Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada
Description des régimes d'aide juridique au Canada
Section 2 : Description des régimes d'aide juridique au Canada
Statistique Canada, par l'intermédiaire du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), effectue systématiquement une enquête annuelle sur les régimes d'aide juridique au Canada. Les résultats sont publiés dans un document, intitulé L'aide juridique au Canada : ressources et nombre de cas[6]. De plus, le CCSJ publie régulièrement un répertoire descriptif des régimes d'aide juridique intitulé L'aide juridique au Canada, une description des opérations.
La présente section donne une description à jour des régimes d'aide juridique au Canada, sauf pour les Territoires. Contrairement aux ouvrages de Statistique Canada, les descriptions se limitent à l'aide juridique en matière pénale et s'intéressent uniquement aux critères d'admissibilité financière et aux restrictions visant le champ d'application. Il n'est pas question de sujets tels que le tarif des avocats ou les dépenses. Nous faisons cependant appel aux publications de Statistique Canada et mettons à jour les données sur chaque régime (en date de janvier 2002).
Pour mettre à jour cette information, nous avons consulté les services d'aide juridique au Canada ainsi que leurs rapports annuels, leurs plans d'activité, la législation et, dans certains cas, les manuels de directives. Il importe de ne pas oublier que cette description se limite aux régimes.
La description comprend les données suivantes :
- Admissibilité financière
- Seuils de revenu - les nouveaux seuils de revenu.
- Admissibilité élargie moyennant contribution - l'existence d'un programme permettant d'avoir un revenu supérieur au seuil fixé, à condition de contribuer aux frais juridiques.
- Définition du revenu - Le mode de calcul du revenu.
- Définition de la famille - La façon de définir la famille aux fins de la détermination de l'admissibilité.
- Évaluation de l'actif - L'exécution ou non d'une évaluation de l'actif et les plafonds établis, s'il y a lieu.
- Contribution du client - L'obligation faite au demandeur de contribuer aux frais juridiques, même s'ils ont droit à tous les services.
- Champ d'application - Les types de causes pour lesquelles les services sont disponibles.
- Appels en matière criminelle - Les circonstances dans lesquelles les régimes s'occupent des appels en matière criminelle.
- Avocat de service - Offre ou non d'un avocat de service et, dans l'affirmative, dans quelles circonstances.
- Révision du champ d'application et de l'admissibilité - La possibilité d'en appeler des décisions des régimes d'aide juridique.
- Droit de demande - L'obligation de verser un droit de demande, ou non.
Colombie Britannique
La Legal Services Society (LSS) de la Colombie Britannique a été créée en 1970 et, en 1979, la Legal Services Act a été adoptée. Cette loi constitue la LSS en société indépendante du gouvernement provincial et du barreau. La LSS offre des services juridiques aux personnes qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat et assure l'éducation et l'information de la population en matière juridique. La LSS fournit ses services dans le cadre d'un système mixte faisant appel à des avocats salariés et à des avocats de pratique privée.
Admissibilité financière
La Legal Services Society évalue le revenu et les biens des demandeurs pour déterminer l'admissibilité financière de ces derniers. Le demandeur dont le revenu familial net et les actifs sont au dessous du plafond fixé est financièrement admissible à l'aide juridique. Les travailleurs chargés de l'accueil évaluent la situation financière des demandeurs afin de déterminer leur revenu familial net et leurs actifs.
Il y a deux seuils de revenu fixés : un pour les affaires criminelles et un autre pour tous les autres cas. Ces deux plafonds ont été mis en place en 1997 à la suite de coupures budgétaires. Cependant, les seuils d'admissibilité financière ont été rehaussés en 2000 afin de ramener le nombre d'affaires criminelles aux niveaux antérieurs à 1997.
| Revenu | Actif | ||
|---|---|---|---|
| Taille de la famille | Affaires criminelles (comprend les appels) Revenu mensuel net | Tous les autres cas (y compris les appels) Revenu mensuel net | Déduction pour biens personnels (tous les cas) |
| 1 | 925 | 1,002 | 2,000 |
| 2 | 1,388 | 1,504 | 4,000 |
| 3 | 1,620 | 1,755 | 4,500 |
| 4 | 1,792 | 1,941 | 5,000 |
| 5 | 1,975 | 2,140 | 5,500 |
| 6 | 2,147 | 2,326 | 6,000 |
| 7+ | 2,294 | 2,486 | 6,000 |
Source : Rapport annuel 2000 2001 de la Legal Services Society[http://www.vcn.bc.ca/lssbc/]
Admissibilité élargie moyennant contribution
Sans objet.
