À six degrés de la libération : Besoins juridiques des femmes en matière pénale et autre
Chapitre 1 : Les besoins des accusées en matière d'aide juridique et d'autres services juridiques ( suite )
1.4 Résumé
Nous avons vu dans ce chapitre les liens qui existent entre le contexte de vie dans lequel se trouvent les femmes qui ont enfreint la loi et leur comportement criminel. Nous avons examiné les récentes politiques gouvernementales qui ont eu pour effet d’accentuer leur marginalisation sociale et économique. Nous avons aussi examiné quels étaient leurs besoins en matière d’aide juridique et d’autres services juridiques lorsqu’elles sont accusées d’un acte criminel devant les tribunaux.
Liens entre le contexte de vie et le comportement criminel. En examinant le passé des femmes accusées d’une infraction pénale, on ne peut ignorer les antécédents de victimisation dans leur vie. La vaste majorité des femmes incarcérées, et une proportion encore plus grande de femmes autochtones, ont été victimes de violence, perpétrée le plus souvent par un homme qu’elles connaissaient. Plusieurs sont aussi toxicomanes. Contrairement aux contrevenants de sexe masculin toutefois, les problèmes de toxicomanie des femmes sont souvent liés à leurs expériences de mauvais traitements.
Le dénuement économique peut contribuer à la transgression de la loi par les hommes et les femmes. Toutefois, le risque de vivre dans la pauvreté est plus grand pour les femmes que pour les hommes, et plus grand encore pour les femmes autochtones, les femmes de couleur et les femmes immigrantes. Contrairement aux hommes, les femmes aux prises avec la loi sont souvent le principal ou le seul soutien pour leurs enfants. Elles ont donc moins de chance de s’instruire, d’obtenir une formation professionnelle ou de conserver un emploi.
Néanmoins, il reste que les femmes sont accusées de beaucoup moins de crimes, et de crimes moins graves, que les hommes. En 1999, elles étaient le plus souvent accusées de vol de moins de 5 000 $, suivi de voies de fait simples ou de « niveau 1 », de fraude (souvent la fraude de l’aide sociale), et de possession ou de trafic de marijuana, ce qui représentait 55 pour 100 des accusations portées contre des femmes cette année-là.
La transgression de la loi par les femmes est inextricablement liée à leur pauvreté et aux mauvais traitements dont elles sont victimes. Le nombre de femmes poursuivies et condamnées pour fraude de l’aide sociale a augmenté à mesure que les prestations d’aide sociale diminuaient et s’écartaient de plus en plus du niveau minimum de subsistance établi d’après le seuil de la pauvreté. La pauvreté des femmes est aussi un facteur qui explique le vol à l’étalage de biens dont elles ou leurs enfants ont besoin, leur arrestation pour prostitution de rue et leur emprisonnement disproportionné pour défaut de payer une amende. Certaines provinces ont mis en place des programmes de travaux communautaires en remplacement de l’emprisonnement, mais il est rare qu’ils soient assortis de services de garde d’enfants, de sorte que les femmes ayant des enfants accusent un taux élevé d’échec dans ces programmes. Les accusations de voies de fait simples ont augmenté considérablement depuis 1987, en partie parce que les femmes violentées font de plus en plus l’objet d’une contre-accusation lorsqu’elles appellent la police parce qu’elles sont aux prises avec un conjoint violent.
Même si elles sont souvent accusées de délits moins graves que les hommes, la proportion de femmes en détention préventive est presque aussi élevée que celle des hommes. Les femmes autochtones et les femmes de couleur risquent encore plus de se voir refuser la libération sous caution que les femmes de race blanche. Dans le cas des personnes, hommes ou femmes, qui vivent dans des collectivités nordiques ou éloignées, notamment les Autochtones, le refus de libération sous caution signifie qu’elles seront détenues dans une prison dans le sud du Canada, parce qu’il n’existe pas d’établissement de détention dans leur localité.
Le rôle de l’État et l’écart croissant entre les riches et les pauvres. Les récentes politiques gouvernementales ont aggravé la marginalisation économique des femmes. L’État a ainsi réduit le financement des programmes destinés aux pauvres, dont la majorité est composée de femmes. Même si ce fossé grandissant entre les riches et les pauvres – conséquence inévitable de ces politiques – ont fait augmenter la demande de services juridiques, le financement de l’aide juridique a diminué. Les réductions du financement versé aux organismes communautaires ont réduit la capacité des personnes privées de leurs droits d’influer collectivement sur le débat politique. Enfin, depuis que la priorité est celle de « l’ordre public », les sanctions pénales sont plus nombreuses, les peines sont plus sévères, et la responsabilité du crime est attribuée à l’individu seulement, à l’exclusion des conditions sociales qui sont liées au crime comme l’analphabétisme, la pauvreté, la victimisation, la toxicomanie et l’absence de perspectives d’emploi.
Des données empiriques indiquent que le nombre d’accusés qui ne sont pas représentés par un avocat est en hausse. Or, les conséquences peuvent être graves tant pour les hommes que pour les femmes, particulièrement les personnes ayant une déficience intellectuelle. Les personnes qui ne sont pas représentées en cour sont plus susceptibles de plaider coupables, même si elles ont un moyen de défense, d’être déclarées coupables si elles plaident non-coupable, et de recevoir une peine plus sévère parce qu’elles sont incapables d’engager des négociations avec la poursuite relativement à la nature de l’accusation, au plaidoyer et à la sentence. Les conséquences d’un casier judiciaire peuvent compromettre la capacité tant des hommes que des femmes de décrocher un emploi ou d’obtenir une licence professionnelle, d’obtenir de l’avancement à un poste comportant plus de responsabilités, d’obtenir un cautionnement ou de contracter des assurances. Pour les femmes et leurs enfants toutefois, les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité ou d’une condamnation et du casier judiciaire qui s’ensuit peuvent être particulièrement graves. Les femmes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne peuvent perdre leur statut de résidente permanente ou de réfugiée. Celles qui ont des enfants peuvent perdre leur crédibilité dans les cas de prises en charge d'enfants par l'État et de litige concernant la garde et le droit de visite. Celles qui sont condamnées à une peine de prison seront séparées de leurs enfants.
Besoins en matière d’aide juridique et autres services juridiques. Compte tenu des répercussions éventuelles d’un casier judiciaire pour les femmes et leurs enfants, il convient de remettre en question l’idée que l’emprisonnement est le seul critère qui guide la décision d’accorder une aide juridique en matière de représentation.
Les services d’un avocat s’imposent pour aider les femmes dans les procédures judiciaires, pour interjeter appel devant les tribunaux supérieurs, et pour contester la constitutionnalité de certaines décisions qui les touchent ainsi que leurs enfants (en matière d’aide sociale, notamment). Les femmes doivent avoir accès à des avocats qui connaissent assez bien leur situation pour être en mesure de mettre l’infraction en contexte. Si une femme est menacée de sévices physiques par son conjoint violent, cela peut constituer la base d’une défense en droit valable. Les femmes ont également besoin de conseils juridiques pour les aider à déterminer si elles possèdent un moyen de défense et si elles peuvent plaider non coupable. Enfin, comme les hommes, elles ont besoin d’être renseignées sur leurs droits et leurs responsabilités en vertu de la loi. L’information doit être offerte par différents moyens de communication qui tiennent compte du niveau d’alphabétisation des personnes, assurée dans plusieurs langues, et être accessible dans les régions éloignées. La participation de la collectivité à la production et à la diffusion de l’information rendra cette information d’autant plus légitime aux yeux des destinataires.
- Date de modification :