Document d’information législatif : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, tel qu’elle a été édictée (projet de loi C-75 lors de la 42e législature)

Introduction

Les délais dans le système de justice pénale ont une grande incidence sur tous les participants, surtout sur les accusés, les victimes d’actes criminels et les personnes qui pourraient être appelées à témoigner. Les personnes accusées ont le droit d’être jugées dans un délai raisonnable en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), et le non-respect de ce droit peut se solder par un arrêt des procédures. Ces mesures offrent une importante protection en limitant le temps qu’un accusé puisse être privé de sa liberté avant que le tribunal ne rende une décision sur sa culpabilité ou son innocence. Même s’il bénéficie de la présomption d’innocence, l’accusé est souvent assujetti à des conditions strictes de mise en liberté provisoire ou détenus, dans l’attente de leur procès, ce qui entraîne d’importantes répercussions sur leur santé et leur bien-être, leur famille et leurs relations sociales et leurs moyens de subsistance.

Les longs procès criminels ont une incidence négative sur les victimes. Les arrêts des procédures en raison des délais ne font qu’accroître la victimisation, suscitant chez la personne un sentiment que la « justice lui est refusée », ce qui mine la confiance du public envers l’ensemble du système de justice pénale. Les policiers, les avocats, les juges et les autres professionnels oeuvrant dans le système pénal doivent continuellement réaffecter les ressources de manière à réduire les délais ainsi que leurs répercussions sur l’accusé et sur les victimes tout en s’assurant que le système de justice pénale soit équitable et accessible. Ces questions sont particulièrement problématiques pour les Autochtones et les personnes marginalisées, comme celles atteintes de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, qui sont surreprésentés au sein du système de justice pénale.