Introduction

L’ancien projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants (la loi), a reçu la sanction royale le 26 octobre 2023.

Ce document d'information décrit la politique qui sous-tend la loi en ce qui concerne le régime d'enregistrement des délinquants sexuels et fournit un examen détaillé des changements apportés. Il ne contient pas d'information sur les dispositions relatives aux interdictions de publication, non plus en ce qui concerne le droit à l’information des victimes après le prononcé de la peine. Ce document ne doit pas être considéré comme un avis juridique.

L'ancien projet de loi S-12 a adopté un ensemble ciblé de réformes ayant deux objectifs principaux en ce qui concerne le Registre national des délinquants sexuels (RNDS):

  1. répondre à la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) du 28 octobre 2022 dans l'affaire R c Ndhlovu;
  2. renforcer le RNDS en s'attaquant aux défis liés à son fonctionnement et à son application qui ont été cernés par les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de son administration.

Pour de plus amples informations sur l'ancien projet de loi, les lecteurs peuvent consulter le site LEGISinfo, qui comprend des liens vers les principaux discours et vers les travaux des comités du Sénat et de la Chambre des communes, disponibles à l'adresse suivante : S-12 (44-1) - LEGISinfo - Parlement du Canada. Pour de plus amples informations concernant les interdictions de publication et d'autres questions relatives aux victimes, les lecteurs peuvent se référer à la fiche d’information du site Web de Justice Canada sur les droits des victimes au Canada : https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/fiches-factsheets/pdf/pb-fra.pdf.