Examen de la législation provinciale et territoriale en matière de violence familiale et des stratégies d’application
DEUXIÈME PARTIE : COMPARAISON DES PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE VIOLENCE FAMILIALE
Dans cette partie, on trouvera une comparaison des principales dispositions des lois et des règlements adoptés par les cinq administrations touchant la violence familiale.[7] Les dates de promulgation apparaissent entre parenthèses
- Saskatchewan : The Victims of Domestic Violence Act (février 1995)
- L’Île-du-Prince-Édouard : The Victims of Family Violence Act (décembre 1996)
- Yukon : Loi sur la prévention de la violence familiale (novembre 1999)
- Alberta : Protection Against Family Violence Act(juin 1999)
- Manitoba : Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l’indemnisation en matière de harcèlement criminel (septembre 1999)
Dix-neuf types de dispositions sont comparés dans le Tableau 1. Il peut s’agir d’un sous-paragraphe ou d’un ensemble d’articles d’une loi ou d’un règlement, selon la province ou le territoire. Le texte reproduit dans chaque colonne provient de la version refondue de chaque loi en date de septembre 2000, de sorte que ce Tableau ne nous renseigne pas sur les changements qu’a pu connaître chaque loi au fil des modifications qui ont pu lui être apportées. Les points 18 et 19 indiquent seulement les numéros d’articles des lois ou règlements plutôt que le texte qui y correspond. Le point 6 donne la liste des types d’ordonnances visées par les textes législatifs.
Dans la partie commentaire, nous soulignons les points communs ou les différences qui existent dans chaque administration. À quelques occasions il est fait référence à la jurisprudence, ou une explication est donnée sur la relation entre deux dispositions de la loi. L’interprétation donnée est celle des chercheurs, et ne doit pas être interprétée comme étant un avis juridique ou l’avis du gouvernement de la province ou du territoire visé.
Le Tableau 1 a été réalisé dans un double but
- Permettre au lecteur de comparer rapidement les principales dispositions en se référant au commentaire fourni, ce qui devrait l’aider à se faire une meilleure idée personnelle de chaque question.
- Donner un accès facile au texte même des lois et des règlements, ce qui fournit au lecteur un modèle une fois qu’il aura arrêté l’orientation qu’il veut prendre
[7] L’Ontario a déposé le projet de loi 117, Loi destinée à mieux protéger les victimes of violence familiale. La première lecture a eu lieu le 27 septembre 2000. Comme il en est à une étape aussi préliminaire, il n’a pas été analysé ici, mais il fait partie de la liste énumérée à l’Annexe A.1.
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