À six degrés de la libération : Besoins juridiques des femmes en matière pénale et autre

Chapitre 3 : Les femmes à titre de témoins, de plaignantes et de tiers dans les cas de violence conjugale et d'agression sexuelle ( suite )

Chapitre 3 : Les femmes à titre de témoins, de plaignantes et de tiers dans les cas de violence conjugale et d'agression sexuelle ( suite )

3.1 Expérience des femmes : inculpation obligatoire ( suite )

3.1.1 Besoins en matière d’aide juridique et d’autres services juridiques

En raison des torts qui risquent de découler d’une intervention de tout le système de justice pénale – dangers pour le statut d’immigrante, intervention de la protection de la jeunesse, surveillance des services sociaux, risque de représailles, ostracisme –, le désarroi des femmes à la suite des événements déclenchés par leur appel est compréhensible.

Besoin de représentation par un avocat

Bien des raisons justifient le besoin pour une femme victime de violence de prendre un avocat ou d’obtenir des conseils juridiques indépendants; par exemple : intenter des poursuites lorsque le ministère public refuse de porter des accusations, porter des accusations plus graves que celles du ministère public et protéger son dossier personnel afin qu’il ne soit pas divulgué à l’accusé ou aux médias[211].

Dans la mesure où la loi et la politique actuelles sur l’immigration découragent les femmes de sortir d’une situation familiale dangereuse, celles-ci doivent pouvoir se faire représenter par un avocat afin de faire respecter leur droit constitutionnel à la liberté et à la sécurité de leur personne garanti par l’article 7 de la Charte[212]. Lorsque le statut d’immigrante d’une femme est incertain ou est lié au statut d’un autre membre de sa famille, toutes sortes de questions d’ordre juridique risquent d’apparaître, entre autres : la rupture de l’unité familiale affectera-t-elle le processus d’immigration ? La condamnation de l’époux affectera-t-elle le statut des personnes à sa charge, y compris celui de son épouse[213] ? Pour que la politique d’immigration ne rende pas les femmes encore plus vulnérables à la violence conjugale, celles-ci ne doivent pas être forcées de choisir entre vivre en danger chez elles ou mettre en péril leur statut d’immigrante[214]. En cas de rupture de l’engagement de parrainage, les femmes ont besoin de services juridiques pour s’assurer que leur demande pour des motifs humanitaires est correctement remplie et appuyée par autant de preuves corroborantes qu’il est nécessaire[215].

Entre 1978 et 1990, six provinces canadiennes ont adopté des lois qui stipulent que l’exposition de l’enfant à la violence familiale entraîne le besoin de le protéger[216]. Selon des intervenantes de refuges pour femmes, plusieurs provinces ont utilisé ces dispositions pour retirer un enfant à sa mère violentée et le placer temporairement sous tutelle, bien que ce ne soit pas monnaie courante[217]. En l’occurrence, une bonne représentation en justice des intérêts de la mère exige une bonne connaissance de la dynamique de la violence familiale, ce qui ne fait habituellement pas partie de la formation de la plupart des avocats. Inutile de dire que les femmes dans une telle situation requièrent un conseiller juridique bien renseigné qui peut mettre leur position en contexte devant le tribunal et plaider que le retrait de l’enfant n’est pas la façon la plus efficace d’assurer sa sécurité[218]. Même s’il n’est pas largement appliqué, le pouvoir discrétionnaire des préposés à la protection de l’enfance de retirer l’enfant à sa mère est bien réel, et les femmes ont besoin de renseignements juridiques à propos des conséquences éventuelles découlant du fait d’attirer l’attention de l’État sur les épisodes de violence dont elles sont victimes[219].

Besoin de conseils juridiques

La contre-accusation suscite un pressant besoin de conseils juridiques dès que le conjoint violent fait une déclaration qui vise la femme battue. Étant donné que la défense la plus fréquente d’un conjoint violent contre une plainte pour agression est la légitime défense, la nécessité pour les femmes d’obtenir des conseils juridiques au cas où la police les interrogerait, et encore plus si des accusations sont portées, ne fait pas de doute.

