Saskatchewan en situation de séparation ou de divorce et qui n’ont pas d’avocat en traduisant le site anglais Family Law Saskatchewan. Le site devait contenir les renseignements juridiques en droit de la famille qu’on retrouve dans la version anglaise du site, et ce, dans un langage simple. Il contient également un outil interactif permettant aux gens de présenter une demande de divorce en français sans l’aide d’un avocat. Ce site Web a été créé par la Public Legal Education Association of Saskatchewan, un organisme non gouvernemental sans but lucratif.

Le principal facteur de succès de cette initiative repose sur la diversité et l’importance des renseignements juridiques offerts en français.

Forum du QCGN « No Justice Without Access: Working Together to Ensure Access to Justice in English »

Le 20 avril 2018, le Quebec Community Groups Network (QCGN) a tenu un forum afin de stimuler le dialogue entre la communauté et le système judiciaire dans le but d’améliorer l’accès à la justice en anglais au Québec. Le Ministère de la Justice a participé et contribué financièrement à ce forum qui regroupait des gens de la communauté d’expression anglaise, des experts du domaine juridique et des intervenants du système judiciaire.

Ce forum a permis de faire avancer le projet « Access to Justice in English in Quebec » et d’établir une base solide sur laquelle construire. Le projet « Access to Justice in English in Quebec » vise, entre autres, à élaborer un plan d’action qui fera une différence pour les Québécois d’expression anglaise en matière d’accès à la justice.

Ce forum a été un succès grâce à l’effort de collaboration entre la communauté et les intervenants clés du système judiciaire.

Centres d’information juridique

Les centres d’information juridique fournissent aux Canadiens des services d’information juridique et d’aiguillage. Grâce à ces centres situés dans cinq villes canadiennes (Halifax, Ottawa, Winnipeg, Régina et Edmonton), les Canadiens peuvent obtenir des renseignements au sujet de leurs droits et leurs obligations ainsi que de l’aide pour se préparer à faire face à des enjeux juridiques. Ces services sont personnalisés et sont offerts en français.

Le ministère de la Justice a contribué financièrement aux centres dans le cadre du Fonds d’appui. Cet investissement constitue une mesure positive de la part du Ministère à l’appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023.

Le principal facteur de réussite des centres d’information juridique s’explique par le fait que les services sont offerts en français en milieu minoritaire, ce qui aide à favoriser un plus grand accès à la justice pour les membres des CLOSM.

Vers la Voie du Renouveau (VVR)

Le projet Vers la Voie du Renouveau avait pour objectif de mettre en œuvre un programme qui permettrait à des jeunes francophones en Ontario de 12 à 18 ans qui ont des démêlés avec la justice à développer des compétences sociales et professionnelles qui les aideraient à se trouver un emploi et devenir un membre de la société apte à vivre dans le respect des lois.

Le projet VVR a permis aux jeunes de bénéficier d’une aide dans leur langue pour les aider à devenir un membre qui contribue de manière positive à la société. Ce projet était financé par le ministère de la Justice dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes.

Le principal facteur de succès de cette initiative réside dans le fait que le projet avait pour but d’investir dans la jeunesse et dans l’avenir de la jeunesse.

Forums d’échange pour la mise en œuvre de programmes de justice réparatrice en français en Alberta

L’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) a organisé et tenu deux forums bilingues d’échange de renseignements et de sensibilisation à Edmonton et à Calgary en décembre 2018 avec des organismes voués à la justice réparatrice, la prévention de la criminalité, les services aux victimes ainsi que des intervenants du domaine juridique et en santé mentale.

Ces forums ont établi la nature et la portée des questions relatives aux programmes de justice réparatrice en Alberta et ont soulevé les défis rencontrés lors de la prestation de services auprès des victimes et des survivants d’actes criminels qui désirent obtenir des services en français. Le Ministère de la Justice a contribué au financement de ces forums dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes.

Le principal facteur de succès de cette initiative repose sur le fait que l’initiative rejoint des gens qui sont dans une situation de vulnérabilité en plus de faire partie d’une CLOSM.

