LA PLACE DU DROIT PRIVÉ AU SEIN DES
LOIS FÉDÉRALES : L'AFFAIRE ST-HILAIRE ET
LES FICHES TERMINOLOGIQUES BIJURIDIQUES

André Ouellette, avocat
Mathieu Legris, avocat
Ministère de la Justice du Canada

Table des matières

• Introduction
• 1. L'affaire St-Hilaire 
  • 1.1. Notions de base : l'interaction des lois fédérales avec le droit privé des provinces
  • 1.2. Les faits
  • 1.3. Le jugement de première instance
  • 1.4. Questions soulevées par l'appel
    • 1.4.1. Droit supplétif applicable à cette affaire
    • 1.4.2. L'indignité successorale
• 2. Pertinence de la décision pour le droit fiscal
  • 2.1. Droit public - Droit privé
  • 2.2. Règles fédérales de droit privé
• 3. Bijuridisme et harmonisation des lois fédérales
• 4. Fiches terminologiques bijuridiques
  • 4.1. Méthodologie employée lors de la rédaction des fiches bijuridiques
    • 4.1.1. Une fiche pour toutes les occurrences d'une même solution
    • 4.1.2. Des termes appropriés pour chaque système de droit
    • 4.1.3. Préséance des termes de droit civil en français et préséance des termes de common law en anglais
    • 4.1.4. Des concepts sans notion correspondante d'un système à l'autre
    • 4.1.5. Règles d'interprétation : tradition bijuridique du Canada
    • 4.1.6. Modification à une version seulement
  • 4.2. Perspective globale
• Conclusion
• Annexe

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