À six degrés de la libération : Besoins juridiques des femmes en matière pénale et autre

Introduction

Le ministère de la Justice du Canada, de concert avec les provinces et les territoires, a amorcé la préparation d’un nouveau cadre de politique sur l’aide juridique et l’accès à la justice. Le présent document permettra de réunir la base de connaissances nécessaires à l’intégration d’une perspective sexospécifique dans le mécanisme de renouvellement de la politique, puisqu’il est bien connu que l’expérience que l’on a de la justice diffère souvent selon son sexe, sa race ou la classe sociale à laquelle l’on appartient. D’autres recherches sur la question de l’aide juridique ont surtout porté sur les besoins non satisfaits des peuples autochtones, des immigrants, des réfugiés ou des minorités visibles, des personnes vivant dans des régions rurales ou éloignées, ainsi que des personnes accusées ou incarcérées. La présente recherche s’intéresse particulièrement aux obstacles auxquels sont confrontées les femmes appartenant à chacun de ces sous-groupes, ainsi qu’à leurs besoins.

La recherche visait trois buts :

  1. Examiner les questions qui ont une incidence sur les besoins des femmes en matière d’aide juridique et d’autres formes de soutien juridique lorsqu’elles viennent en contact avec le système pénal en tant qu’accusées d’une infraction criminelle; lorsqu’elles purgent une peine d’emprisonnement; lorsqu’elles sont victimes de la violence conjugale[4] et qu’elles doivent témoigner contre leur conjoint; lorsqu’elles sont les plaignantes ou mises en cause dans des affaires d’agression sexuelle; ou encore lorsqu’elles participent au mécanisme de justice réparatrice.
  2. Examiner la nature des besoins réels ou éventuels non satisfaits.
  3. Exposer diverses recommandations que nous avons dégagées dans des ouvrages publiés afin de répondre à ces besoins.

Le rapport visait aussi à faire ressortir l’effet de la diversité des femmes sur leur expérience de la justice pénale et du système correctionnel, en particulier l’expérience des femmes autochtones[5], des immigrantes, des réfugiées et des femmes faisant partie des minorités visibles.

En examinant les différences possibles qui existent entre les hommes et les femmes, ou entre différents sous-groupes de femmes, quant à leurs expériences et leurs besoins en matière de justice, on reconnaît que ces expériences et les besoins qui en découlent diffèrent selon la position que l’on occupe dans la société. Cela ne signifie pas qu’un grand nombre de ces expériences et de ces besoins ne sont pas communs aux hommes et aux femmes. Cela ne veut pas dire non plus que les Autochtones, les immigrants, les réfugiés et les membres d’une minorité visible ne partagent pas des obstacles similaires en matière d’accès aux services juridiques. Cela signifie seulement que des facteurs comme le sexe, la race, la citoyenneté ou le lieu géographique pourront ajouter des obstacles et compliquer davantage l’accès à la justice.

La recherche comportait les tâches suivantes :

L’évaluation des besoins en matière d’aide juridique et d’autres services juridiques n'est en rien une science exacte. C’est un domaine de recherche en soi. De plus, répondre à ces besoins est fonction de toute une gamme de variables. En particulier :

Néanmoins, l’évaluation des besoins dans le domaine de l’aide juridique peut servir à corriger un oubli flagrant dans la prestation des services juridiques subventionnés. Le mouvement d’accès à la justice des années 1960 n’a pu établir clairement l’interaction et l'effet cumulatif des diverses formes de marginalisation sur les désavantages qui sont le lot des personnes à faible revenu. Il en est donc résulté certaines lacunes. Les responsables de l’élaboration des programmes d’aide juridique ne se sont jamais souciés d’évaluer les besoins juridiques des femmes à faible revenu, et n’ont pas tenu compte non plus du fait que leur expérience puisse commander une approche différente à l’égard de la prestation des services d’aide juridique, des critères d’admissibilité et des critères de couverture, pour qu’elles puissent vraiment se prévaloir du système de justice[8].

