À six degrés de la libération : Besoins juridiques des femmes en matière pénale et autre

Chapitre 3 : Les femmes à titre de témoins, de plaignantes et de tiers dans les cas de violence conjugale et d'agression sexuelle ( suite )

3.5 Résumé

Dans ce chapitre, nous avons examiné les besoins des femmes en matière d’aide juridique et d’autres services juridiques, soit en tant que victimes de la violence conjugale[284] tenues de témoigner contre leur conjoint, que plaignantes et mises en cause dans des affaires d’agression sexuelle, ou lorsqu’elles participent au mécanisme de justice réparatrice.

Les femmes victimes de violence aux mains de leur partenaire. On ne peut dissocier les besoins juridiques des victimes de violence conjugale de l’expérience des femmes avec la politique d'inculpation obligatoire. Selon de récentes évaluations portant sur cette politique, il ressort que les femmes victimes de violence hésitent souvent à appeler la police. Elles peuvent craindre l’intervention des autorités (aide sociale, protection de la jeunesse, immigration), ou encore les représailles de leur partenaire (violence additionnelle ou contre-accusation). Les femmes qui dépendent de leur partenaire violent peuvent craindre pour leur sécurité financière si celui-ci était placé en détention. Certaines femmes immigrantes peuvent craindre que leur partenaire violent cesse de les parrainer, et celles qui appartiennent à une communauté culturelle « très unie » peuvent craindre d’être ostracisées. Enfin, les femmes autochtones, immigrantes, réfugiées ou membres d’une minorité visible peuvent craindre une réaction raciste systémique contre leur partenaire ou elles-mêmes de la part des autorités. Bien des femmes – près de 40 pour 100 selon une étude – ne s’attendaient pas à ce que leur appel à la police mette en branle tout le système pénal – arrestation, inculpation et procès de leur agresseur.

Les femmes victimes de violence peuvent avoir besoin d’être représentées par un avocat pour différentes raisons : intenter des poursuites lorsque le ministère public refuse de porter des accusations, porter des accusations plus graves que celles du ministère public et protéger son dossier personnel afin qu’il ne soit pas divulgué à l’accusé ou aux médias. Les femmes ont aussi besoin d’être représentées par un avocat lorsqu’elles participent à des enquêtes publiques chargées d’élucider les causes systémiques ayant mené au décès de certaines femmes. De même, comme les lois et les politiques en matière d’immigration découragent les femmes de quitter des situations familiales dangereuses, les femmes doivent avoir accès à la représentation juridique afin d’affirmer leur droit constitutionnel à la liberté et à la sécurité garanti par l’article 7 de la Charte.

La pratique consistant à déposer des contre-accusations suscite un besoin certain de disposer de conseils juridiques dès que le conjoint violent fait une déclaration concernant la femme agressée. Compte tenu que la défense la plus fréquente contre une accusation d’agression à l’endroit d’un conjoint violent est que celui-ci a agi par légitime défense, les femmes ont besoin de conseils juridiques lorsque la police veut procéder à d’autres interrogatoires et à plus forte raison si des accusations sont portées.

Les femmes ont besoin de renseignements réalistes sur les conséquences d’un recours à la police, sur le processus judiciaire et sur les protections dont elles et leurs enfants peuvent se prévaloir. Les femmes dont le statut d’immigrante n’est pas résolu ou qui ont reçu des menaces d’expulsion doivent obtenir de l’information de base à propos de leurs droits en vertu de la Loi sur l’immigration et des conséquences de la violence familiale en regard de la protection de l’enfance. Elles doivent avoir accès à ces renseignements avant de communiquer avec la police pour être capables d’évaluer en quoi cela pourra affecter leur statut d’immigrante.

Enfin, les femmes victimes de violence tireront profit d’un soutien juridique qui les aidera à évaluer les options dont elles disposent, y compris les risques et les avantages d’un recours en justice, leur facilitera l’accès aux différents services, et les soutiendra tout au long des étapes de la prise de décision et du déroulement des procédures dans le système de justice pénale.

Femmes victimes d’agression sexuelle ou tiers. La représentation par un avocat peut être nécessaire pour empêcher la production devant le tribunal des dossiers personnels de la victime d’une agression sexuelle, ou ceux de son thérapeute ou centre d’aide aux victimes. Les femmes ont besoin d’un conseiller indépendant du ministère public, car l’intérêt de ce dernier est de représenter le public et non de faire valoir le droit à la vie privée ou à l’égalité du détenteur du dossier. Ceux qui détiennent de tels dossiers auront besoin de conseils juridiques pour déterminer quels types de dossiers ils devront conserver et lesquels pourront être détruits. Les conseils à cette étape préliminaire aideront aussi le centre ou le thérapeute à expliquer à ses clientes les obligations qu’il doit remplir en matière de divulgation. Il aura également besoin de conseils juridiques lorsqu’il recevra une ordonnance de production de la cour.

