Politiques en matières de mises en accusation et de poursuite dans les affaires de violence conjugale: Synthèse des réactions des chercheurs, des universitaires et du milieu judiciaire

2. Point de vue de la victime sur la politique

Nombre d’études canadiennes ont examiné la réaction des victimes féminines de violence à la mise en œuvre des politiques de mise en accusation et de poursuite. Un fort niveau d’appui à la mise en accusation et à la poursuite obligatoires a représenté un élément assez constant qui est découlé de la recherche évaluant le point de vue des victimes sur la politique ainsi qu’un degré substantiel d’insatisfaction concernant la politique sur la poursuite obligatoire.

Jaffe et ses collaborateurs (1991) ont découvert que la satisfaction de la victime quant à la réaction de la police aux incidents de violence familiale avait augmenté considérablement par suite de la mise en œuvre de la politique de mise en accusation et d’arrestation obligatoires à London (Ontario). Entre 1979 et 1990, le degré de satisfaction de la victime en ce qui a trait à la réaction de la police avait augmenté de 48% à 65%. Qui plus est, 87% des victimes ayant participé à l’étude indiquaient qu’elles appelleraient à nouveau la police. Ce sentiment parmi les victimes de l’étude semble corroboré par les preuves que contient l’étude à l’effet que les victimes qui ont participé au sondage avaient effectivement continué à communiquer avec la police pour obtenir de l’aide à plusieurs occasions successives. Suite à l’incident cible, le nombre d’appels à la police avait augmenté.

Jaffe et ses collaborateurs (1991) ont également fait état d’une augmentation de la satisfaction à l’endroit des procureurs de la Couronne entre 1979 et 1990. En 1979, seulement 31% des victimes se déclaraient satisfaites de l’aide des procureurs de la Couronne. Cette proportion avait augmenté à 41% en 1983 et, en 1990, 65% des victimes déclaraient éprouver « le sentiment d’être entièrement soutenues » par les procureurs de la Couronne avec qui elles étaient en contact (Jaffe et coll. 1991, p.82). Il est intéressant de souligner à cet égard qu’en 1990, seulement 10,9% de toutes les accusations avaient été suspendues ou retirées par rapport à 16,4% en 1983 et 38,4% en 1979.

Roberts (1996) a découvert un solide soutien en ce qui concerne la politique de mise en accusation obligatoire chez les victimes de violence familiale dans le territoire du Yukon. Quatre-vingt-cinq pour cent des victimes du Yukon estimaient que leur expérience de la mise en accusation obligatoire leur avait procuré « une certaine confiance quant au fait de signaler une agression dans l’avenir ». L’auteur souligne que le soutien envers cette politique « se fondait surtout sur les notions selon lesquelles la violence conjugale est une affaire grave, qu’il devrait y avoir un message clair à l’effet que c’est inacceptable pour la société et qu’on doit protéger des époux agresseurs les victimes ou les victimes éventuelles » (Roberts, 1996, p.21).

Alors que les victimes qui avaient participé à l’étude du Yukon faisaient état d’un soutien fondamental vis-à-vis la politique de mise en accusation, l’auteur a découvert des divisions considérables en ce qui a trait au fait que les accusations obligatoires doivent ou non donner lieu à une poursuite obligatoire (Roberts, 1996, p.22). Presque toutes les victimes ayant participé à l’étude ont sollicité la participation du système judiciaire parce qu’elles voulaient se sentir en sécurité, alors que plusieurs d’entre elles désiraient de l’aide afin d’établir une relation non violente. Environ la moitié des répondantes considéraient que le recours à une approche post-accusation plus souple conviendrait davantage. On percevait souvent les poursuites déposées contre l’époux comme étant contraires aux besoins de la victime d’être traitée avec attention, intérêt et respect. L’insatisfaction des victimes concernant leurs expériences avec la Couronne était d’habitude liéeau nombre restreint ou à l’absence de contacts avec la Couronne ainsi qu’au manque d’information.

