Renseignements généraux

1. Registre national des délinquants sexuels

Le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) a été créé en décembre 2004 par la Loi concernant l'enregistrement de renseignements relatifs aux délinquants sexuels, modifiant le Code criminel et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, L.C. 2004, ch. 10. Il s'agit d'une base de données nationale qui permet à la police d'accéder à des renseignements à jour et fiables sur les délinquants sexuels enregistrés afin de les aider à prévenir les infractions sexuelles ou à enquêter sur celles-ci. En date du 29 septembre 2023, 43 893 personnes étaient tenues de s'inscrire au RNDS.

Le Code criminel (articles 490.011 à 490.032), combiné à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS), crée le cadre législatif du RNDS. Le Code criminel confère le pouvoir d'exiger des individus qu'ils se conforment à une ordonnance d'inscription au RNDS, établit la durée des obligations de déclaration et prévoit un processus pour demander la révocation d'une ordonnance. La LERDS énonce les obligations de déclaration des délinquants sexuels inscrits, y compris la fréquence de la déclaration et le type de renseignements requis, comme leur nom, leurs pseudonymes, leur date de naissance, leur sexe, leurs pièces d'identité, leurs adresses, leur lieu de travail ou de bénévolat, leurs numéros de téléphone, les adresses des écoles où ils sont inscrits, leurs photos et leur description physique, ainsi que des renseignements sur tout véhicule qu'ils possèdent ou utilisent régulièrement.

En plus de se présenter chaque année en personne à un centre d'inscription géré par les organismes d'application de la loi, les délinquants doivent également signaler tout changement d'adresse, de nom, d'emploi ou de renseignements sur le bénévolat, ou le fait qu'ils ont reçu un permis de conduire ou un passeport dans un délai de sept jours. Dans la plupart des juridictions, ils peuvent fournir ces dernières informations par voie électronique ou par courrier recommandé. Les délinquants doivent également signaler toute absence de leur résidence principale ou secondaire de sept jours ou plus, et les délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle contre un enfant doivent également signaler tout voyage international de quelque durée que ce soit. Les personnes qui ne respectent pas leurs obligations en vertu de la LERDS peuvent être accusées d'une infraction criminelle et, si elles sont reconnues coupables, condamnées à une peine maximale de deux ans d'emprisonnement.

L'accès à l'information contenue dans le RNDS est strictement contrôlé. Il n'est pas accessible au public et ne peut être consulté que par les membres des forces de l'ordre aux fins de prévenir un crime de nature sexuelle ou d'enquêter sur un crime.

Il existe de multiples façons par lesquelles une personne peut être tenue de s'inscrire au RNDS. La façon la plus courante pour une personne d'être tenue de s'enregistrer est en raison d'une déclaration de culpabilité ou d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRC) pour une infraction sexuelle désignée au Canada.

Il existe d'autres mécanismes pour exiger l'enregistrement, y compris pour les délinquants qui ont commis des infractions sexuelles à l'étranger (appelés « délinquants internationaux » dans le présent document) et ceux qui sont transférés au Canada pour des infractions sexuelles envertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (appelés dans le présent document, « délinquants en vertu de la LTID »).

Lorsque le RNDS a été créé en 2004, le procureur pouvait demander au tribunal pour une ordonnance obligeant au délinquant de s’inscrire. La demande serait faite après la détermination de la peine ou un verdict NRC pour une infraction désignée. Le juge pouvait ensuite refuser de rendre une ordonnance s'il était convaincu que l'incidence d'une ordonnance sur le délinquant, « y compris sur sa vie privée ou sa liberté, serait nettement disproportionnée par rapport à l'intérêt public de protéger la société par le biais d'enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, par l'enregistrement de renseignements relatifs aux délinquants sexuels en vertu de la LERDS » (paragraphe 490.012(4)).

Lors d'un examen parlementaire du RNDS effectué en 2009 par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), des éléments de preuve ont révélé que seulement 50% des délinquants sexuels étaient tenus de s'inscrire. Il était entendu que cela découlait principalement de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur de ne pas demander une ordonnance LERDS, y compris dans le cadre d'un accord sur le plaidoyer. À la lumière de cette information, le Comité a recommandé l'enregistrement automatique pour la majorité des infractions désignées, mais en conservant un pouvoir discrétionnaire limité pour les tribunaux dans les cas où l'enregistrement serait manifestement disproportionné par rapport à l'objectif de l'enregistrement. En 2011, le Parlement a adopté la Loi sur la protection des victimes des délinquants sexuels, L.C. 2010, ch. 17. Ce projet de loi a supprimé le pouvoir discrétionnaire, ce qui signifie que toute personne déclarée coupable ou déclarée NRC d'une infraction désignée est automatiquement tenue de s'inscrire au RNDS depuis l'entrée en vigueur de ces modifications le 15 avril 2011.