La condamnation à l'emprisonnement avec sursis au Canada: aperçu des résultats de recherche

4. L’opinion publique au sujet du sursis (suite)

4. L’opinion publique au sujet du sursis (suite)

Introduction (suite)

4.4 Répétition des constatations

L’un des objectifs (rarement réalisé) de la recherche en sciences sociales est d’obtenir la répétition des résultats. Cet objectif a été atteint dans le contexte actuel. L’enquête Angus Reid de 1999 incluait une question que Marinos et Doob avaient posée aux personnes qu’ils avaient interrogées deux ans auparavant. Cette question portait sur une affaire de voies de fait causant des lésions corporelles. Dans les deux enquêtes, on a demandé aux personnes interrogées de choisir entre un emprisonnement avec sursis et une peine d’emprisonnement conventionnelle.

Le tableau 4.4 montre que, dans les deux enquêtes, les participants se sont prononcés en faveur du sursis. Comme on peut le constater, l’appui envers le sursis est constant et le pourcentage d’appui exprimé est demeuré le même. Comme les enquêtes ont été menées à deux époques différentes et qu’elles se sont adressées à deux échantillons différents, cette constatation nous porte à croire qu’il existe une base d’appui envers le sursis au sein du public.

Tableau 4.4 : Répétition des constatations: Appui du public envers le sursis dans une affaire de voies de fait (1997 et 1999)
% de l’échantillon qui opte pour l’emprisonnement conventionnel % qui opte pour le sursis Total
Marinos et Doob (1999) 29 % 71 % 100 %
Sanders et Roberts (sous presse) 23 % 77 % 100 %

Les résultats de ces deux enquêtes menées auprès du public canadien, qui utilisaient toutes les deux des échantillons représentatifs de la population, montrent que l’appui du public envers l’emprisonnement avec sursis varie beaucoup, selon la gravité de l’infraction. Une condamnation à l’emprisonnement avec sursis infligée pour un crime grave avec violence peut susciter des critiques de la part du grand public (surtout s’il s’agit d’agressions sexuelles). Toutefois, le public appuie largement la nouvelle sanction dans le cas des infractions moins graves, plus particulièrement des délits sans violence.

Dans la partie qui suit, nous verrons qu’un autre aspect (outre la gravité du crime) influence grandement l’opinion publique: la nature des conditions dont l’ordonnance de sursis est assortie et leur nombre.

4.5 La réaction du public à l’égard du sursis dépend de la quantité de renseignements fournis

L’une des constatations les mieux attestées dans les publications portant sur l’opinion publique est que les gens ont tendance à être beaucoup moins sévères lorsqu’ils ont beaucoup de renseignements. Plusieurs recherches illustrent ce point.

Doob et Roberts (1988) ont désigné au hasard des groupes de sujets chargés de lire soit un résumé des documents judiciaires relatifs à une audience sur la détermination de la peine, soit le compte rendu de l’audience relaté dans un journal. Ils ont ensuite demandé aux deux groupes d’indiquer si, à leur avis, la peine imposée avait été trop indulgente, trop sévère ou à peu près correcte. Les chercheurs ont constaté que les sujets chargés de lire un résumé des documents judiciaires étaient beaucoup moins sévères que ceux à qui l’on avait donné le compte rendu publié dans le journal. Cette étude montre à quel point il est important de fournir une information suffisante au sujet de l’affaire.

On a remarqué également que, lorsqu’on pose aux personnes une question générale comme: «Est-ce que les peines sont trop sévères, trop indulgentes ou à peu près correctes?», elles ont tendance à répondre d’une manière punitive. Ce phénomène s’explique en partie du fait qu’elles imaginent le plus souvent le pire scénario: un récidiviste déclaré coupable d’un crime grave avec violence. Toutefois, lorsqu’on leur donne des détails au sujet d’une affaire bien précise, les personnes interrogées vont accepter plus volontiers des possibilités comme les peines à purger dans la collectivité ou la libération conditionnelle.

4.6 Divergence entre les enquêtes d’opinion publique et la conduite du public

Les demandes présentées en vertu de l’article 745.6 du Code criminel («la disposition du faible espoir») illustrent bien les limites des sondages d’opinion. D’après les résultats du seul sondage traitant de l’octroi de la libération conditionnelle aux personnes condamnées à l’emprisonnement à perpétuité, la plupart des Canadiens s’opposeraient à ce que les prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre puissent bénéficier d’une libération conditionnelle totale. Toutefois, ces résultats ne reflètent pas nécessairement la réalité étant donné que, jusqu’à présent, au moins quatre demandes sur cinq présentées conformément à cet article ont été accueillies, ce qui signifie que, dans 80 % des cas, un prisonnier qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre voit sa date d’admissibilité à une libération conditionnelle avancée par le jury chargé d’examiner sa demande conformément à l’article 745.6.

L’écart entre l’issue des demandes et les résultats obtenus à la question du sondage d’opinion semble s’expliquer par le nombre de renseignements fournis aux personnes concernées. La plupart des Canadiens peuvent s’opposer à la libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité lorsqu’ils sont appelés à se prononcer en général, mais changent d’avis lorsqu’on leur fournit suffisamment de renseignements au sujet d’un prisonnier en particulier qui présente une demande.

