Politiques en matières de mises en accusation et de poursuite dans les affaires de violence conjugale: Synthèse des réactions des chercheurs, des universitaires et du milieu judiciaire

3. Points de vue de la police sur la politique

Dans le cadre de l’étude de London, (Ontario), Jaffe et ses collaborateurs (1991) ont souligné une tendance qui indiquait un soutien croissant de la part de la police en ce qui a trait à la politique de mise en accusation obligatoire au cours de sa mise en œuvre. En 1990, 50 % des agents estimaient que la politique parvenait à aider les femmes violentées et à mettre fin à la violence familiale, par rapport à seulement 33 % en 1985. Les deux tiers des agents convenaient que la politique exprimait un important message à la collectivité. De plus, 77,5% des agents croyaient que les victimes étaient plus susceptibles de continuer une poursuite lorsque la police déposait des accusations que lorsque la victime le faisait. Toutefois, 35 % des policiers ayant participé à l’étude estimaient que la mise en œuvre de la politique comportait certains effets secondaires négatifs, notamment le fait que les victimes de violence familiale hésitaient à appeler la police. De même, dans le cadre d’une étude qu’a menée le Women’s Policy Office à Terre-Neuve et au Labrador, 30 % des policiers pensaient que la politique de la mise en accusation rendait plus difficile la vie des victimes féminines (Terre-Neuve, 1993).

La suggestion, dans l’étude de Jaffe et ses collaborateurs (1991), concernant le fait que la police s’était de plus en plus conformée à la politique de mise en accusation au fil du temps avait été renforcée par l’expérience du Manitoba. Ursel et Brickey (1996) ont fait état d’une augmentation de 145 % des accusations de violence conjugale au cours d’une période de huit ans suivant la mise en œuvre de la politique de mise en accusation par la police. Les données des chercheurs laissent entendre que l’observation de la politique par la police s’est faite de manière graduelle et est devenue davantage constante au cours des années.

Il est intéressant de constater, dans l’étude de Jaffe et ses collaborateurs, que les opinions les plus progressistes concernant l’efficacité de la politique de mise en accusation provenait des officiers supérieurs de la police ainsi que des agents possédant au moins quatre années d’expérience. Un questionnaire visant à mieux comprendre les perceptions des agents de première ligne quant à la politique pro-accusation mise en œuvre dans le grand Toronto a donné lieu à de semblables résultats. Hannah-Moffat (1995) a révélé que six des dix-sept agents appuyaient la politique et que le soutien à la politique se divisait selon les années d’expérience: les six agents qui appuyaient la politique possédaient au moins sept années d’expérience au sein de la police.

L’étude de Jaffe et des collaborateurs (1991) demandait également aux agents de classer par ordre d’importance les facteurs qui influençaient leur décision au moment de porter des accusations d’agression par suite d’un appel impliquant la violence familiale. Dans l’ensemble, les agents considéraient l’existence de preuves corroborantes comme étant le principal facteur et, comme facteurs secondaires, la volonté apparente de la victime de témoigner et la gravité apparente des blessures de la victime. Le recours à de tels « facteurs légaux », comme la disponibilité des preuves, et à des « facteurs quasi-légaux » comme la collaboration de la victime afin de déterminer le bien fondé de l’arrestation a représenté une certaine préoccupation pour les chercheurs. À titre d’exemple, Faubert et Hinch (1996) ont souligné la possibilité que les perceptions de chaque agent, l’utilisation de stéréotypes et les conceptualisations concernant les rôles sexuels aient pu influencer l’interprétation de tels facteurs légaux. Qui plus est, Hannah-Moffat (1995) a fait remarquer que les facteurs non légaux, comme l’attitude du contrevenant et de la victime envers la police ainsi que la présence d’alcool ou de drogue constituent des facteurs qui influencent la décision de la police de porter une accusation.

Certaines indications laissent croire que la police se conforme de plus en plus aux protocoles de mises en accusation en matière de violence familiale, mais d’autres recherches sont clairement nécessaires afin d’évaluer la cohérence avec laquelle ceci s’accomplit dans l’ensemble du pays. Il est également évident que l’on doit réaliser des recherches plus approfondies afin d’évaluer les facteurs qui portent les agents à déposer des accusations et à faire des arrestations dans certaines situations et non dans d’autres. Jusqu’à ce que d’autres recherches soient entreprises dans ce domaine, il sera difficile de tirer des conclusions définitives sur la mesure dans laquelle les agents de police responsables de l’application des politiques de mises en accusation obligatoires les ont « acceptées » et convenablement respectées.