Portails d’information juridique

Les portails d’information juridique ont pour objectif de compiler et de diffuser de l’information juridique à l’intention du grand public. Le principal facteur de succès des portails juridiques repose sur les efforts déployés pour mettre à la disposition des CLOSM une vaste gamme de renseignements juridiques. En 2018-2019, le ministère de la Justice a contribué au financement de plusieurs projets en lien avec ces portails, dont les suivants :

Access to Justice for English-speaking Quebecers: a Capacity Building and Collective Impact Approach - Éducaloi

Le projet « Access to Justice for English-speaking Quebecers: a Capacity Building and Collective Impact Approach » aide le portail Éducaloi à mener des activités qui visent à améliorer leurs services aux Québécois d’expression anglaise, entre autres, en harmonisant leur travail avec celui des organisations partenaires afin d’avoir un plus grand impact sur leurs services. Rappelons qu’Éducaloi a pour mission d’informer les citoyens Québécois de leurs droits et obligations en mettant à leur disposition des outils d’information et de vulgarisation juridique accessibles et de qualité. Les ressources, les renseignements et les outils développés par Éducaloi ont été traduits et adaptés afin de les rendre conformes aux besoins et aux spécificités de la communauté d’expression anglaise du Québec.

Le principal facteur de succès de cette initiative est la collaboration d’Éducaloi avec des organisations communautaires afin de renforcer la capacité collective en matière d’accès à la justice.

CliquezJustice.ca

CliquezJustice est un site pancanadien d’information juridique. Ce projet de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) offre de l’information juridique vulgarisée à l’intention des francophones à l’extérieur du Québec. Ce portail fournit tant aux adultes qu’aux enfants et adolescents une grande sélection de ressources juridiques pour les aider à comprendre le fonctionnement du système judiciaire.

Le principal facteur de succès de cette initiative repose sur le fait que ce portail aide une grande diversité de personnes situées un peu partout au Canada.

Formation approfondie en médiation familiale

Cette initiative vise à mettre sur pied et fournir une formation de trois jours en médiation familiale en français aux professionnels de la justice. La formation traite de situations de séparation et de divorce particulièrement conflictuelles. Des guides et des outils ont été élaborés pour cette formation et sont également disponibles sur le portail Jurisource.ca.

Le résultat de cette initiative, soit l’amélioration de l’accès à des services juridiques en français à la CLOSM en Ontario, constitue son principal facteur de succès.

Initiatives en marge du Plan d’action 2018-2023

Réseau ministériel des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO

Le Réseau ministériel des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO (Réseau 41), est composé de conseillers juridiques régionaux du ministère de la Justice ainsi que de responsables de programmes et de politiques. Le rôle de ces membres est d’assurer la liaison avec des organismes des CLOSM des provinces et territoires et de s’assurer de la mise en œuvre ou de la coordination de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO.

Le ministère de la Justice Canada organise une réunion chaque année pour ces coordonnateurs et en 2018, elle a eu lieu le 20 septembre à Ottawa. Les membres du Réseau ont pu profiter d’allocutions de Me Isabelle T. Jacques, sous-ministre adjointe, Portefeuille des organismes centraux et championne des langues officielles du Ministère de la Justice, ainsi que de Me Jacinthe Bourdages, directrice et avocate générale de la Direction des langues officielles. Ils ont également eu des présentations de projets financés par le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, soit le programme pancanadien de common law en français de l’Université d’Ottawa ainsi que du portail « Cliquez Justice » de l’AJEFO. Cette rencontre annuelle est également l’occasion pour le ministère de la Justice d’offrir certaines informations pertinentes, dont entre autres, une revue de la jurisprudence en matière de langues officielles.

