La législation fédérale et le rapport au droit privé dans les territoires canadiens : une question de complémentarité

Table des matières

Marie-Claude Gaudreault*, notaire, LL.M.
Direction des services législatifs
Ministère de la Justice du canada

• I-  De vastes étendues
• II-  Un territoire au Canada
• III- Une compétence constitutionnelle, une compétence législative
• IV- Des règles d'interprétation et un peu de gymnastique législative
• Conclusion
• Notes
• Sources consultées
• Doctrine