Examen de la législation provinciale et territoriale en matière de violence familiale et des stratégies d’application
PREMIÈRE PARTIE - EXAMEN DES PRINCIPALES QUESTIONS D’APPLICATION
2. PROCESSUS DE CONSULTATION
Le terme « consultation » signifie ici la consultation qui a eu lieu avant la promulgation de la loi. Cette consultation visait à
- déterminer si une législation en matière de violence familiale était nécessaire et quels besoins elle pourrait combler
- déterminer dans quelle mesure les collectivités étaient disposées à collaborer efficacement à la mise en application de la législation
- connaître les préoccupations du milieu sur des aspects particuliers de la législation envisagée et les solutions proposées.
Chaque province ou territoire a mis sur pied un comité consultatif ou un groupe de travail chargé de fournir des conseils et d’aider à l’élaboration de la législation. Toutefois, le processus de consultation lui-même ou le nombre de groupes consultés n’étaient pas les mêmes.
En Saskatchewan, 62 organismes touchés par la violence familiale ont été rencontrés, notamment la police, les services d’intervention urgente, les services à la famille, les agences de prestation de services aux Autochtones, les conseils de bandes, les centres d’hébergement ou centres d’accueil pour victimes d’agression sexuelle, les hôpitaux, les églises, les réseaux œcuméniques et les groupes de défense des aînés victimes de violence (Saskatchewan 1996, p. 3).[2] Au Yukon, des rencontres de deux heures, deux heures et demie ont été organisées avec de petits groupes (de 4 à 15 personnes) dans huit localités, notamment avec des membres de la GRC et du clergé, des intervenants dans les centres d’hébergement ou les services d’aide aux victimes, des agents de probation, des représentants du collège Yukon, des intervenants autochtones et des travailleurs sociaux (Annexe A.5, Statistiques de consultation). À Whitehorse, un questionnaire a été distribué aux divers intervenants afin d’obtenir leurs réponses à des sujets précis (Annexe A.5, La loi sur la prévention de la violence familiale, « Offrir des options aux victimes »). L’Alberta a distribué un document de discussion à 3000 parties et a reçu 120 réponses (63% en provenance d’organismes, les autres de particuliers).
Le recours à un document de discussion peut s’avérer un moyen utile pour prendre le pouls de la population, mais il comporte deux inconvénients possibles dans le contexte du Nunavut. En premier lieu, son utilité est plus grande lorsqu’il existe un grand nombre d'organisations établies pour répondre au questionnaire, ce qui est moins le cas au Nunavut qu’en Alberta. Deuxièmement, pour mesurer la capacité et la volonté de collaboration efficace dans les collectivités locales, il faut que le groupe de travail y soit solidement implanté durant l’étape de la consultation. Plusieurs des préoccupations exprimées en Saskatchewan pendant la consultation portaient sur le fait qu’il était difficile de garantir la sécurité des victimes dans les régions rurales ou éloignées ne bénéficiant pas d’une présence policière immédiate ou de services d’appui suffisants. Au Nunavut, il faudrait évaluer l’importance de ce genre de préoccupation dans chaque collectivité individuellement.
Comme il est mentionné dans la section 3, il est essentiel de mettre en place une infrastructure efficace d’aide aux victimes si l’on veut que l’application d’une législation en matière de violence familiale soit un succès. Le processus de consultation peut non seulement nous renseigner sur les réactions du public à la législation projetée, mais constituer une amorce à la constitution d’un réseau d’aide au sein des collectivités.
Le processus de consultation pourrait permettre une révision de la législation projetée à la lumière des observations formulées et être suivi de la rédaction du texte législatif, ou il pourrait avoir pour effet de retarder la législation afin de procéder au préalable à une opération de plus grande envergure destinée à identifier les personnes et les groupes d’aide et à leur donner les moyens d’appuyer la législation et de répondre aux besoins des victimes dans chaque localité.
En résumé
- la consultation ne sert pas uniquement à connaître la réaction de la collectivité concernant les détails de la législation
- elle sert à accroître les capacités de la collectivité et
- elle peut donner lieu à un processus plus long qui retarde la législation, mais qui permet de mettre en place l’infrastructure requise pour venir en aide aux victimes.
[2] Dans l’ensemble du rapport, « Saskatchewan (1996) » renvoie à l’étude réalisée par Prairie Research Associates, Inc. Review of the Saskatchewan Victimes of Family Violence Act, Ottawa Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada; WD 1996-6e,1996.
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