Définition du revenu
La LSS utilise le revenu net. Le revenu net comprend les revenus provenant de toutes les sources, y compris le placement en famille d'accueil, les prêts étudiants et les pensions alimentaires reçues. La LSS permet les déductions suivantes lors du calcul des moyens financiers des demandeurs : prestation fiscale pour enfants, prime familiale, TPS, droits de scolarité et frais pour les livres. Le revenu net est calculé en additionnant les revenus de toutes les sources et en soustrayant de la somme les montants qu'on autorise à déduire, soient les frais de garderie, les pensions alimentaires, les amendes, les frais pour les médicaments et le coût d'un interprète juridique.
La LSS tient compte du revenu et de l'actif du demandeur et de sa conjointe pour déterminer l'admissibilité. Lorsqu'il y a mise en commun des revenus dès le début, le régime prend en considération le revenu du ménage. Après deux années de cohabitation, le revenu des deux conjoints est pris en compte pour déterminer l'admissibilité.
Définition de la famille
Pour évaluer le revenu, on utilise le nombre de personnes dans le ménage et non la composition de la famille. Le règlement parle de conjoints (mariés ou de fait) et de personnes à charge.
Évaluation de l'actif
Les demandeurs dont le revenu est inférieur au seuil fixé peuvent posséder quelques éléments d'actif et être tout de même admissibles à l'aide juridique.
Il y a cinq catégories d'actifs. Chacune a un plafond différent, mais, en général, les demandeurs peuvent avoir un peu de biens personnels (p. ex. une quantité raisonnable d'accessoires d'ameublement de maison), un peu de liquidités (p. ex. argent comptant, comptes en banque) et une valeur nette de 5 000 $ en véhicules, sans perdre leur admissibilité à l'aide juridique.
Les catégories sont les suivantes :
- Maison familiale - le demandeur n'est pas admissible si la maison familiale est considérée comme aliénable et que des capitaux restent disponibles après déduction d'un montant raisonnable. Si le demandeur a une part importante de ses capitaux dans la maison familiale, son admissibilité peut être réévaluée à une date ultérieure.
- Biens immobiliers (tous genres de biens immobiliers, sauf la maison familiale) - Le demandeur n'est pas admissible si sa part des biens immobiliers est supérieure à 10 000 $.
- Véhicules - Le demandeur n'est pas admissible si sa part de capitaux dans les véhicules est supérieure à 5 000 $.
- Fonds de commerce - Le demandeur n'est pas admissible s'il a des capitaux disponibles dans son fonds de commerce.
- Biens personnels (sauf les véhicules, mais y compris les comptes d'épargne, les REER, les bijoux, les meubles, etc.) - Le demandeur n'est pas admissible si ses capitaux en biens personnels sont supérieurs à la limite fixée pour la taille de sa famille.
| Taille de la famille | Déduction pour biens personnels (tous les cas) |
|---|---|
| 1 | 2,000 |
| 2 | 4,000 |
| 3 | 4,500 |
| 4 | 5,000 |
| 5 | 5,500 |
| 6 | 6,000 |
| 7+ | 6,000 |
Contribution du client
De 1982 à 1995, on demandait aux clients de contribuer aux frais juridiques. La contribution était de 10 $ pour les bénéficiaires de l'aide sociale ou les personnes qui y avaient droit et de 30 $ pour les autres. Cette contribution n'était pas toujours encaissée.
En juillet 1995, la LSS a fixé une échelle mobile de contributions en fonction des seuils de revenu. Les demandeurs dont le revenu familial, après déductions, tombe sous le seuil de contribution doivent verser 25 $ à 100 $ avant d'être dirigés vers un avocat ou un parajuriste salarié. (Les contributions peuvent être différées dans les cas de CFCSA et d'urgences familiales.) Pour obtenir l'aide juridique, les clients doivent accepter de rembourser une partie ou l'ensemble des frais d'aide juridique, si leur situation financière s'améliore et après réévaluation de leur admissibilité.