En règle générale, les besoins juridiques des personnes accusées d’infractions criminelles n’ont pas été évalués à fond. On a supposé que le besoin découlait directement et exclusivement de l’accusation au criminel. Selon ce modèle, répondre aux besoins du client consistait à fournir à l’accusé les services d’un avocat de l’aide juridique qui lui prodiguerait des conseils juridiques et, au besoin, le représenterait.

La principale critique de cette approche est qu’elle ne répondait pas aux besoins spécifiques des clients vivant dans la pauvreté[9], critique qu’un auteur a formulée ainsi :

[Traduction]

Même s’il est parfois possible de ne traiter qu’un seul problème juridique « isolé », la pauvreté entraîne une foule d’inconvénients qui rendent le problème et sa solution beaucoup plus délicats qu’il n’en serait pour une personne aux moyens même modestes. La pauvreté se traduit par l’absence d’accès officiel ou officieux à l’information et à l’aide, des stéréotypes négatifs, des difficultés rattachées à l’alphabétisation et à la langue, ainsi qu’un surcroît de discrimination, parfois ouverte, et fréquemment cachée et systémique, découlant de l’interaction de la pauvreté, de la race, du sexe ou de l’incapacité. Tous ces facteurs compliquent gravement les difficultés que la plupart des gens devraient généralement affronter dans le système judiciaire, sans conseil ou assistance juridique[10].

Selon cette vision étroite de l’accès à la justice, on n’a pas tenu compte de la dure réalité économique propre aux femmes en raison de leur rôle social traditionnel de travailleuses non salariées au foyer ou de travailleuses faiblement rémunérées à l’extérieur. De plus, on n’a pas tenu compte du lien entre la pauvreté des femmes et leur expérience de la violence conjugale, leurs antécédents d’agressions physiques et sexuelles, leur âge, leur race, leur citoyenneté, leur orientation sexuelle, leurs besoins en matière de santé mentale et physique et, pour couronner le tout, leur expérience de la discrimination. Cette approche restrictive de la prestation des services juridiques subventionnés – restrictive du point de vue de la couverture, des critères d’admissibilité financière et de la prestation des services – a considérablement nui à la capacité des femmes de régler leurs problèmes[11].

La caractérisation de l’accusation pénale comme noyau dont découlaient les services d’aide juridique et les modalités financières a aussi eu pour effet d’isoler artificiellement les besoins d’aide juridique en matière pénale des besoins en matière civile. Dans des études antérieures, on a établi le lien entre ce cloisonnement et l’échec de nombreux régimes d’aide juridique pour ce qui est d'offrir une protection adéquate[12].

Il existe au moins trois raisons pour tenir compte des besoins juridiques des femmes lorsqu’elles viennent en contact avec le système de justice pénale non seulement comme accusées, mais en tant que témoins, plaignantes ou tierces parties.

Tout d’abord, le fait d’avoir un casier judiciaire, ce qui est inévitable lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction criminelle, peut entraîner une foule de problèmes juridiques qui ne relèvent pas du domaine pénal. Le casier judiciaire aura des conséquences sur les intérêts des femmes dans le cours des procédures sur la prise en charge des enfants par l’État, la garde des enfants et les droits de visite, la formation à l’emploi et l’exercice d’un emploi. Comme tel, le casier judiciaire aura des répercussions graves et durables sur la sécurité économique des femmes, sur leur capacité de s’occuper de leurs enfants et, de façon plus générale, sur leur liberté de faire des choix importants dans leur vie.

En second lieu, la division de la responsabilité gouvernementale entre les affaires pénales et les affaires civiles dans la prestation des services d’aide juridique n’est plus défendable. Même si le gouvernement fédéral considère que son rôle dans l’élaboration des politiques se limite à l’aide juridique en matière pénale, il n’en reste pas moins qu’en réalité, c’est le gouvernement fédéral qui a joué un rôle de premier plan dans la mise en place des services d’aide juridique en matière civile dans les provinces[13] lorsqu’il a décidé d’abroger le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC) et de le remplacer par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) [14].