4.7 Application en matière d’emprisonnement avec sursis

Ces constatations tirées d’une recherche antérieure donnent à penser que les renseignements fournis au cours de l’enquête peuvent influencer la réaction du public à l’égard du sursis. Dans le domaine de l’emprisonnement avec sursis, les conditions facultatives dont l’ordonnance est assortie représentent un aspect fondamental. Cette conclusion se dégage d’un certain nombre de décisions rendues par des cours d’appel ainsi que de certains commentaires de source universitaire faits au sujet de la nouvelle sanction. Bien des observateurs ont soutenu que c’est la nature des conditions imposées au délinquant et leur nombre qui rendent la nouvelle sanction acceptable aux yeux du public. Une ordonnance de sursis qui contient peu de conditions facultatives ayant une influence sur la vie de l’auteur de l’infraction peut être perçue par le public comme une peine semblable à une probation. Une telle ordonnance serait probablement considérée comme trop indulgente, étant donné qu’elle est censée remplacer une peine d’emprisonnement.

Pour en savoir davantage à ce sujet, on a examiné l’hypothèse selon laquelle le public appuierait beaucoup plus un emprisonnement avec sursis (qu’une peine d’emprisonnement conventionnelle) si les conditions facultatives étaient mises en relief. Pour vérifier cette hypothèse, on a procédé de la manière suivante. On a décrit brièvement aux personnes interrogées un cas bien précis. Il s’agissait d’une introduction par effraction dans un commerce commise par une personne déjà condamnée à plusieurs reprises pour le même délit. Dans un cas de ce genre, normalement, le tribunal inflige une peine d’emprisonnement dont la durée se situe entre six mois et un an. On a fourni aux personnes interrogées une définition claire et complète de l’emprisonnement avec sursis et on leur a ensuite demandé de choisir entre deux peines: six mois de prison ou l’emprisonnement avec sursis.

L’échantillon était divisé en trois groupes. Le premier groupe (groupe A), constitué du tiers des personnes interrogées, n’a obtenu aucun autre détail sur l’ordonnance de sursis. Le groupe B a été informé des conditions précises dont le sursis serait assorti. Plus précisément, on leur a mentionné ce qui suit:

Si l’auteur de l’infraction est condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis, il devra rester chez lui tous les soirs après 19 h ainsi que toutes les fins de semaine. Il devra aussi restituer l’argent volé, exécuter certains travaux communautaires et se présenter aux autorités deux fois par semaine pendant les six prochains mois.

La même description a été donnée au dernier groupe (C) de personnes interrogées, mais, dans leur cas, la durée du sursis correspondait à deux fois la période de la peine d’emprisonnement susceptible d’être infligée comme deuxième choix.

Les résultats montrent que la présence de renseignements sur les conditions de la peine d’emprisonnement avec sursis facilite grandement l’acceptation de cette peine par le public. Près des trois quarts des personnes interrogées (72 %) du groupe A étaient en faveur de l’emprisonnement du délinquant. Toutefois, le pourcentage en faveur de l’incarcération passait à seulement 35% dès que les conditions de l’ordonnance étaient connues. En revanche, le fait de doubler la durée de l’ordonnance de sursis par rapport à celle de la peine d’emprisonnement conventionnel n’a suscité qu’un appui légèrement plus élevé en faveur du sursis.

Ainsi, ces résultats montrent de façon manifeste que ce n’est pas le fait de purger une peine d’emprisonnement dans la collectivité qui suscite l’opposition, mais plutôt l’absence de conditions réalistes qui ont une influence sur le style de vie de l’auteur de l’infraction. Les conséquences qui en résultent pour les juges qui souhaitent obtenir l’appui du public à l’égard d’une peine d’emprisonnement avec sursis sont évidentes: le public appuie un emprisonnement avec sursis si l’ordonnance est assortie de conditions concrètes qui ont un impact sur l’auteur de l’infraction

4.8 Résumé

On peut résumer ainsi les conclusions tirées de ces deux sondages représentatifs de la population canadienne. Premièrement, les Canadiens n’ont pas encore une idée bien nette de la nature de la nouvelle sanction. Il est probable que certaines personnes confondent l’emprisonnement avec sursis avec une peine de probation ou une période de libération conditionnelle sous surveillance. Deuxièmement, l’appui du public envers le sursis varie considérablement selon la nature et la gravité de l’infraction dont la personne a été déclarée coupable. Cette mesure semble recueillir le plus faible pourcentage d’appui de la part de la population dans les cas d’agressions sexuelles, surtout celles dont des enfants sont les victimes. D’un autre côté, cette peine obtient un appui public généralisé dans le cas des délits moins graves, plus particulièrement ceux perpétrés contre des biens. Enfin, il appert que la nature des conditions dont est assortie l’ordonnance de sursis et leur nombre soient des éléments essentiels à l’acceptabilité du sursis aux yeux du public. Le public appuie beaucoup plus l’emprisonnement avec sursis s’il est assorti d’un certain nombre de conditions facultatives et si leur existence est clairement indiquée. À cet égard, la Cour suprême partage manifestement l’opinion du public au sujet de la nouvelle sanction dans R. c. Proulx.