| Taille de la famille | Revenu mensuel du ménage, après déductions | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 - 644 | 645 - 678 | 679 - 775 | 776 - 872 | plus de 872 |
| 2 | 0 - 923 | 924 - 972 | 973 - 1,111 | 1,112 - 1,250 | plus de 1,250 |
| 3 | 0 - 1,129 | 1,130 - 1,189 | 1,190 - 1,359 | 1,360 - 1,529 | plus de 1,529 |
| 4 | 0 - 1,283 | 1,284 - 1,350 | 1,351 - 1,543 | 1,544 - 1,736 | plus de 1,736 |
| 5 | 0 - 1,396 | 1,397 - 1,469 | 1,470 - 1,679 | 1,680 - 1,889 | plus de 1,889 |
| 6 | 0 - 1,489 | 1,490 - 1,567 | 1,568 - 1,791 | 1,792 - 2,015 | plus de 2,015 |
| 7 et plus | 0 - 1,584 | 1,585 - 1,665 | 1,666 - 1,903 | 1,904 - 2,141 | plus de 2,141 |
| Contribution établie | Nil | $25.00 | $50.00 | $75.00 | $100.00 |
Champ d'application
L'aide juridique est possible pour les demandeurs financièrement admissibles qui sont accusés d'un acte criminel (l'infraction la plus grave, qui entraîne une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans) ou d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité (moins grave qu'un acte criminel, qui entraîne habituellement une amende maximum de 2 000 $ et six mois de prison). Les infractions hybrides (du fait que le procureur décide si l'infraction sera considérée comme un acte criminel ou comme une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité) sont également visées.
La LSS, en vertu de son mandat, doit assurer la représentation par avocat des personnes financièrement admissibles qui sont accusées d'un acte criminel et qui, si elles sont condamnées, risquent :
- l'emprisonnement;
- la perte de leurs moyens de subsistance;
- l'expulsion du Canada.
- ne risquent pas l'emprisonnement, mais ont un handicap mental ou psychologique qui les rend inaptes à assurer leur propre défense;
- sont Autochtones et leur mode de vie traditionnel basé sur la chasse et la pêche pourrait être affecté par une condamnation.
Appels en matière criminelle
L'aide juridique est accordée seulement si l'appel fait partie du champ d'application ordinaire et s'il y a des chances d'avoir gain de cause. Les demandeurs qui sont financièrement admissibles à l'aide juridique peuvent avoir droit à un avocat, s'ils répondent à un appel interjeté par une autre partie. Autrement, la LSS finance uniquement les appels et les révisions judiciaires qui répondent aux critères habituels d'application de la LSS et ont une chance de succès. Le Service des appels du LSS doit approuver tous les appels judiciaires et tous les services qui seront fournis dans chaque cas.
Avocat de service
Les clients ne sont pas obligés d'être financièrement admissibles pour obtenir les services d'un avocat de service, mais seuls ceux qui répondent aux critères ont droit à une représentation continue. D'avril à septembre 2000, les services ont été réduits en raison d'un manque d'argent. Les avocats de service dans la plupart des cours provinciales de la Colombie Britannique n'étaient disponibles que pour les personnes détenues. Une augmentation du budget en 2001 2002, nouvelle annoncée par la province en mars 2001, a permis à la LSS de recommencer offrir ses services aux personnes non détenues.
La Colombie Britannique a une ligne " Brydges ", une ligne téléphonique sans frais qui, à toute heure du jour, donne accès aux conseils d'un avocat à la suite d'une arrestation, d'une détention ou d'une mise sous enquête, mais sans inculpation, à ceux qui ont un besoin urgent de conseils.
Révision du champ d'application et de l'admissibilité
Les demandeurs à qui on a refusé l'aide juridique ont le droit de porter en appel cette décision. Le chef de direction ou son remplaçant rendent des décisions définitives en ce qui concerne les révisions. L'appel doit avoir été logé dans les 21 jours suivant la réception de la décision.
La LSS a le droit de refuser d'accorder une aide juridique. Cela peut se produire lorsque le préposé à l'accueil croit que le demandeur ne satisfait pas aux critères d'admissibilité financière ou a un problème qui ne relève pas de l'organisation, ou encore n'a pas fourni assez d'informations pour établir son admissibilité à l'aide juridique.
Droit de demande
Il n'y a pas de droit de demande[9].
Sources: Legal Services Society. Rapports annuels 1997 1998, 1998 1999, 2000 2001.
Centre canadien de la statistique juridique. L'aide juridique au Canada, une description des opérations, Statistique Canada, Ottawa, mars 1999, no de catalogue 85-217-XIB.
Conversation avec Mme Sandy Shreve, Legal Services Society, Colombie Britannique.
- [6] Centre canadien de la statistique juridique. L'aide juridique au Canada : ressources et nombre de cas 1999-2000, Ottawa, Statistique Canada, 2001. No de catalogue 85F0015XIF
- [7] En vigueur en 2000-2001.
- [8] En vigueur le 7 avril 1997.
- [9] Albert Currie, chercheur de la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice Canada, considère que le programme de contribution par le client de la Colombie-Britannique équivaut à imposer un droit de demande. Il qualifie le programme de " hybride ", du fait que ce dernier intègre à la fois le droit de demande et les contributions des clients.
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