Plecas, Seggar et Marsland (2000) ont mené une étude auprès de 74 victimes féminines de violence conjugale à Abbotsford en Colombie-Britannique. L’étude avait pour objectif principal de déterminer dans quelle mesure les victimes appuyaient leur politique, leurs raisons de ne pas coopérer (c.-à-d. de ne pas appuyer la poursuite des accusations) et dans quelle mesure la politique avait contribué à réduire la violence ultérieure contre les victimes. Les résultats de l’étude indiquaient un large appui des victimes à la politique et à la façon dont elle était mise en œuvre. Plus précisément, 86% des victimes déclaraient qu’elles approuvaient la politique, et la même proportion s’estimaient satisfaites de la façon dont la police traitait leur cause. De même, 82% approuvaient la politique relative aux ordonnances obligatoires de « non-communication » qui interdisent au contrevenant et à la victime de communiquer entre eux pendant une certaine période après l’arrestation du contrevenant. De même, alors que près de la moitié des victimes sondées (49%) exprimaient certaines réserves à propos des conditions liées aux ordonnances de non-communication, dans l’ensemble, 86% approuvaient les conditions et 82% les avaient en fin de compte respectées. Cet appui à la politique persistait malgré le fait que 30% des victimes déclaraient éprouver des difficultés financières après l’arrestation du contrevenant, que 62% des contrevenants ne respectaient pas entièrement les conditions de l’ordonnance de non-communication et que 43% des contrevenants agressaient à nouveau leur victime au cours de la période de suivi de 27 mois. Il importe également de souligner que 90% des victimes interrogées déclaraient qu’elles appelleraient à nouveau la police.

Même si une forte majorité des victimes de l’étude de Colombie-Britannique ont exprimé un soutien envers la politique, une importante proportion de ces victimes se sont montrées peu coopératives. Quarante pour cent des victimes ont indiqué qu’elles ne souhaitaient pas continuer la poursuite à l’endroit du contrevenant (même si 20% ont finalement coopéré à la poursuite). Leur désir de se réconcilier avec le contrevenant (72% des victimes) a représenté la principale raison qu’ont invoqué les victimes pour expliquer leur manque de coopération. En fait, 39% des victimes souhaitaient communiquer avec le contrevenant et 29 % d’entre elles ont demandé l’abandon de l’ordonnance de non-communication. Parmi celles qui souhaitaient le retrait de l’ordonnance de non-communication, 81% invoquaient pour agir ainsi leur désir de réconciliation, alors que 19 % souhaitaient accorder au contrevenant un accès à ses enfants.

Light et Rivkin (1996) ont interrogé un échantillon de huit femmes pour lesquelles les interventions de la justice ordonnaient la mise en accusation et la poursuite des époux. L’étude mesurait leurs perceptions quant à la façon dont le système judiciaire les avaient traitées et évaluait le soutien institutionnel qui, à leur avis, était nécessaire afin qu’elles conservent leur appui aux procédures intentées contre leur conjoint violent. La plupart des femmes qui avaient participé à l’étude estimaient avoir reçu un soutien convenable ou approprié de la part de la police, mais elles avaient le sentiment d’avoir été beaucoup moins appuyées dans le cadre de leurs rencontres avec le procureur de la Couronne. Il semble que le soulagement qu’elles ressentaient en se déchargeant de la responsabilité de mettre un terme à la violence en faisant appel à la police semblait avoir été remplacé par la frustration et des sentiments d’impuissance au fur et à mesure qu’elles progressaient dans le système. Elles se plaignaient entre autre de n’avoir pas pu rencontrer la Couronne avant la journée même de l’audience, de ne pas avoir été suffisamment informées de ce à quoi elles pouvaient s’attendre du tribunal, de ne pas avoir le sentiment d’être prises au sérieux et d’avoir à raconter leur histoire à plusieurs procureurs de la Couronne. Un meilleur soutien en ces matières les aiderait sans doute davantage à demeurer dans le système.

Une étude menée récemment en Ontario émettait des commentaires sur la complexité des perceptions des victimes féminines quant aux politiques de mises en accusation et de poursuite. Landau (2000) révélait que, lorsqu’on leur demandait si elles souhaitaient que la police dépose des accusations dans leur affaire, 60 % des victimes répondaient par l’affirmative. La raison qu’invoquaient le plus souvent les femmes à l’appui des accusations était que cette mesure apprendrait à leur agresseur à ne pas recommencer et que le fait de violenter quelqu’un constituait un crime (22 %). De manière significative, 80 % des femmes interrogées approuvaient la politique consistant à déposer des accusations malgré les souhaits des autres femmes.