Outre leur participation à la rencontre annuelle, les coordonnateurs régionaux ont également comme mandat de participer à divers événements organisés par des organismes communautaires de leur région ou encore à des initiatives interministérielles. Le facteur principal de succès du Réseau 41 repose sur l’effort soutenu des membres à œuvrer pour et auprès des CLOSM. Comme ce fut le cas encore cette année, les coordonnateurs 41 ont été très actifs au sein des CLOSM par l’entremise des activités et initiatives suivantes :

Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Ce comité consultatif a été créé dans le but d’assurer la liaison entre le ministère de la Justice et les organismes porte-paroles des CLOSM ainsi que leurs représentants du milieu juridique. La rencontre annuelle de 2018 a eu lieu le 24 mai à Ottawa. Elle a permis de réunir une quarantaine d’organismes et de représentants provenant de tous les coins du pays.

La rencontre annuelle 2018 a été riche en développements. Tout d’abord, les participants ont pu participer à une causerie sur les priorités du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir. Ils ont également pu prendre part à deux séances de consultation, une portant sur le retour du financement de base dans le cadre du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles 2018-2023 ainsi qu’une autre portant sur les modèles de services d’information juridique. Les participants ont également pu obtenir davantage d’informations sur l’accès à la justice pour la communauté d’expression anglaise du Québec ainsi que pour les communautés moins bien desservies, particulièrement les communautés francophones du Yukon et de l’Île-du-Prince-Édouard.

Le principal facteur de succès de cette initiative est que les CLOSM y sont très bien représentées, soit par les organismes porte-paroles des CLOSM ou par les représentants du milieu juridique dans les CLOSM.

Chartepédia

Le Chartepédia est un outil de référence qui donne des renseignements sur la Charte canadienne des droits et libertés, sur la raison d’être des différents articles de celle-ci et les considérations afférentes. Les articles 16 et 16.1 (Langues officielles du Canada) offrent des renseignements utiles à la compréhension des dispositions relatives aux langues officielles dans la Charte et à leur application. Le Chartepédia, qui constitue une initiative du gouvernement ouvert, fournit un appui aux juristes, y compris les représentants juridiques des CLOSM.

Engagement de la haute gestion envers les langues officielles

En 2018-2019, dans le but de contribuer à l’élaboration des orientations du gouvernement du Canada en matière de langues officielles, le ministère de la Justice Canada a co-présidé et/ou a assisté aux réunions des groupes suivants :

Question 5

Si votre institution devait souligner des initiatives clés (au moins 2) ayant contribué à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne, quelles seraient-elles? (À ne pas confondre avec les obligations relatives aux parties IV et V)

  1. veuillez décrire ces initiatives.
  2. quels sont les résultats concrets de ces initiatives dans la société canadienne?
  3. quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?

Réponse

Initiatives découlant du Plan d’action 2018-2023

Certificat de common law en français (CCLF)

Ce projet est le fruit d’une collaboration entre l’Université d’Ottawa et des universités anglophones. Le CCLF offre aux étudiants de certaines universités anglophones la possibilité d’obtenir un certificat de common law en français de l’Université d’Ottawa. Dans le cadre de leur programme, les étudiants des universités anglophones devront faire un échange à l’Université d’Ottawa durant un semestre. Ce projet innovateur favorisera l’accroissement du nombre de juristes pouvant offrir des services juridiques dans les deux langues officielles. Par le fait même, il favorisera l’accès à la justice des CLOSM à l’extérieur du Québec.

Le principal facteur de succès de cette initiative repose sur le fait qu’il s’agit d’un projet innovateur servant à accroître le bassin potentiel de juristes pouvant offrir des services juridiques dans les deux langues officielles.

Service d’évaluation jurilinguistique KortoJura Inc.

Ce projet vise à mettre sur pied un service d’évaluation permettant d’évaluer les compétences en langue seconde des intervenants du milieu juridique. KortoJura développe des outils d’évaluation qui permettront de s’assurer que les participants rencontrent des critères d’évaluation objectifs. Ce projet permet donc de cerner les besoins de formation et d’élaborer des activités d’apprentissage pertinentes afin que les participants puissent développer leurs compétences à offrir des services bilingues.

Le principal facteur de succès de cette initiative repose sur la collaboration de spécialistes du milieu juridique et d’experts linguistes.