On ne saurait trop insister sur l’importance de ce fait pour les femmes, car ce sont les hommes qui forment le gros de la clientèle des certificats d’aide juridique en matière pénale, dans une proportion de quelque 80 pour 100[15]. Tandis que diminuent les fonds fédéraux destinés à l’aide juridique en matière pénale et que cette diminution a des conséquences majeures sur la prestation des services, les provinces doivent rendre compte de l'utilisation de l’argent qu’elles reçoivent du gouvernement fédéral. Dans le cadre des ententes de partage des coûts, les provinces acceptent de fournir des services juridiques en contrepartie des contributions fédérales[16]. De plus, elles sont tenues en vertu de la Constitution d’offrir des services d’aide juridique en matière pénale aux accusés, si cela est nécessaire pour leur garantir un procès équitable[17].

À l’opposé, l’introduction du TCSPS correspond à la perte d’importantes normes nationales concernant la prestation des services d’aide juridique en matière civile, de même qu’une forte réduction des fonds reçus par les provinces[18]. Cela a entraîné une « chute libre » dans la prestation de l’aide juridique en matière civile dans l’ensemble du pays, au détriment des femmes, qui en sont les principales clientes[19]. Il n’est donc plus logique de restreindre la recherche sur le rôle du gouvernement fédéral à la seule prestation des services d’aide juridique en matière pénale.

Enfin, sur le plan des politiques, il existe de bons motifs d’étayer de quelle manière le comportement au quotidien fait de plus en plus l’objet de sanctions pénales. On a remarqué que la manière de régler les problèmes sociaux, dans le dernier siècle, était de criminaliser la conduite, plutôt que de se demander si le problème pouvait être réglé ou contrôlé sans recours à une sanction pénale[20]. L’un des exemples de cette tendance est la criminalisation des infractions touchant l’aide sociale. Les personnes les plus pauvres sont celles qui sont les plus susceptibles d’être visées par les inspecteurs de l’État. Dans le cas des femmes, comme nous le verrons plus en détail, cela signifie que leurs techniques de survie et leurs efforts pour réduire leur pauvreté et celle de leurs enfants enfreindront de plus en plus souvent la loi.

Que ce soit en tant qu’accusée ou que témoin dans une procédure pénale,

[Traduction]

… toute femme qui lutte pour sa survie, son toit et son estime d’elle-même lorsqu’elle fait avec impuissance l’expérience des tendances de la justice pénale, sait la véritable brutalité du système et sa destructivité. Si elle est issue d’une minorité raciale ou ethnique, ce qui est probablement le cas, ou si elle est pauvre, ce qui est certain, elle sait par intuition quelle est la nature de l’interaction entre les pratiques de justice en matière pénale et la structure raciste ou classiste [et sexiste] de sa société, de même que ses répercussions sur sa vie, sa famille et sa collectivité[21].

Jusqu’à présent, la construction sociale du crime et la manière dont sont criminalisées les stratégies d’adaptation des femmes ont obscurci plutôt qu’éclairé les liens entre la réalité des femmes et leur contact avec le système de justice pénale. Le reste de notre recherche visera à clarifier les « liens » entre la diversité de leur expérience et l’effet de cette expérience sur leurs besoins en matière d’aide juridique et de soutien juridique lorsqu’elles viennent en contact avec le système de justice dans des affaires pénales ou autres. L’aide juridique englobe la représentation par un avocat, les conseils juridiques et l’information juridique. Le soutien juridique s’entend de la liaison avec le personnel judiciaire, la recherche d’informations et l’accompagnement de l’accusé ou du témoin au tribunal ou dans le cours d’un processus de justice réparatrice. Ce travail est habituellement accompli par des intervenants de première ligne, des organismes communautaires et d’autres organisations non gouvernementales offrant des services aux personnes qui viennent en contact avec le système de justice.