L’existence d’une politique de mise en accusation obligatoire semblait remporter un solide appui, mais l’étude de Landau révélait que la poursuite subséquente de leur conjoint générait chez plusieurs des femmes de l’anxiété et de l’incertitude. En se fondant sur les commentaires des répondantes dans le cadre d’une question ouverte de l’étude, l’auteur affirme que la poursuite de leurs conjoints représentait « une expérience extrêmement paralysante » ( Landau 2000, p. 147 ). D’après l’auteur, le besoin d’obtenir davantage d’information sur le processus judiciaire, les dates de procès, les dates de libération de l’accusé et les résultats obtenus au Tribunal constituaient le commentaire le plus fréquent et le plus constant de la part des femmes. À cet égard, le fait que l’étude ne présente aucune preuve statistique indiquant les niveaux d’approbation ou de désapprobation parmi les femmes confrontées à la politique de poursuites obligatoires constitue une restriction déplorable. L’auteur souligne seulement que, alors que 80 % des femmes approuvaient les accusations déposées, 32% demandaient qu’elles soient abandonnées. En fin de compte, l’auteur se dit contre le recours aux politiques de mise en accusation et de poursuite, mais la recherche qu’elle présente ne semble pas appuyer clairement sa conclusion à l’effet que de telles politiques ratent leur cible. Il semble plutôt que l’auteur aie tiré cette conclusion en se fondant sur sa propre perception des lacunes dans les motifs politiques, idéologiques et symboliques qui sous-tendent la politique ainsi que des « restrictions professionnelles, des insuffisances ou du manque d’engagement en ce qui concerne la réduction de la violence à l’endroit des femmes » (Landau, 2000, p. 153) qu’elle perçoit chez les professionnels du système judiciaire.

Un récent article américain portant particulièrement sur les motifs que les victimes invoquent pour refuser de collaborer à la poursuite de conjoints violents peut permettre de mieux comprendre l’apparente disparité entre le soutien de la victime aux politiques de mise en accusation par rapport aux politiques de poursuite. Bennett, Goodman et Dutton (1999) ont cerné un certain nombre d’obstacles auxquels sont confrontées les victimes de violence familiale qui participent à la poursuite d’un conjoint violent:

Ursel (1998) a également émis des commentaires sur la nécessité, pour les procureurs de la Couronne et la police, de comprendre que les femmes qui se plaignent des violences subies aux mains de leur partenaire, se rétractent ultérieurement, utilisent le système judiciaire comme une stratégie de résistance qui n’est pas conforme à la logique de la poursuite. En retirant leur plainte, les femmes tentent d’obtenir des outils et des tactiques de négociation qui les aident à survivre aux relations violentes. Ces femmes se battent afin de se protéger et de protéger leurs enfants avec des moyens réalistes et à leur portée.

L’effet cumulé des recherches canadiennes récentes suggère qu’il existe un degré d’appui assez solide en ce qui concerne les politiques de mises en accusation et de poursuite obligatoires chez les victimes féminines de violence familiale, mais qu’il existe également un certain degré d’incertitude chez ces mêmes femmes à propos des sentiments qu’elles éprouvent pour les politiques de poursuite obligatoire. En général, les victimes féminines de violence semblent préférer un système qui met fin à la violence immédiate mais qui leur permet de participer dans une certaine mesure de la décision du procureur de la Couronne de procéder à la poursuite ou non de leur conjoint. Nombre de victimes se sentent paralysées par la perte de tout contrôle sur le traitement de leur affaire. Dans plusieurs cas, la politique de poursuite entre en conflit avec le désir de la victime de se réconcilier avec son conjoint. Qui plus est, une bonne part de la frustration que ressentent les victimes semble provenir du fait qu’elles ne reçoivent pas suffisamment d’information concernant le processus de la poursuite lui-même et concernant l’évolution de la propre affaire de la victime. Ces lacunes dans les politiques pro-poursuite telles que mises en œuvre actuellement devront être examinées si l’on veut que les victimes approuvent de telles politiques.