S-4 : UN PREMIER PROJET DE LOI D'HARMONISATION

Informations archivées

Cette publication a été archivée. Pour des informations sur le bijuridisme et l'harmonisation, veuillez consulter : https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/harmonization/index.html

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Table des matières

• 1. Origines du projet de loi S-4
  • 1.1 Exercice de sélection des lois fédérales à être harmonisées
  • 1.2 Élaboration d'une expertise dans trois domaines du droit
  • 1.3 Projet de loi C-50 
  • 1.4 Projet de loi S-22
• 2. Contenu du projet de loi S‑4
  • 2.1 Préambule
  • 2.2. Abrogation et remplacement de dispositions du Code civil du Bas Canada
    • 2.2.1 Abrogation
    • 2.2.2 Remplacement 
  • 2.3. Loi d'interprétation
    • 2.3.1 Article 8.1
    • 2.3.2 Article 8.2 
  • 2.4. Lois pilotes
    • 2.4.1 Loi sur les immeubles fédéraux
    • 2.4.2 Loi sur la faillite et l'insolvabilité 
    • 2.4.3 Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
  • 2.5 Mosaïque de lois harmonisées partiellement
• Conclusion