À six degrés de la libération : Besoins juridiques des femmes en matière pénale et autre

Chapitre 2 : Les femmes détenues sous responsabilité fédérale

Chapitre 2 : Les femmes détenues sous responsabilité fédérale

Pour les détenus, la justice est un droit personnel et également une condition essentielle de leur socialisation et de leur réforme personnelle. Elle implique à la fois le respect des personnes et des biens des autres, et un traitement équitable. L'arbitraire qu'on lie traditionnellement à la vie en prison doit être remplacé par des règlements explicites, des mesures disciplinaires équitables et des motifs valables doivent être fournis pour toutes les décisions qui touchent les détenus[122].

C’est dans le milieu correctionnel que l’accès au système juridique afin de faire valoir ses droits est le plus fragile. Et c’est dans ce milieu, qui fonctionne généralement loin de tout examen rigoureux, que le besoin de vigilance visant à garantir la primauté du droit est le plus impérieux. Comme les commissaires Hamilton et Sinclair l’ont écrit dans le rapport de 1991 de l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les populations autochtones au Manitoba, les législateurs édictent des lois et les juges prononcent des sentences dans des conditions idéales, mais c’est dans les prisons et les pénitenciers qu’en fin de compte, la liberté est restreinte[123].

2.1 Définition de la population

La population des détenues sous responsabilité fédérale est restreinte. Les femmes comptent pour 2 pour 100 seulement de la population totale condamnée à une peine d’au moins deux ans : 350 femmes, comparativement à 12 600 hommes. En outre, 500 contrevenantes purgeant une peine fédérale profitent d’une mise en liberté sous condition dans la collectivité.

Toutefois, la population des détenues sous responsabilité fédérale – particulièrement les jeunes femmes de couleur – est le segment de la population carcérale qui connaît la croissance la plus rapide au monde. Elle a augmenté de 200 pour 100 depuis la rédaction, en 1990, du Rapport du Groupe d'étude sur les contrevenantes sous responsabilité fédérale[124].

Le pourcentage de femmes autochtones qui sont emprisonnées est disproportionné : elles comptent pour 18 pour 100 de la population des détenues sous responsabilité fédérale, tandis qu’elles ne forment que 2,8 pour 100 de la population canadienne[125]. Elles sont à l’origine de l’accroissement du nombre de détenues sous responsabilité fédérale dans les Prairies. De plus en plus de Noires et de femmes atteintes d’une incapacité mentale ou d’un déficit cognitif joignent les rangs des détenues sous responsabilité fédérale dans l’Est du pays.

En 1991, une étude portant sur les détenues sous responsabilité fédérale révélait que les deux tiers étaient des mères, dont 70 pour 100 étaient monoparentales à plein temps ou la plupart du temps. Moins du tiers n’avaient aucune compétence professionnelle, sauf une formation de base, et les deux tiers n’avaient jamais occupé un emploi stable[126]. Comme on l’a déjà souligné, les antécédents de violence physique et sexuelle sont courants parmi les femmes incarcérées.

On a récemment établi ou construit de nouveaux établissements fédéraux pour femmes dans les régions. Certains ont supposé que l’augmentation du nombre de détenues dans les établissements sous responsabilité fédérale est attribuable au fait que les juges sont plus enclins à imposer une peine de ressort fédéral maintenant que les femmes inculpées sont plus susceptibles de pouvoir purger cette peine dans leur région[127]. Il se peut également que les juges aient subi de la pression de la part de certains gouvernements provinciaux, comme celui de l’Ontario, qui demandent des peines plus sévères[128]. Il se peut aussi que les juges infligent des peines de ressort fédéral parce qu’ils croient que les contrevenantes recevront alors le traitement dont elles ont besoin[129]. Peu importe la raison, l’augmentation importante du nombre de femmes reconnues coupables, qui est passé de 1 450 en 1994-1995 à 2 150 en 1998-1999, et l’augmentation correspondante du nombre de peines de ressort fédéral qui sont infligées, qui est passé de 31 à 96 pendant la même période, laissent supposer que les juges adoptent maintenant une attitude plus sévère dans la détermination de la peine des femmes adultes[130].

L'homicide, la tentative de meurtre, le vol qualifié, les voies de fait graves et le trafic et l'importation de drogues sont les types d’infractions pour lesquelles les femmes risquent le plus de se voir infliger une peine de ressort fédéral[131]. En 1998-1999, ces infractions comptaient pour les deux tiers de tous les cas pour lesquels on a imposé une peine de deux ans ou plus. Toutefois, la nature des infractions commises par des femmes diffère grandement de celle que commettent les hommes. Selon les données, les infractions avec violence commises par les femmes ont tendance à être réactionnelles[132]. Ainsi, les femmes qui commettent des crimes avec violence le font souvent contre leur partenaire intime, et non contre des étrangers, et un grand nombre de ces femmes – certains estiment que c’est la majorité – avaient été victimes de violence de la part de leur partenaire avant l’infraction. En 1998, la majorité des 68 femmes qui purgeaient une peine d’emprisonnement à vie pour le meurtre de leur partenaire intime avaient subi de la violence de la part de ce partenaire avant la perpétration de l’infraction[133].

La juge Arbour a souligné, dans le Rapport de la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston, que même si la relation entre la marginalisation sociale et économique des femmes et le système de justice pénale est bien documentée, les femmes autochtones demeurent particulièrement touchées par ces inégalités. Comparativement aux autres femmes, elles entrent en prison à un plus jeune âge et leurs niveaux de scolarisation et d’emploi sont généralement plus bas. Elles éprouvent également plus de problèmes de consommation d’alcool et de drogues, dont on souligne le rôle plus important dans l’infraction qu’elles ont commise. En outre, elles ont plus souvent été victimes de violence physique et d’agression sexuelle.

De plus, elles sont incarcérées dans un milieu pénitentiaire qui est particulièrement aliénant pour nombre de cultures autochtones[134]. Cette aliénation culturelle se propage dans le milieu pénitentiaire. Par conséquent, beaucoup ont fait remarquer qu’il est impossible de guérir dans ce milieu :

À certains égards qui sont différents de ce qui existe en dehors mais qui d'une certaine manière en constituent un prolongement, les prisons offrent tout simplement encore le pouvoir des Blancs, qui est sexiste, raciste et violent. Elles constituent donc un autre pôle de la douleur et de la colère que nous portons en nous. Pour nous, les règles du milieu carcéral sont aussi illégitimes que les règles opprimantes sous lesquelles nous avons grandi. […] Les médecins, les psychiatres, les psychologues sont normalement des Blancs, des hommes. Comment ceux qui symbolisent les pires expériences de notre passé peuvent-ils nous aider à guérir[135]?

Kim Pate, directrice administrative de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, a fait remarquer que le milieu carcéral a eu des conséquences particulièrement néfastes sur les femmes atteintes d’une incapacité mentale ou d’un déficit cognitif. Les femmes qui ont des besoins particuliers en matière de santé mentale sont souvent incriminées en raison du comportement qu’elles manifestent en établissement ou dans la collectivité[136]. Jusqu’ici, les services correctionnels ont répondu à ces besoins particuliers en rehaussant les niveaux de sécurité et en imposant des conditions plus restrictives. Selon Kim Pate, ce n’est pas parce que le système correctionnel est incapable de répondre aux besoins particuliers des personnes ayant une déficience mentale ou cognitive qu’il faut classer ces personnes à haut risque pour la sécurité, ni qu'il faut leur faire subir un traitement plus rigoureux et les priver plus sévèrement de leur liberté. Agir ainsi constitue une violation des droits à l’égalité garantis par l’article 15 de la Charte[137].