Les récentes enquêtes sur des meurtres de femmes perpétrés par leur conjoint ont souligné le besoin qu’avaient les victimes de violence conjugale de recevoir des conseils juridiques avant l’audience sur le cautionnement, afin qu’elles puissent prendre des décisions en toute connaissance de cause relativement à leur sécurité et à celle de leurs enfants[220], ainsi que pendant les procédures concernant, par exemple, la divulgation de la preuve et les droits à l’égalité et à la protection de la vie privée garantis par la Charte[221]. Comme les victimes de violence conjugale poursuivent fréquemment leur relation avec l’agresseur, il est impératif qu’elles se fassent entendre clairement dans le cours des procédures devant les tribunaux.

Besoin d’information juridique

La critique qui revient le plus souvent au sujet de la politique d'inculpation obligatoire est qu’elle retire la décision des mains des femmes. Au mieux, cette situation réduit leur pouvoir; au pire, elle les expose à un véritable danger[222]. Martin et Mosher ont noté l’importance pour les femmes d’obtenir des renseignements réalistes sur la portée et les limites du processus judiciaire :

[Traduction]

On répète aux femmes encore et encore que la réponse du système de justice est efficace, qu’il s’agit de la meilleure source de protection immédiate et du meilleur moyen de dissuader leur conjoint de récidiver. [Les documents donnant des conseils aux femmes victimes de violence] omettent de leur dire que la plupart de celles qui ont été tuées par leur conjoint l’ont été au moment où elles tentaient de prendre des mesures pour que cette violence cesse. On dit plutôt aux femmes que la police réagira et qu’elle les protégera. On tait le fait qu’il est possible que la police écoute le mari qui lui dira que tout est de sa faute à elle... Les femmes doivent savoir qu’une fois le processus pénal enclenché, elles n’ont plus le pouvoir de l’arrêter. Elles doivent savoir à quoi s’attendre s’il y a contre-interrogatoire; … elles doivent savoir que l’information qu’elles fournissent au cours d’une consultation risque de tomber entre les mains d’un avocat de la défense et d’être utilisée pendant le procès... La liste est longue. Nous l’avons déjà dit : l'information donnée aux femmes n’est ni complète ni exacte; elle se veut plutôt optimiste et rassurante[223].

Les femmes ont besoin de renseignements clairs et accessibles qui confirment qu’elles constituent une personne juridique à part entière et que la violence conjugale est illégale au Canada. Les femmes dont le statut d’immigrante n’est pas résolu ou qui ont reçu des menaces d’expulsion doivent obtenir de l’information de base à propos de leurs droits en vertu de la loiet des conséquences de la violence familiale en regard de la protection des enfants. Elles doivent avoir accès à ces renseignements avant de communiquer avec la police, pour être capables d’évaluer en quoi appeler la police ou déposer elles-mêmes une plainte affectera leur statut d’immigrante. Une fois que les accusations sont portées, elles ont aussi besoin de conseils juridiques sur toutes les questions qui seront alors soulevées, y compris les conséquences possibles touchant la garde de leurs enfants, leur statut d’immigrante et leur admissibilité à l’aide sociale.

Parmi les femmes interrogées dans le cadre d’une étude sur les moyens employés par les immigrantes originaires de l’Amérique latine pour obtenir de l’aide, très peu s’étaient adressées à des programmes conçus ou à des professionnels formés pour les aider – avocat, police, programmes d’aide aux femmes victimes de violence ou services d’écoute téléphonique. La plupart en avaient plutôt parlé avec des femmes de leur communauté. Cette étude indique qu’il est important de diffuser largement au sein de la collectivité de l’information sur l’illégalité de la violence conjugale, les engagements à ne pas troubler l'ordre public, les ordonnances d'interdiction de communiquer ainsi que les refuges[224]. Par ailleurs, les autres professionnels que les femmes consultent – par exemple, les avocats spécialisés en immigration et les travailleurs de la santé – devraient recevoir une formation leur permettant de détecter les signes de violence, ainsi que de l’information sur les droits juridiques des immigrantes et les services d’aide qui leur sont offerts, et distribuer cette information à toutes celles qu’ils rencontrent[225].