La représentation par avocat devant les commissions d’indemnisation des victimes d’acte criminel permet de contester la partialité systémique dont elles font souvent preuve en considérant que les victimes d’agression sexuelle sont les artisanes de leur propre malheur. La représentation par avocat sera tout aussi nécessaire dans les appels de telles décisions discriminatoires.

Femmes participant à des processus de justice réparatrice ou de règlement extrajudiciaire des conflits. Sauf exception, la littérature qui fait la promotion des initiatives de justice réparatrice et autres processus de règlement extrajudiciaire des conflits n’a pas tenu compte des rapports sociaux entre les sexes ni de la diversité. De nombreuses préoccupations ont été exprimées quant au recours à la justice réparatrice dans les cas de crimes violents contre les femmes et les enfants. Tous les membres de la communauté n’ont pas les mêmes valeurs, qui varient souvent selon la position qu’ils occupent dans l’échelle sociale, et les valeurs différentes peuvent susciter des attentes différentes quant à ce qui constitue un résultat juste. De même, on ne peut présumer que la communauté condamne unanimement la violence masculine contre les femmes. Il faut que la communauté reconnaisse, non seulement le déséquilibre relationnel entre un homme violent en particulier et une femme victime de violence, mais aussi les facteurs systémiques qui font que les actes de violence des hommes envers les femmes se perpétuent. Sinon, les actes de violence ne seront jamais clairement dénoncés. La structure des processus de justice réparatrice surindividualise les conflits entre un homme et une femme et a pour effet de dissimuler les facteurs systémiques beaucoup plus importants qui entrent en jeu.

Dans les collectivités autochtones où beaucoup de gens sont parents, la famille et la parenté exercent une énorme influence sur la victime et peuvent la réduire au silence lorsque son conjoint violent est parent avec une famille puissante ou un chef. Le risque qu’une victime se sente contrainte de participer à une mesure extrajudiciaire peut être très grand. En fait, la dynamique d’une relation de violence peut faire en sorte qu’il soit presque impossible de discerner la volonté de la victime de participer. Les femmes autochtones qui choisissent le système existant risquent d’être accusées de ne pas soutenir « leur propre » système et de ne pas agir dans l'intérêt de la collectivité.

Plusieurs « cercles » de détermination de la peine ne consignent pas les commentaires des participants. Ainsi, des déclarations inappropriées qui indiqueraient un préjugé à l’endroit d’une femme victime de violence ou une attitude équivoque vis-à-vis la violence des hommes contre les femmes ne peuvent pas être facilement contestées à l’extérieur du cercle.

De plus, des mises en garde ont été lancées sur le recours à des bénévoles dans le processus de justice réparatrice, car ceux-ci n’ont pas toujours la formation et l’expérience voulues. Le recours à des bénévoles plutôt qu’à des professionnels rémunérés déleste le gouvernement de la responsabilité de fournir des ressources et la fait porter à la collectivité.

Les femmes victimes de violence conjugale ou d’agression sexuelle qui participent à des initiatives comme les cercles de détermination de la peine, les comités de justice communautaire, les processus de réconciliation entre la victime et le contrevenant ont besoin de conseils juridiques et, doivent parfois être représentées par un avocat à l’intérieur du cercle, afin que l’on garantisse que leur participation est bien volontaire, que le cercle est représentatif de la diversité des intérêts, que l’on protège les droits de la victime à la confidentialité et que l’on veille à ce que les conditions entourant tous les aspects du processus ou d’une entente ne violent pas ses droits à la liberté, à la sécurité physique et à l’égalité garantis par la Charte.

Conclusion

Il serait présomptueux de suggérer que la détermination des besoins en matière d’aide juridique et d’autres services juridiques, et même la satisfaction de ces besoins, suffirait pour leur garantir un accès à la justice. Ce sont les aspects de la marginalisation des femmes, ainsi que les choix politiques qui prolongent leur existence qui forment la toile de fond de presque tous les drames humains décrits ici.

Cette marginalisation procède de la décision politique de criminaliser les femmes dans leurs efforts pour survivre et prendre soin d’elles-mêmes, de leurs enfants et des personnes âgées à leur charge; elle est aussi attribuable à un environnement correctionnel qui fait parfois fi de la primauté du droit, et à un système de justice pénale qui force les femmes, soit à endurer la violence conjugale, soit à déclencher la surveillance de l’État et à risquer ainsi de perdre leurs enfants, leur statut d’immigrante ou leur propre liberté. Elle s’explique enfin par une société qui tolère encore la violence des hommes à l'endroit des femmes.

Ce sont des grandes questions qu’on ne peut cerner dans un dialogue sur la prestation de services d’aide juridique, et qui ne peuvent être résolues uniquement par la prestation de services d’aide juridique, si largement définis et généreusement financés soient-ils. Il s’agit essentiellement des éternelles controverses politiques sur le coût qu’il faut payer pour assurer le respect des droits humains fondamentaux dans la société[285].