Jurisource.ca

Jurisource.ca est un portail créé par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario qui contient des milliers de ressources juridiques allant de la pratique du droit à la terminologie du droit (par ex., des outils de formation professionnelle, modèles d’actes, lexiques). Ce portail s’adresse à tous les intervenants du milieu de la justice y compris les étudiants en droit. Il offre également une plateforme électronique d’actualités et de commentaires juridiques en français. Le portail permet aux juristes d’expression française d’accéder plus facilement à des sources d’information qui leur permettront de pouvoir exercer leur métier au sein des CLOSM partout au Canada.

Le principal facteur de succès de cette initiative repose sur le volume important de ressources en droit et en terminologie juridique ainsi que sur le nombre de collaborateurs.

Formation linguistique à l’intention des juges de nomination provinciale

Cette initiative consiste à mettre sur pied des programmes de formation linguistique à l’intention des juges de nomination provinciale qui veulent améliorer leurs compétences dans leur deuxième langue officielle. Le programme en question consiste en deux séances intensives d’une semaine chacune en plus d’activités de formation en ligne.

En 2018-2019, deux séances de formation en français ont eu lieu à Caraquet et Shippagan (Nouveau-Brunswick) et deux séances de formation en anglais ont eu lieu à St. Andrews-by-the-Sea et Moncton (Nouveau-Brunswick). Chaque séance portait sur un thème (par ex. les stupéfiants, les infractions d’ordre sexuel, les véhicules à moteur, les infractions contre les droits de propriété, les infractions contre la personne). En mai 2020, un module sur le droit de la famille est prévu. En tout, 41 juges ont participé aux séances en français et 14 juges ont participé à celles en anglais. Parmi la formation suivie, on compte des activités de prononciation et de phonétique avec un expert langagier, des activités de terminologie et des exercices pratiques et simulés tels des procès et des séances de comparution. Des activités supplémentaires mettant les juges apprenants en interaction avec la communauté ont également eu lieu.

Le facteur de succès principal de cette initiative repose sur le fait que ce programme de formation linguistique est conçu par et livré pour la magistrature. Non seulement cette initiative sert à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne, mais elle contribue de plus à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Centres de jurilinguistique

Les centres de jurilinguistique élaborent, entre autres, des ouvrages de référence linguistique en droit, normalisent la terminologie de la common law en français, travaillent à la rédaction d’un ouvrage de droit civil en anglais et fournissent des services de consultation jurilinguistique. Ils s’adressent principalement aux professeurs de droit, aux avocats et aux juristes qui travaillent au sein des services législatifs des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Le principal facteur de succès des centres repose sur la collaboration d’experts du domaine juridique qui œuvrent à offrir des outils jurilinguistiques spécialisés et à jour.

En 2018-2019, le ministère de la Justice a financé des projets menés par les organismes suivants :

Initiatives en marge du Plan d’action 2018-2023

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Groupe de travail FPT) est composé de représentants des ministères de la Justice et procureurs généraux ainsi que des affaires des minorités de langue officielle des quatorze gouvernements. Le Groupe de travail FPT a tenu sa rencontre annuelle à Ottawa au mois de novembre 2018. Cette dernière était coprésidée par le Ministère de la Justice, qui l’organisait, et par la représentante du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Le mandat du Groupe FPT est d’entretenir les liens entre les divers paliers gouvernementaux sur les enjeux concernant l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Parmi les enjeux bénéficiant de cette collaboration intergouvernementale et intersectorielle, mentionnons la partie XVII du Code criminel (langue de l’accusé), les services de justice en matière familiale et la formation des intervenants du système de justice.