Aucune évaluation nationale sur la sensibilisation de ces professionnels n’a été menée. On a constaté toutefois que bien des employés d’organismes d'aide aux immigrants en Alberta ne possédaient pas les connaissances de base sur les lois touchant les immigrantes victimes de violence conjugale, et n’étaient donc pas en mesure de donner des renseignements élémentaires sur le sujet[226].

Besoin de soutien juridique

Martin et Mosher ont souligné la nécessité d’un intervenant qui offrirait du soutien juridique et aiderait les femmes victimes de violence à traverser les processus de l’intervention policière et des poursuites de façon éclairée. Cet intervenant pourrait aussi aider les femmes à évaluer les options dont elles disposent, y compris les risques et les avantages d’un recours en justice, leur faciliter l’accès aux différents services, et les soutenir tout au long des étapes de la prise de décision et du déroulement des procédures dans le système de justice pénale[227].

Le fait d’être immigrante accentue l’isolement et la peur qui sont le lot des femmes victimes de violence, et partant, le besoin de soutien juridique. L’isolement est d’autant plus grand lorsqu’elles ont peu de relations sociales et qu’elles maîtrisent mal l’anglais ou le français. Leur aliénation culturelle augmente les risques de violence familiale, car elle entrave la détection et la responsabilité et accroît la dépendance conjugale[228].

Quel que soit leur statut, les immigrantes dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français ont aussi besoin de services complets de traduction et d’interprétation pour communiquer adéquatement avec la police, le ministère public et les tribunaux. Ces services peuvent les aider à surmonter l’effet intimidant du processus juridique.

En Ontario, les femmes qui ont quitté leur conjoint violent sont exemptées du travail obligatoire, mais le délai de carence initial de trois mois ainsi que d’éventuelles prolongations subséquentes demeurent à la discrétion de l’agent chargé du cas. Cette exemption n’est pas nécessairement bien comprise. Les femmes ont besoin de soutien juridique pour expliquer leur cas à l’agent. De même, les immigrantes qui font une demande d’aide sociale à cause du retrait de l’engagement de parrainage peuvent faire une demande d’exemption de la retenue mensuelle de 100 $ qui sinon s’applique automatiquement. Les immigrantes qui fuient un conjoint violent et dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français ne sont pas au courant de tels détails, et le soutien communautaire pourrait les aider lorsqu'elles formulent leur réclamation[229].

Indépendamment de ce qui précède, Martin et Mosher affirment que la réponse au problème de la satisfaction des besoins des femmes victimes de violence passe par l’admission que la réaction du système de justice pénale n’est pas la réponse définitive aux besoins des femmes victimes de violence[230].

En effet, les données confirment que de nombreux besoins signalés par les femmes ne sont pas du ressort de la justice pénale, mais plutôt des services sociaux et communautaires[231]. Les femmes ont parlé de soins médicaux, de guérison et de sécurité émotionnelle pour elles et leurs enfants; elles voulaient aussi de l’information sur leur admissibilité à l’aide sociale et au logement subventionné. De nombreuses femmes ont mentionné que c'est l'accès à un refuge qui a fait la plus grande différence pour elles[232].

Des femmes autochtones du Manitoba ont dit beaucoup de bien des organismes auxquels elles ont fait appel, notamment les refuges, les services de conseils, les centres de traitement contre la toxicomanie, les centres de guérison ainsi que les services téléphoniques d’urgence[233].