Examen de la législation provinciale et territoriale en matière de violence familiale et des stratégies d’application

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Table des matières

• Remerciements
• Résumé
• Première partie : Examen des principales questions d’application
  • 1. Contexte
    • 1.1 Portée et limites de l'analyse
    • 1.2 Stratégies et questions examinées
    • 1.3 Système de référence utilisé dans le rapport
  • 2. Processus de consulation
  • 3. Besoin en infracstructure
    • 3.1 La concertation est essentielle à une intervention urgente efficace
    • 3.2 Rôle du juge de paix
    • 3.3 Mesures de sécurité et de suivi
    • 3.4 Capacités en matière de télécommunications et de consignation de la preuve
    • 3.5 Ressources humaines et autres ressources de fonctionnement
  • 4. Formation
    • 4.1 Orientation
    • 4.2 Sujets traités et matériel utilisé
    • 4.3 Prestation des sessions de formation
  • 5. Matériel d’information et de sensibilisation du public
    • 5.1 Information du public
    • 5.2 Documentation écrite
  • 6. Impacts de la législation
    • 6.1 Impact des ordonnances d'aide à une victime (OAV)
    • 6.2 Conséquences sur la politique relative à la mise en accusation obligatoire
    • 6.3 Saisie d'armes à feu
• Deuxième partie: Comparaison des principales dispositions législatives et réglementaires en matière de violence familiale
  • Contenu du Tableau : Comparaison des principales dispositions législatives et réglementaires en matière de violence familiale
    • 1. Définition de la relation
    • 2. Définition de juge de paix
    • 3. Définition de violence familiale
    • 4. Définition de résidence
    • 5. Définition de propriété
    • 6. Définition d’ordonnance
    • 7. Ordonnance n^o 1 (intervention urgente)
      • 7.1 Qui rend l’ordonnance et nature de l’urgence.
      • 7.2 Facteurs considérés
      • 7.3 Dispositions
      • 7.4 Avis de l’ordonnance
      • 7.5 Confirmation de l’ordonnance
      • 7.6 Révision de l’ordonnance
      • 7.7 Durée de l’ordonnance
    • 8. Ordonnance n^o 2 (Aide à une victime)
      • 8.1 Dispositions
    • 9. Requête pour l’obtention d’une ordonnance
    • 10. Renseignements confidentiels
    • 11. Effets sur la propriété
    • 12. Ordonnance n^o 3 (Mandat d'entrée)
      • 12.1 Mode d’émission
      • 12.2 Autorisation
      • 12.3 Qui peut présenter une demande
    • 13. Peine
    • 14. Personnes désignées
    • 15. Collecte de la preuve
    • 16. À qui remettre des copies de l’ordonnance
    • 17. Signification des documents
    • 18. Autres dispositions
      • 18.1 Appels
      • 18.2 Droits
      • 18.3 Désignation du juge de paix
      • 18.4 Immunité
      • 18.5 Dispositions relatives à la révision contenues dans l’ordonnance
      • 18.6 Interdiction (Plaintes frivoles)
      • 18.7 Saisie d’armes
      • 18.8 Saisie de biens
    • 19. Autres dispositions réglementaires
      • 19.1 Conduite de l’audience (requêtes urgentes)
      • 19.2 Exécution de l’ordonnance
      • 19.3 À qui transmettre les documents
      • 19.4 Mandats et avis de nouvelle audience
      • 19.5 Renseignements obligatoires dans l’ordonnance
• Annexe A : Liste des documents de référence

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