Le principal facteur de succès de ce groupe de travail repose sur le fait qu’il réunit plusieurs partenaires pouvant avoir une influence directe et positive sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Promotion des langues officielles auprès des employés

En 2018-2019, le ministère de la Justice a organisé diverses activités visant à souligner la Journée de la dualité linguistique (septembre 2018) ainsi que les Rendez-vous de la Francophonie (mars 2019). Ces activités ont permis de rassembler un grand nombre d’employés du Ministère afin de souligner l’importance des langues officielles à la fonction publique. Dans le cadre des Rendez-vous de la Francophonie, par exemple, une prestation musicale de la chorale d’enfants de l’École élémentaire publique Francojeunesse, une école francophone en Ontario, a été offerte. Des employés du ministère de la Justice ont également été présents lors des portes-ouvertes du Ministère dans le cadre de la Semaine nationale de la fonction publique afin d’informer les employés des ressources disponibles en matière de langues officielles. Un vidéo sur les meilleures pratiques en langues officielles, un kiosque d’information sur le Protocol sur les services juridiques consultatifs en matière de droit des langues officielles et une présentation sur le bijuridisme et la rédaction législative bijuridique étaient offerts pendant le Forum sur les bonnes pratiques en matière de langues officielles (novembre 2018). Ce Forum a accueilli 200 participants représentant presque 100 institutions fédérales à travers le Canada.

Le principal facteur de succès de ces initiatives repose sur le dévouement des employés à promouvoir les langues officielles au sein du Ministère.

Question 6

Quel « bon coup » ayant un impact au niveau régional (progrès ou résultats au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou pour la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne) votre institution souhaite-t-elle souligner?

Réponses

Certificat de common law en français (CCLF)

Ce projet, le premier du genre au Canada, est le fruit d’une collaboration entre l’Université d’Ottawa et des universités anglophones. Le CCLF offre aux étudiants de certaines universités anglophones la possibilité d’obtenir un certificat de common law en français de l’Université d’Ottawa. Dans le cadre de leur programme, les étudiants des universités anglophones devront faire un échange à l’Université d’Ottawa durant un semestre. Ce projet innovateur constitue un bon coup puisqu’il favorisera l’accroissement du personnel pouvant offrir des services juridiques dans les deux langues officielles. Par le fait même, il favorisera l’accès à la justice des gens des CLOSM à l’extérieur du Québec.

Financement accordé au Quebec Community Groups Network

Le financement accordé au Quebec Community Groups Network (QCGN) est un bon coup, ce qui permettra à l’organisme d’améliorer son site Internet afin d’ajouter de l’information sur des sujets liés à la justice ainsi qu’organiser un forum sur l’accès à la justice en anglais au Québec. Ce financement permettra donc de soutenir la communauté d’expression anglaise du Québec dans le domaine de la justice.

50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles en 2019

Le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles en 2019 représente une occasion unique pour les institutions fédérales de contribuer au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir les deux langues officielles.

Question 7

Votre institution contribuera-t-elle au 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles?

  1. si oui, veuillez décrire les activités prévues.
  2. veuillez indiquer quels sont les résultats attendus

Réponses

Le Symposium national sur le 50e anniversaire de la LLO aura lieu les 27 et 28 mai 2019 à Ottawa. Personnes de tous les horizons au Canada y participeront. Divers thèmes reliés aux langues officielles y seront abordés, dont la démographie, l’immigration et les CLOSM. Deux juristes de la Direction des langues officielles du ministère de la Justice Canada font partie du comité organisateur, avec PCH et le SCT.

Par ailleurs, le Ministère de la Justice compte tenir un procès simulé dans les deux langues officielles pour l’occasion, lequel traiterait les parties III et IV de la LLO. Les acteurs seront notamment composés d’une juge de la Cour supérieur de l’Ontario, francophone et Autochtone, Madame la juge Michelle O’Bonsawin, et de vrais avocats plaidants.

Le Ministère de la Justice contribuera aussi à l’organisation et la présentation d’un atelier qui traitera de l’évolution législative et judiciaire de la LLO.

La Direction des langues officielles du ministère de la Justice Canada a par ailleurs mis sur pied un comité organisateur au sein de Justice dont le mandat est de coordonner les activités et communications au sein du ministère en ce qui concerne la célébration et la commémoration des 50 ans de la LLO. La directrice et avocate générale de la Direction des langues officielles, Me Jacinthe Bourdages, fait partie du comité sur la reconnaissance pour le prix d’excellence en langues officielles. Elle participe aussi au Comité directeur des langues officielles au niveau du ministère.